Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Auditionner des témoins
Capacité d'entendre
Demande à entendre
Défense de nécessité
Entendre des arguments juridiques
Entendre des témoignages
Moyen de défense de nécessité
Nécessité
Nécessité d'une vaccination
Pétition à entendre
Questions sans réponse
S'entendre pour agir
S'entendre sur le contenu d'une ordonnance
S'entendre sur les modalités d'une ordonnance
état de nécessité

Traduction de «nécessité de s’entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]

A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]


s'entendre sur le contenu d'une ordonnance [ s'entendre sur les modalités d'une ordonnance ]

agree on the terms of an order


Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]


demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing






défense de nécessité | moyen de défense de nécessité

defence of necessity


auditionner des témoins | entendre des témoignages

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts


entendre des arguments juridiques

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mieux coordonner les politiques énergétiques nationales et la communication sur les questions extérieures: bien qu’elles constituent une prérogative nationale, les décisions concernant le bouquet énergétique, l’intégration progressive des infrastructures et des marchés de l’énergie, la dépendance commune à l’égard des fournisseurs extérieurs et la nécessité de garantir la solidarité en temps de crise impliquent une coordination des décisions politiques fondamentales sur l’énergie. L’UE doit également faire entendre un message cohérent ...[+++]

Improving coordination of national energy policies and communication on external issues: although a national prerogative, decisions on energy mix, the progressive integration of energy infrastructure and markets, the common reliance on external suppliers and the need to ensure solidarity in times of crisis, all imply that key political decisions on energy should be coordinated, and the EU needs to develop consistent messages on external aspects of energy policy


Le règlement (CE) no 539/2001 devrait s'entendre sans préjudice de l'application des accords internationaux conclus par la Communauté européenne avant l'entrée en vigueur dudit règlement qui impliquent la nécessité de déroger aux règles communes sur les visas, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Regulation (EC) No 539/2001 should be without prejudice to application of international agreements concluded by the European Community before the entry into force of that Regulation which imply the need to derogate from the common visa rules, while taking into account the case-law of the Court of Justice of the European Union.


L’application uniforme de cette disposition nécessite de s’entendre sur les risques potentiels en matière de responsabilité professionnelle qu’il convient de couvrir.

Uniform application of this provision requires a common understanding of the potential professional liability risks to be covered.


L’application uniforme de cette disposition nécessite de s’entendre sur les risques potentiels en matière de responsabilité professionnelle qu’il convient de couvrir.

Uniform application of this provision requires a common understanding of the potential professional liability risks to be covered.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le règlement (CE) no 539/2001 devrait s'entendre sans préjudice de l'application des accords internationaux conclus par la Communauté européenne avant l'entrée en vigueur dudit règlement qui impliquent la nécessité de déroger aux règles communes sur les visas, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Regulation (EC) No 539/2001 should be without prejudice to application of international agreements concluded by the European Community before the entry into force of that Regulation which imply the need to derogate from the common visa rules, while taking into account the case-law of the Court of Justice of the European Union.


Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.


Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.


Toute demande de confirmation par l’autorité compétente de l’État d’exécution de la nécessité de prolonger le suivi des mesures de contrôle devrait s’entendre sans préjudice de la législation de l’État d’émission qui s’applique à la décision de prorogation, de réexamen et de retrait de la décision relative à des mesures de contrôle.

Any request by the competent authority in the executing State for confirmation of the necessity to prolong the monitoring of supervision measures should be without prejudice to the law of the issuing State, which applies to the decision on renewal, review and withdrawal of the decision on supervision measures.


Toute demande de confirmation par l’autorité compétente de l’État d’exécution de la nécessité de prolonger le suivi des mesures de contrôle devrait s’entendre sans préjudice de la législation de l’État d’émission qui s’applique à la décision de prorogation, de réexamen et de retrait de la décision relative à des mesures de contrôle.

Any request by the competent authority in the executing State for confirmation of the necessity to prolong the monitoring of supervision measures should be without prejudice to the law of the issuing State, which applies to the decision on renewal, review and withdrawal of the decision on supervision measures.


Mieux coordonner les politiques énergétiques nationales et la communication sur les questions extérieures: bien qu’elles constituent une prérogative nationale, les décisions concernant le bouquet énergétique, l’intégration progressive des infrastructures et des marchés de l’énergie, la dépendance commune à l’égard des fournisseurs extérieurs et la nécessité de garantir la solidarité en temps de crise impliquent une coordination des décisions politiques fondamentales sur l’énergie. L’UE doit également faire entendre un message cohérent ...[+++]

Improving coordination of national energy policies and communication on external issues: although a national prerogative, decisions on energy mix, the progressive integration of energy infrastructure and markets, the common reliance on external suppliers and the need to ensure solidarity in times of crisis, all imply that key political decisions on energy should be coordinated, and the EU needs to develop consistent messages on external aspects of energy policy.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

nécessité de s’entendre ->

Date index: 2024-03-16
w