Traduction de «nécessité de procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable
need for a competency hearing

éliminer la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable
eliminate the need for a competency hearing

rechapage complet [procédé de rénovation des pneumatiques englobant la bande de roulement et une partie des flancs, qui nécessite un remoulage]
remoulding (of a tyre)

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

état de nécessité | nécessité
necessity

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

procédé de dépistage
Health screening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où la vérification, effectuée en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° [./.], des pièces justificatives visées au premier alinéa ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa, pendant une durée suffisante pour permettre de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.
If verification pursuant to Article 5 of Regulation (EU) [./.] of the supporting documents referred to in the first subparagraph shows that a correction is required, they shall be kept beyond the time limit provided for in the first subparagraph for a sufficient period to permit the correction to be made and monitored.

Au cas où la vérification, effectuée en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 ou de l'article 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil , des pièces justificatives visées aux premier et deuxième alinéas ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.
If verification pursuant to Article 2(3) of Regulation (EU, Euratom) No 608/2014 or Article 11 of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89 of the supporting documents referred to in the first and second paragraphs shows that a correction is required, they shall be kept beyond the time limit provided for in the first paragraph for a sufficient period to permit the correction to be made and monitored.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

Une correction de 2 % est également justifiée si la Commission a informé l'État membre concerné, sans imposer de correction, de la nécessité de procéder à des améliorations des éléments auxiliaires du système, qui sont installés, mais qui ne fonctionnent pas de façon satisfaisante, et que l'État membre n'a pas procédé à l'action nécessaire.
A correction of 2 % is also justified where the Commission has informed the Member State, without imposing any correction, of the need to make improvements to ancillary elements of the system that are in place but do not operate satisfactorily, but the Member State has not taken the necessary action.

Le CEPD recommande l’ajout d’une référence à la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur la protection de la vie privée (comprenant une évaluation des risques), ainsi qu’à la nécessité de contrôler périodiquement le respect de la législation relative à la protection des données et la sécurité des données et d’établir des rapports sur ces contrôles.
The EDPS recommends adding also a reference to the need to conduct a privacy impact assessment (including a risk assessment) and to the fact that compliance with data protection legislation and data security should be periodically audited and reported.

Sans préjudice des dispositions de l'article 221 paragraphe 3 deuxième phrase, au cas où un contrôle des autorités douanières effectué en ce qui concerne une dette douanière fait apparaître la nécessité de procéder à une rectification de la prise en compte y relative, les documents sont conservés au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.
Without prejudice to the provisions of Article 221 (3), second sentence, where a check carried out by the customs authorities in respect of a customs debt shows that the relevant entry in the accounts has to be corrected, the documents shall be kept beyond the time limit provided for in the first paragraph for a period sufficient to permit the correction to be made and checked.