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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Exigence de répression
Impératifs d'exploitation
Indicateur de degré de nécessité d'élément de données
Indicateur de présence d'élément de données
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Intérêt à punir
Mettre au rôle
Nécessité d'ajouter aux réserves
Nécessité d'une sanction
Nécessités d'exploitation
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Servitudes d'exploitation
Souscrire un cautionnement à la grosse
état d'urgence
état de détresse
état de nécessité
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Vertaling van "nécessité d’introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]

right to file an application for leave to commence an application


Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]


Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral

Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données

data element requirement designator


nécessité d'ajouter aux réserves

supplement reserves, need to


intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)

emergency | state of emergency | critical state | state of distress
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En janvier 2000, la Commission a adopté une communication proposant la création d'un espace européen de la recherche (EER) [2]. Cette communication souligne notamment la nécessité d'introduire une dimension européenne dans les carrières scientifiques et de disposer de ressources humaines plus abondantes et plus mobiles.

In January 2000, the Commission adopted a Communication proposing the creation of a European Research Area (ERA) [2] which emphasised, inter alia, the need to introduce a European dimension into careers in RD, and appealed for more abundant and more mobile human resources.


La Stratégie insistait également sur la nécessité d'introduire plus de logique dans l'utilisation d'instruments (juridiques) et d'actions politiques, particulièrement dans l'UE-25.

The Strategy also stressed the need to introduce greater logic into the use of (legal) instruments and policy actions, particularly in EU-25.


Le document de travail n° 6 examinait la nécessité d'introduire à l'avenir un droit de transmission de brefs extraits d'événements sous réserve de droits exclusifs et de la fourniture d'un "accès" à ces événements.

Discussion paper 6 deliberated the need to introduce for the future a right to short extracts of events subject to exclusive rights and the granting of "access" to these events.


1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport contenant une évaluation de la disponibilité sur le marché de l'Union, d'ici 2020, des quantités nécessaires de biocarburants d'un coût avantageux produits à partir de matières premières n'occupant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires, et de leurs incidences environnementales, économiques et sociales, y compris la nécessité d'introduire des critères supplémentaires pour garantir leur durabilité, ainsi que des meilleures données scientifiques disponibles au sujet des émissions de gaz à effet de serre liées aux change ...[+++]

1. The Commission shall at the latest by 31 December 2016, submit a report to the European Parliament and to the Council including an assessment of the availability of the necessary quantities of cost-efficient biofuels on the Union market from non-land using feedstocks and non-food crops by 2020 and of their environmental, economic and social impacts, including the need for additional criteria to ensure their sustainability, and of the best available scientific evidence on indirect land-use change greenhouse gas emissions associated with the production of biofuels and bioliquids.


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26. souligne que l'application des droits des passagers en vigueur devrait être une priorité absolue; invite la Commission à envisager d'introduire des mesures complémentaires pour améliorer l'application et la mise en œuvre de la législation sur les droits des passagers, par exemple par la publication et la mise à jour des documents fournissant des informations sur les droits des passagers sur son site, et à favoriser la diffusion des meilleures pratiques et la collaboration entre les États membres, les organismes de contrôle nationaux, les organisations de consommateurs et les entreprises de transport; invite les États membres à mett ...[+++]

26. Stresses that the enforcement of existing passenger rights should be a key priority; invites the Commission to consider introducing complementary measures to improve the application and enforcement of the legislation on passenger rights, for instance by publishing and updating documents providing information on passenger rights on its website and fostering the dissemination of best practices and collaboration between Member States, national enforcement bodies, consumer organisations and transport companies; calls on the Member States to deploy adequate resources to ensure effective enforcement and collaboration with national enforcement bodies in other Member States; underlines the importance of uniform, effective, dissuasive and pro ...[+++]


Le règlement existant ne comporte aucune référence au poisson sanglier, c’est pourquoi je suis heureux que la commission ait décidé d’accepter mon amendement pour se servir de la proposition de la Commission comme un moyen d’introduire la fourchette de maillage appropriée allant de 32 à 54 millimètres, évitant ainsi la nécessité d’introduire une nouvelle législation qui prendrait trop de temps.

There are no references to boarfish under the existing regulation, so therefore I am pleased that the committee decided to accept my amendment to use the Commission proposal as a vehicle to introduce the appropriate mesh size of 32 to 54, thus avoiding the need to introduce new legislation that would take too long.


Je pense à la nécessité d'introduire une politique d'asile commune pour 2010 et la nécessité d'accélérer le processus susceptible de nous amener à définir cette politique commune; je pense également à la nécessité de présenter rapidement un plan général pour l'immigration légale, sans nous contenter d'encourager l'admission des immigrés qualifiés ou hautement qualifiés, mais en préparant un plan qui couvre toutes les admissions dans l'Union européenne; je pense que nous devons également nous concentrer sur la libre circulation des hommes et des femmes au sein de l'espace Schengen, en profitant des résultats obtenus en 2007, et de tente ...[+++]

I am thinking about the need to introduce a common asylum policy for 2010 and the need to speed up the process that could lead to defining this common policy; I am also thinking of the need to come up quickly with a general plan for legal immigration, not just to encourage the admission of qualified or highly qualified immigrants, but to prepare a plan that covers all admissions to the European Union; I believe that we also need to focus on the freedom of circulation of men and women within the Schengen area, profiting from the results achieved in 2007, and to try to capitalise on these aspects.


* Les points de vue divergent quant à la nécessité d'introduire de nouvelles obligations au niveau communautaire et d'étendre les exigences actuelles à d'autres services d'intérêt général.

* Different views exist regarding the need to introduce additional obligations at Community level and the need to extend existing requirements to other services of general interest.


La troisième porte sur la nécessité d'introduire l'élargissement et les réformes institutionnelles dans les contraintes budgétaires qui ont été fixées dans la perspective financière de Berlin en 1999.

Thirdly, it is about completing enlargement and the institutional reforms within the financial framework laid down in the financial perspective in Berlin in 1999.


Je soutiens bien entendu la nécessité d'introduire des mesures visant à réduire les coûts entre paiements nationaux et transfrontaliers.

I, of course, support the need to introduce measures which reduce costs between domestic and cross-border payments.


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