Vertaling van "nécessité d’assises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assises criminelles [ cour des assises criminelles | cour d'assises ]
assize court [ court of assize | criminal assizes | assizes | assises ]

plaque d'assise de la contrefiche d'étayage [ plaque d'assise de la contre-fiche d'étayage ]
jury base plate

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

assise de chevron | entaille d'assise
foot of rafter

nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation
operating requirements

indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données
data element requirement designator

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

Cour d'assises
Jury Court

assise | assise (d'un siège) | place (assise) | selle | siège | siège [assise +dossier]
seat

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. demande que davantage d'efforts soient déployés pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à une croissance intelligente, durable et inclusive en faveur d'une industrie automobile européenne plus forte; souligne, dans ce contexte, qu'il est important de maintenir une assise forte dans la production automobile en Europe, notamment en exportant un large éventail de véhicules de haute qualité et durables vers les marchés de pays tiers; souligne l'importance croissante que revêtent les activités de recherche, de développement et d'innovation et, plus particulièrement, la nécessité de développer des automobiles à faible consommation d'énergie et à faible taux d'émission, pour permettre à l'Europe de rester compétitive et, ainsi, d'améliorer la situation de l'emploi en réduisant sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie;
6. Calls for enhanced efforts to be made to implement the EU 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth by promoting a stronger European automotive industry; stresses in this context the importance of maintaining a strong automotive manufacturing base in Europe, including by exporting a larger portfolio of high-quality and sustainable-technology vehicles to third countries; points out that research, development and innovation are becoming increasingly important, especially as regards the need to develop low-emission, energy-efficient cars, in order to enable Europe to remain competitive and hence to boost employment by reducing Europe’s dependence on imported energy;

2. Outre le paragraphe 1, la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite notifie au transporteur, lors de la réservation ou de la prévente du billet, ses besoins particuliers en ce qui concerne la cabine, la place assise, les services requis ou la nécessité d’emporter du matériel médical, pour autant que ce besoin soit connu à ce moment-là.
2. In addition to paragraph 1, disabled persons or persons with reduced mobility shall notify the carrier, at the time of reservation or advance purchase of the ticket, of their specific needs with regard to accommodation, seating or services required or their need to bring medical equipment, provided the need is known at that time.

2. Outre le paragraphe 1, la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite notifie au transporteur, lors de la réservation ou de la prévente du billet, ses besoins particuliers en ce qui concerne la cabine, la place assise ou les services requis ou la nécessité d'emporter du matériel médical, pour autant que cette nécessité soit connue à ce moment-là.
(2) In addition to paragraph 1, disabled persons or persons with reduced mobility shall notify the carrier, at the time of reservation or advance purchase of the ticket, of their specific needs with regard to accommodation, seating or services required or their need to bring medical equipment, provided the need is known at that time.

2. Outre le paragraphe 1, la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite notifie au transporteur, lors de la réservation ou de la prévente du billet, ses besoins particuliers en ce qui concerne la cabine ou la place assise ou la nécessité d'emporter du matériel médical, pour autant que cette nécessité soit connue à ce moment-là.
(2) In addition to paragraph 1, disabled persons or persons with reduced mobility shall notify the carrier, at the time of reservation or advance purchase of the ticket, of their specific needs with regard to accommodation or seating or their need to bring medical equipment, provided the need is known at that time.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

83. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
83. Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia , cooperation and progress on human rights;

Certains intervenants de la Colombie-Britannique ont indiqué leur volonté d’envisager des changements à la politique pour tenir compte des préoccupations américaines, à condition que de véritables négociations, avec des concessions de part et autre, aient lieu et que ces changements soient logiques du point de vue national; ainsi, des garanties de paix commerciale pourraient être obtenues en échange de changements à la politique (comme une augmentation de la quantité de bois soumise aux appels d’offres, le prix sur ce marché étant utilisé pour fixer les droits de coupe); d’autres ont indiqué que la politique relative aux forêts ne devrait pas être « subordonnée » au commerce; certains voient la nécessité d’assises stratégiques pour réaliser le libre-échange, lesquelles doivent être assorties des politiques nécessaires au chapitre de l’établissement du prix du bois, des exportations de billes, de la tenure des forêts, de l’utilisation des terres et des investissements.
some stakeholders in British Columbia indicated a willingness to consider policy changes to address U.S. concerns, provided that true negotiations, with give and take on both sides, occur and that they make sense domestically; that is, something like guaranteed trade peace must be gained in exchange for policy changes (such as increasing the amount of timber put up for competitive bidding, with the price in that market used to set stumpage rates); others indicated that forest policy should not be " driven" by trade; some see the need for the policy foundation to achieve free trade, with appropriate policies in the areas of timber pricing, log exports, forest tenure, land use and investment

Toutefois, il est évident que, compte tenu des besoins dont il a été précédemment question ainsi que de la nécessité d'apporter des solutions durables et efficaces au problème du chômage, les organisations bénévoles peuvent parfois constituer un pont, une assise à partir de laquelle il est possible de créer des organisations plus structurées et plus complexes de prestations de services à caractère non lucratif dans les secteurs social, culturel, des loisirs ou en faveur des familles.
Nevertheless, it can readily be seen that, in view of the requirements referred to and of the need to find lasting and effective solutions to the problem of unemployment, voluntary organisations can sometimes act as a bridge or a starting-point for setting up more structured and complex organisations providing non-profit-making services in the social, cultural or leisure sphere or for families.

considérant que la Commission et le gouvernement français ont organisé conjointement à Paris, du 30 septembre au 2 octobre 1989, les assises européennes de l'audiovisuel; que les professionnels réunis à cette occasion ont souligné la nécessité de renforcer l'action communautaire, notamment en faveur de la création audiovisuelle;
Whereas, between 30 September and 2 October 1989, the Commission and the French Government jointly organized the European Audiovisual Conference in Paris ; whereas the professionals meeting on that occasion stressed the need for stronger Community action, particularly to encourage audiovisual creative work;