Vertaling van "nécessité de licences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

état de nécessité | nécessité
necessity

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Rapport sur les ravageurs et les maladies nécessitant la mise en quarantaine [ Ravageurs et maladies nécessitant la mise en quarantaine ]
Summary of Pests and Diseases of Quarantine Significance

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Pologne, le réseau routier est géré par différentes administrations (communes, districts, régions et gouvernement central), de sorte qu'un même voyage peut nécessiter plusieurs licences.
In Poland, roads are managed by various administrations (communes, counties, regions and central government), and multiple permits may, therefore, be needed for a single journey.

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

La Commission souligne la nécessité d’un cadre équilibré pour des négociations entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels liés à une norme, dans le but de garantir des conditions équitables pour l'octroi des licences.
The Commission advocates the need for a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of standard essential patents in order to ensure fair licensing conditions.

Deuxièmement, que pensez-vous d'une clause d'extinction qu'on ajouterait à la loi pour signaler le moment où les sociétés n'auront plus besoin d'obtenir une licence, ou du moins pour indiquer qu'on va réviser la nécessité des licences, de façon à bien indiquer aux compagnies de télécommunications qu'elles ne bénéficieront pas toujours d'un environnement protégé et qu'elles ont intérêt à se préparer aux changements, ce qui, en fait, stimulerait la concurrence?
Secondly, where are you at in so far as a sunset clause on the licensing aspect of this particular legislation—putting a mark in there to say, look, at this point in time, we're no longer going to need licensing, or at least we're going to review the requirement for licensing so that we can send a signal to those players who are in the market to say, “You may not always live in this protected environment and you'd better get your act together”, and actually motivate a more aggressive development?

En ce qui concerne la clause d'extinction, il me semblerait tout à fait judicieux d'ajouter dans la loi un article prévoyant la révision de la nécessité des licences d'ici trois ou cinq ans.
Vis-à-vis the sunset clause, I think the approach of including in the legislation a revisit of the need for licensing three to five years from now is quite appropriate.

M. Peter Barnes: Premièrement, il n'y a pas de question à ce sujet: le câble nécessite la licence.
Mr. Peter Barnes: First of all, that is not the issue. A cable requires a license.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure, and can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

une déclaration de protection des données personnelles: la procédure d’obtention d’une licence doit tenir compte de la nécessité de protéger les données à caractère personnel.
A personal data protection statement. The need to protect personal data shall be reflected in the procedure for obtaining a licence.

J'aimerais questionner ce que vous dites relativement à la non-nécessité de licences, notamment pour les revendeurs.
I would question what you said about the lack of any need for licensing, especially of resellers.

Contestez-vous la nécessité de licences même au niveau international?
Are you questioning the need for licensing at even the international level at this point?