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Exigence de répression
Impératifs d'exploitation
Indicateur de degré de nécessité d'élément de données
Indicateur de présence d'élément de données
Intérêt à punir
Nécessité d'ajouter aux réserves
Nécessité d'une sanction
Nécessités d'exploitation
Servitudes d'exploitation
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Traduction de «nécessité d’autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données

data element requirement designator


Enjeux d'aujourd'hui, réalités de demain : La nécessité d'une stratégie de ressources humaines dans l'industrie canadienne du meuble

Today's Challenges Tomorrow's Realities: Towards a Human Resource Strategy in the Canadian Furniture Manufacturing Industry


Réunion d'organisation, Travaux futurs et première réunion concernant : L'étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada

Organizational Meeting, Future Business and First Meeting on: Examination on the Need for a National Security Policy for Canada


intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


nécessité d'ajouter aux réserves

supplement reserves, need to


autres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection

other wastes whose collection and disposal is subject to special requirements in view of the prevention of infection


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)

legal assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3.2.13 Le processus de vérification préliminaire est rendu plus complexe, dans un certain nombre d'États membres, par le fait que certains projets relevant de l'annexe II nécessitent une autorisation d'urbanisme ou un permis de bâtir alors que d'autres ne nécessitent qu'une autorisation environnementale (de type PRIP) et que d'autres encore nécessitent les deux types d'autorisations à la fois.

3.2.13 The screening process is complicated in a number of Member States by the fact that for some Annex II projects a land use planning or construction authorisation is required, for other projects only an environmental permit (similar to IPPC) is required, while in still others both consents are necessary.


À cette fin, la présente communication identifie quatre grands thèmes pour la réforme de la SEE: (a) la nécessité de fixer des objectifs clairs répondant aux enjeux politiques, (b) la nécessité de simplifier les lignes directrices sans en compromettre l'efficacité, (c) la nécessité d'améliorer la gouvernance et le partenariat dans l'exécution de la stratégie et (d) la nécessité d'assurer une cohérence et une complémentarité accrues par rapport aux autres processus communautaires connexes, notamment les grandes orientations de politiqu ...[+++]

To this end, the Communication identifies four main issues for the EES reform: (a) the need to set clear objectives in response to the policy challenges, (b) the need to simplify the policy guidelines without undermining their effectiveness, (c) the need to improve governance and partnership in the execution of the strategy and (d) the need to ensure greater consistency and complementarity with respect to other relevant EU processes, notably the Broad Economic Policy Guidelines.


13. souligne la nécessité de prendre des mesures immédiates afin de démanteler tous les groupes armés, de réduire l’afflux d’armes dans le pays et d'adopter une attitude plus ferme face aux acteurs régionaux qui contribuent au conflit en fournissant des armes ou tout autre soutien militaire; se dit vivement préoccupé par le fait que les envois d’armes en Libye pourraient tomber entre de mauvaises mains; réaffirme que le gouvernement d'union nationale doit être le seul et unique organe autorisé à importer des armes et des munitions, ...[+++]

13. Underlines the need to take immediate steps to dismantle all armed groups, to reduce the flow of arms into the country and to be more forthright in confronting the regional actors who are contributing to the conflict by providing arms or other military support; expresses its strong concern that arms shipments to Libya could fall into the wrong hands; reaffirms that the Government of National Accord must be the one and only body authorised to import arms and ammunition, in accordance with Libya’s international obligations, including the relevant UN Security Council resolutions; emphasises the need for a single, robust national army ...[+++]


(24) Il convient d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l'incidence d'un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérie ...[+++]

(24) The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.


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3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre ...[+++]

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks and others into the Republika Srpska; stresses the need to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; calls for better coordination of efforts at all levels and mor ...[+++]


3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre ...[+++]

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks and others into the Republika Srpska; stresses the need to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; calls for better coordination of efforts at all levels and mor ...[+++]


Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.

Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.


8. exprime ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes qui ont fui leur foyer pendant la guerre du Haut-Karabakh ou à cause d'elle en restent éloignées et se voient privés de leurs droits, notamment leur droit au retour, à la propriété et à la sécurité individuelle; demande à toutes les parties de reconnaître clairement et sans réserve ces droits et la nécessité de leur prompte concrétisation et d'une résolution rapide de ce problème, en assurant le respect des principes du droit international; exige à cet effet le retrait des forces arméniennes de tous les territoires qu'elles occup ...[+++]

8. Is seriously concerned that hundreds of thousands of refugees and IDPs who fled their homes during or in connection with the Nagorno-Karabakh war remain displaced and denied their rights, including the right to return, property rights and the right to personal security; calls on all parties to unambiguously and unconditionally recognise these rights, the need for their prompt realisation and for a prompt solution to this problem that respects the principles of international law; demands, in this regard, the withdrawal of Armenian forces from all occupied territories of Azerbaijan, accompanied by deployment of international forces to ...[+++]


Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la ...[+++]

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and ...[+++]


Même si la situation de l'emploi varie énormément d'un pays candidat à l'autre, les principaux défis à relever sont les suivants: la nécessité d'accroître l'offre de main-d'oeuvre pour contribuer à assurer une croissance économique durable; la nécessité de combler le retard en matière de taux d'emploi, surtout en ce qui concerne les hommes et, plus particulièrement, les travailleurs âgés; la nécessité d'assurer un transfert ordonné de l'agriculture et de l'industrie vers les services sans aggraver les disparités régionales à moyen t ...[+++]

Whilst the employment situation amongst Candidate countries varies substantially, major challenges include: the need to increase labour supply to contribute to sustained economic growth; the need for employment rates to catch up, especially for men and with particular attention for older workers; the need to ensure an orderly flow from agriculture and industry to services without generating increasing regional disparities in the medium-term; and the need to upgrade and update skills to enable candidate countries to compete effectively in the enlarged Union and the global economy.




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nécessité d’autres ->

Date index: 2023-06-11
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