À l'appui de cet argument, je vous demande de vous reporter au commentaire no 599 de la sixième édition du Beauchesne, qui se lit comme suit: Si, à la Chambre ou en comité, une motion nécessitant la recommandation de la Couronne ne l'a pas reçue, la présidence est tenue d'annoncer que la Chambre ne peut être saisie de la motion, ou de juger le projet de loi irrecevable, ou encore de déclarer que le problème sera réglé si l'auteur de la motion obtient la recommandation (1515) Je ne suis pas en désaccord là-dessus.
In support of that submission I refer Your Honour to citation 599 of Beauchesne's sixth edition: If any motion, whether in the House or in a committee, requires, but fails to receive, the recommendation of the Crown, it is the duty of the Speaker to announce that no question can be proposed upon the motion, or declare the bill out of order, or to say that the problem may be rectified by the proposer obtaining a Royal Recommendation (1515) I do not disagree with that.