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Droit d'exiger une sûreté
Exigence de répression
Exigence en matière de faute
Impératifs d'exploitation
Indicateur de degré de nécessité d'élément de données
Indicateur de présence d'élément de données
Interdiction d'exiger une analyse
Intérêt à punir
Nécessité d'ajouter aux réserves
Nécessité d'une sanction
Nécessité d'établir qu'une faute a été commise
Nécessités d'exploitation
Servitudes d'exploitation

Traduction de «nécessité d’exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]

fault requirement


Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données

data element requirement designator


Réunion d'organisation, Travaux futurs et première réunion concernant : L'étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada

Organizational Meeting, Future Business and First Meeting on: Examination on the Need for a National Security Policy for Canada


nécessité d'ajouter aux réserves

supplement reserves, need to


interdiction d'exiger une analyse

prohibition of testing | ban on testing




en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of the exigencies of the service or safety rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
estime que l'objectif à long terme consistant à instaurer un cadre européen unique de garantie des dépôts nécessite des exigences uniformes, communes et strictes, tenant compte de manière suffisante des conditions spécifiques dans lesquelles se trouve le secteur financier au niveau national;

considers that the long-term goal of the single European deposit framework necessitates uniform, common, stringent requirements, which take sufficient account of specific national circumstances in the financial sector;


rappelle à la Commission qu’elle a à effectuer une enquête objective et à engager la procédure d’infraction quand un État membre viole des droits inscrits dans la Charte lorsqu’il met en œuvre la législation de l’UE; rappelle en outre à la Commission la nécessité d’exiger que les États membres fournissent des données et des éléments de fait fiables, de recueillir des informations également de sources non gouvernementales et d'exiger des contributions de la part de l'Agence européenne des droits fondamentaux et d'autres organismes actifs dans le domaine des droits de l'homme;

Reminds the Commission to undertake objective investigations and start infringement proceeding whenever a Member State, in implementing EU legislation, violates the rights enshrined in the Charter; further reminds the Commission to request that Member States provide reliable data and facts and to collect information also from non-governmental sources, as well as to request the FRA and other human rights bodies for input;


19. rappelle à la Commission qu'elle a à effectuer une enquête objective et à engager la procédure d'infraction quand un État membre viole des droits inscrits dans la Charte lorsqu'il met en œuvre la législation de l'UE; rappelle en outre à la Commission la nécessité d'exiger que les États membres fournissent des données et des éléments de fait fiables, de recueillir des informations également de sources non gouvernementales et d'exiger des contributions de la part de l'Agence européenne des droits fondamentaux et d'autres organismes actifs dans le domai ...[+++]

19. Reminds the Commission to undertake objective investigations and start infringement proceeding whenever a Member State, in implementing EU legislation, violates the rights enshrined in the Charter; further reminds the Commission to request that Member States provide reliable data and facts and to collect information also from non-governmental sources, as well as to request the FRA and other human rights bodies for input;


− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troi ...[+++]

− (IT) This report fully meets my expectations, particularly on three issues. Firstly, the minimum age for supporting a legislative initiative has been fixed at 18 years old which is the minimum age for voting in European Parliament elections and as is required to participate in instruments of direct democracy, such as referendums. Secondly, the need to request the identity documents of resident European citizens who intend to sign the statements of support, in order to carry out the checks provided for by the regulation in accordance with the laws in force. Lastly, the need to allow for a term of 12 months for the application of the reg ...[+++]


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19. rappelle à la Commission qu’elle a à effectuer une enquête objective et à engager la procédure d’infraction quand un État membre viole des droits inscrits dans la Charte lorsqu’il met en œuvre la législation de l’UE; rappelle en outre à la Commission la nécessité d’exiger que les États membres fournissent des données et des éléments de fait fiables, de recueillir des informations également de sources non gouvernementales et d'exiger des contributions de la part de l'Agence européenne des droits fondamentaux et d'autres organismes actifs dans le domaine des droits de l'homme;

19. Reminds the Commission to undertake objective investigations and start infringement proceeding whenever a Member State, in implementing EU legislation, violates the rights enshrined in the Charter; further reminds the Commission to request that Member States provide reliable data and facts and to collect information also from non-governmental sources, as well as to request the FRA and other human rights bodies for input;


5 ter. Lorsque le rapport visé au paragraphe 5 bis identifie la nécessité d'exigences minimales applicables à toute l'Union pour les valeurs limites d'émission ou les règles en matière de surveillance et de conformité, la Commission étudie les options concernant l'établissement de ces exigences.

5b. Where the report referred to in paragraph 5a identifies the need for Union-wide minimum requirements for emission limit values or rules on monitoring and compliance assessment, the Commission shall assess the options for setting such requirements.


la nécessité: l'exigence doit être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement;

necessity: the requirement must be justified for reasons of public policy, public security, public health or the protection of the environment;


nécessité: les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général;

necessity: requirements must be justified by an overriding reason relating to the public interest;


7. La présente directive, à l'exception de l'article 4, s'applique sans préjudice des dispositions des régimes d'agrément, des codes de conduite ou d'autres règles spécifiques régissant la conduite des professionnels qui fournissent ou font la promotion de produits qui, en raison de leurs caractéristiques, nécessitent des exigences détaillées pour protéger les intérêts des consommateurs, pour autant que lesdites exigences assurent un niveau de protection des consommateurs au moins aussi élevé que celui qu'assure la présente directive.

7. This Directive (apart from Article 4) is without prejudice to the requirements of authorisation schemes, codes of conduct or other specific rules governing the conduct of traders supplying or promoting those products which, by reason of their characteristics, necessitate detailed requirements to protect the interests of consumers, provided the aforesaid requirements secure a level of consumer protection at least as high as that secured by this Directive.


Le principe de subsidiarité est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité, qui exigent que l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

It is closely bound up with the principles of proportionality and necessity, which require that any action by the EU should not go beyond what is necessary to achieve the objectives of the Treaty.


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