Traduction de «nécessité d’octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'octroyer un statut aux organisations non gouvernementales au sein de l'OÉA
Working Group to Study the Possibility of Granting Status to Nongovernmental Organizations in the OAS

refus d'octroyer les dépens
refusal of costs

nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation
operating requirements

indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données
data element requirement designator

nécessité d'ajouter aux réserves
supplement reserves, need to

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de transformer la carte bleue européenne en un régime véritablement paneuropéen, les États membres sont tenus d’octroyer aux personnes relevant de son champ d’application une carte bleue européenne à la place d’un permis national pour l’exercice d’un emploi nécessitant des compétences élevées.
In order to develop the EU Blue Card into a truly EU-wide scheme, Member States are obliged to grant an EU Blue Card instead of a national permit for highly skilled work to persons falling under its scope.

Lorsque des personnes physiques sont concernées, une telle publication ne saurait être envisagée que dans le respect du principe de proportionnalité entre l’importance du montant octroyé et la nécessité de contrôler l’usage optimal des fonds.
When natural persons are concerned, such publication should only be envisaged respecting the principle of proportionality between the importance of the amount granted and the need to control the best use of the funds.

Il serait également judicieux de se pencher sur la nécessité d’harmoniser le statut octroyé aux catégories de personnes qui ne réunissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale telle qu’elle est actuellement définie dans les instruments juridiques de la première phase, mais qui bénéficient néanmoins d’une protection contre l’éloignement en vertu des obligations imposées à tous les États membres par les instruments internationaux sur les droits des réfugiés ou les droits de l’homme, ou encore par les principes dérivés de ces instruments.
Reflection could also be useful on the need to harmonise the status granted to categories of persons who are not eligible for international protection as currently defined in the first stage legal instruments, but who nonetheless are protected against removal under the obligations that are imposed on all Member States by international refugee or human rights instruments or on the basis of principles flowing from such instruments.

Ces niveaux d'aide plus élevés seront disponibles s'il existe un réel déficit de financement et la Commission procédera à une analyse détaillée, fondée sur les critères de l'encadrement, pour confirmer la nécessité d'octroyer ces niveaux d'aide plus élevés, de manière à éviter les distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique.
The higher aid levels will be available if there is a genuine financing gap and the Commission will carry out a detailed analysis, based on the criteria in the framework, to confirm the necessity for granting such higher rates, so as to avoid undue distortions of competition in the EU’s single market.

– nécessité d’octroyer une aide financière adéquate aux responsables politiques afin qu’ils testent, évaluent et appliquent plus largement les solutions innovantes;
– a need for adequate financial support to policy-makers in order to test, evaluate and scale up innovative solutions;

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

Les propositions actuelles font apparaître la nécessité d’octroyer des ressources supplémentaires à l’AEMF afin de lui permettre d’exercer ses compétences.
The additional resource to ESMA foreseen as a result of the current proposals is needed in order to allow ESMA to carry out its competences.

(c) Le caractère sélectif des aides: aux yeux de Confebask, pour apprécier le caractère sélectif des mesures fiscales, celles-ci doivent être considérées soit comme un régime d'habilitation conférant à l'autorité fiscale le pouvoir d'octroyer ultérieurement un avantage concret, soit comme un régime octroyant directement l'avantage fiscal sans nécessiter de mesure concrète ultérieure.
(c) the selective character of the aid: in Confebask's opinion, the selective nature of the tax measures should be assessed in one of two ways, either as an enabling rule conferring power on the tax authority subsequently to grant a specific relief, or as a rule directly granting the tax relief without requiring subsequent specification.