Si les autorités fiscales, au moment d’accepter le calcul de l’assiette d’imposition proposée par une entreprise, insistent sur la nécessité de rémunérer une filiale ou une succursale aux conditions du marché, en tenant compte des conditions normales de concurrence, cela permettrait d'exclure la présence d’une aide d’État.
If tax authorities, when accepting the calculation of the taxable basis proposed by a company, insist on a remuneration of a subsidiary or a branch on market terms, reflecting normal conditions of competition, this would exclude the presence of state aid.