Vertaling van "nécessité d’harmoniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

Harmonisation et environnement : une analyse de l'initiative d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'environnement
Harmonization and Environmental Protection: An analysis of the Harmonization Initiative of the Canadian Council of Ministers of the Environment

nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation
operating requirements

indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données
data element requirement designator

nécessité d'ajouter aux réserves
supplement reserves, need to

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Point 11 de l'ordre du jour - Discussion générale sur la nécessité d'harmoniser les conditions d'accès
Agenda Item 11 – General discussion on the need to harmonise access conditions

Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des pays de l’UE.
Legally binding EU acts must not require the harmonisation of EU countries’ laws or regulations.

Étant donné l’hétérogénéité des caractéristiques des États membres, il ne peut y avoir de politiques universelles nécessitant une harmonisation dans tous les domaines; en revanche, une approche commune axée sur des résultats déterminés doit être trouvée.
In recognition of the heterogeneous nature of the Member States there cannot be ‘one size fits all’ policies requiring across the board harmonisation, but it does require a common approach towards certain outcomes.

Enfin, je comprends que le comité est chargé d'examiner les obstacles interprovinciaux, mais je voudrais profiter de l'occasion pour souligner qu'il reste encore quelques obstacles aux échanges commerciaux avec les États-Unis. Il s'agit premièrement de la nécessité d'harmoniser les normes techniques applicables aux véhicules — une nécessité que ne prévoit pas l'ALENA et qui a été renforcée par le Partenariat pour la prospérité; deuxièmement de la nécessité de mettre en oeuvre les modalités d'un système de transport intelligent (STI) aux postes frontaliers et dans les ports; et troisièmement de la conception d'un drapeau de l'ALENA pour favoriser le transport maritime sur courte distance.
Last, I realize this committee is tasked with examining interprovincial barriers; however, I would take the opportunity to point out that there are a few remaining barriers to trade with the U.S. Of particular interest are, first, a reiteration of the need for harmonization of technical vehicle standards — a need which remains outstanding from the NAFTA and which was reinforced in the Partnership for Prosperity; second, the need to implement comprehensive, intelligent transportation system (ITS) solutions at border crossings and in the ports; and, third, the need for the development of a NAFTA flag to enhance short sea shipping opportunities.

J'en reviens au fait qu'on ne comptabilise pas les coûts. Le gouvernement a fait grand cas de la nécessité d'harmoniser la politique canadienne sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre avec la politique américaine, mais le commissaire à l'environnement signale que le gouvernement n'a rien fait pour calculer les coûts que cette harmonisation entraînerait.
Back to the point of not accounting for the costs, much has been made by this government about the need to harmonize with the U.S. situation with respect to greenhouse gas emission reduction policy, but the Environment Commissioner points out that the government has done nothing to cost what that harmonization might amount to.

d)l’utilisation de crédits issus d’activités de projet, y compris la nécessité d’harmoniser l’utilisation autorisée d’URE et de REC dans le système communautaire.
(d)the use of credits from project activities, including the need for harmonisation of the allowed use of ERUs and CERs in the Community scheme.

La plupart ont insisté sur la nécessité de fournir des informations suffisantes aux consommateurs en ce qui concerne les normes de production ainsi que les contrôles et vérifications, sur la nécessité d'harmoniser les contrôles et les procédures de certification et sur l'importance de la recherche dans ce secteur.
Most of them insisted on the need to provide proper and adequate information to the consumers with regard to the production standards and controls and checks, the necessary harmonisation of controls and certification procedure, the importance of research in this sector.

Plusieurs participants soulignent la nécessité d'harmoniser les exemptions fiscales applicables aux biocarburants.
A number of contributors note the need for harmonised tax exemptions for biofuels.

Il souligne la nécessité de la mise en œuvre et l'application adéquates des obligations de contrôle par l'État du port, ainsi que sur la nécessité d'harmoniser ces contrôle à un haut niveau dans la Communauté.
It emphasises the need to properly implement and enforce Port State Control obligations and the need to harmonise such controls at a high level in the Community.

D'ailleurs, nous continuons à insister sur la nécessité d'harmoniser les régimes de réglementation et d'harmoniser et de clarifier la prise de décisions et les politiques fédérales et provinciales concernant l'utilisation des sols.
We keep promoting the idea of harmonizing regulatory systems, of harmonizing and clarifying land use decisions and policies between the federal and provincial governments.