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Droit d'entamer le capital
Droit de prélèvement sur le capital
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Défense de nécessité
Exigence de répression
Impératifs d'exploitation
Indicateur de degré de nécessité d'élément de données
Indicateur de présence d'élément de données
Intérêt à punir
Moyen de défense de nécessité
Nécessité d'une sanction
Nécessités d'exploitation
Pouvoir d'entamer
Pouvoir d'entamer le capital
Servitudes d'exploitation
état d'urgence
état de détresse
état de nécessité
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Vertaling van "nécessité d’entamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]


Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action


droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital

power of encroachment


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données

data element requirement designator


intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


défense de nécessité | moyen de défense de nécessité

defence of necessity


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)

emergency | state of emergency | critical state | state of distress
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La nécessité de procéder à des changements est largement reconnue; la preuve en est par exemple le processus de réforme entamé à Lisbonne en mars 2000.

The need for change is widely recognised; for example in the reform process launched in Lisbon in March 2000.


Il a insisté sur la nécessité de définir un cadre institutionnel approprié et d’entamer des travaux dans l’ensemble des secteurs ainsi qu’à différents niveaux du gouvernement.

It highlighted the need for an adequate institutional framework and for work across sectors and at different levels of government.


Cette étude a été intentionnellement menée à un stade précoce afin de sensibiliser les entreprises à la nécessité d'entamer ou d'accélérer les préparatifs.

This survey was intentionally conducted at an early stage for raising the awareness of the businesses on the need to launch or speed up the preparations.


se félicite des conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la PEV, concernant la nécessité d'entamer des négociations portant sur des accords de libre-échange larges et globaux lorsque cela s'avère possible; demande instamment à la Commission de parvenir rapidement à un accord avec la Géorgie sur les ambitions de cet État et d'obtenir un mandat de négociation des États membres; espère que les progrès se poursuivront sur cette question pendant la Présidence française;

Welcomes the Council Conclusions of 18 February 2008 on the ENP concerning the need to start negotiations on deep and comprehensive Free Trade Agreements (DFTAs) where possible; urges the Commission to seek a rapid agreement with Georgia on its ambitions and to secure a negotiation mandate from the Member States; hopes for further progress on this matter during the French Presidency;


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Dans ses conclusions du 2 décembre 2003 sur les dispositifs médicaux , le Conseil a rappelé la nécessité de créer et de gérer Eudamed et, pour ce faire, d’entamer la mise en œuvre de la nomenclature mondiale des dispositifs médicaux.

The need to establish and maintain Eudamed and to start implementing the Global Medical Device Nomenclature as a basis for that databank was recalled in the Council Conclusions of 2 December 2003 on Medical Devices


La consultation avait en effet fait apparaître la nécessité d'entamer une réflexion approfondie sur l'application de la directive à la lumière des changements intervenus dans le paysage audiovisuel depuis son adoption en 1989, notamment dans le domaine de la publicité.

The consultation showed that there was a need to reconsider how the Directive should be applied in light of the changes that had occurred in the audiovisual world (particularly with regard to advertising) since the Directive had been adopted in 1989.


La consultation avait en effet fait apparaître la nécessité d'entamer une réflexion approfondie sur l'application de la directive à la lumière des changements intervenus dans le paysage audiovisuel depuis son adoption en 1989, notamment dans le domaine de la publicité.

The consultation showed that there was a need to reconsider how the Directive should be applied in light of the changes that had occurred in the audiovisual world (particularly with regard to advertising) since the Directive had been adopted in 1989.


D'où la nécessité de moderniser et de réformer nos systèmes sociaux. Nécessité symbolisée notamment par le processus de réforme entamé à Lisbonne en mars 2000.

Hence the need to modernise and reform our social systems, a need symbolised by the process of reform begun in Lisbon in March 2000.


Les États membres adhérant à ce principe laissent au ministère public le soin de décider de la nécessité d'entamer des poursuites lorsque les éléments de preuve recueillis indiquent qu'un délit a été commis.

Those Member States adhering to this principle leave it up to the prosecution services to decide, when evidence has been gathered that indicates that an offence has taken place, whether to launch a prosecution.


Les États membres adhérant à ce principe laissent au ministère public le soin de décider de la nécessité d'entamer des poursuites lorsque les éléments de preuve recueillis indiquent qu'un délit a été commis.

Those Member States adhering to this principle leave it up to the prosecution services to decide, when evidence has been gathered that indicates that an offence has taken place, whether to launch a prosecution.


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