Vertaling van "nécessité de dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance aux pays en développement et autres pays nécessitant une assistance technique pour appliquer les dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
Trust Fund to Assist Developing Countries and Other Countries in Need of Technical Assistance in the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

état de nécessité | nécessité
necessity

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, je crois que personne ici ne songe à nier la nécessité de dispositions législatives qui protègent adéquatement le consommateur.
Having said that, I think none of us are going to sit here and actively suggest that appropriate levels of consumer protection legislation ought not to be in place.

Dans le dénombrement des plaintes, les demandes perçues comme nécessitant une disposition d'exclusion sont-elles réputées comme un refus d'une certaine façon, ou les plaintes que vous recevez sont-elles en lien avec ces demandes?
In the audit counting of it, are the requests viewed as needing an exclusionary exemption deemed as a refusal in a certain way, or are they ones that end up having complaints come?

La crise financière a montré clairement la nécessité de dispositions plus globales et plus efficaces pour faire face aux défaillances des banques au niveau national, ainsi que la nécessité de mécanismes permettant de traiter plus efficacement les défaillances transnationales.
The financial crisis provided clear evidence of the need for more comprehensive and effective arrangements to deal with failing banks at national level, as well as the need to put in place arrangements better able to cater for cross-border banking failures.

Les témoins non gouvernementaux ont présenté au comité un point de vue très différent sur l'importance ou la nécessité des dispositions de non-dérogation.
Non-government witnesses before the committee gave the committee a very different view of the significance of and the need for non-derogation provisions.

9. souligne que, dans presque dans tous les cas, les soins de santé et les traitements médicaux nécessitent un suivi qui peut s'étendre sur une longue période de temps; reconnaît la nécessité de dispositions claires en ce qui concerne la répartition des tâches et des responsabilités entre les prestataires de soins de santé au cours des différents étapes des traitements et des soins;
9. Points out that, in almost all cases, healthcare and medical treatment require follow-up, which may take a long time; recognises the need for clear rules on the division of tasks and responsibilities between healthcare providers during the different stages of treatment and care;

7. souligne que dans presque dans tous les cas, les soins de santé et les traitements médicaux nécessitent un suivi qui peut s'étendre sur une longue période de temps; reconnaît la nécessité de dispositions claires en ce qui concerne la répartition des tâches et des responsabilités entre les prestataires de services sanitaires au cours des différents étapes des traitements et soins;
7. Points out that, in almost all cases, healthcare and medical treatment require follow-up, which may take a long time; recognises the need for clear rules on the division of tasks and responsibilities between healthcare providers during the different stages of treatment and care;

30. approuve l'étude d'impact que mène la Commission afin d'évaluer la nécessité de dispositions législatives; soutient les idées de la Commission concernant la transparence des structures de prix; fait observer que des difficultés de comparaison peuvent se présenter si différentes composantes des coûts sont regroupées en un seul élément tarifaire; s'interroge quant à la nécessité de distinguer entre les activités "essentielles" de compensation et de règlement-livraison et les services dits "à valeur ajoutée" pour répondre aux questions fondées touchant à la libre concurrence, à l'accès non discriminatoire et à l'atténuation des risques; escompte que, le cas échéant, les propositions de la Commission dans ce domaine seront proportionnées aux problèmes identifiés sur le marché;
30. Supports the ongoing impact assessment which the Commission is undertaking to assess the need for legislative measures; supports the Commission's ideas regarding the transparency of pricing structures; notes that comparability difficulties can arise if several cost components are combined together in a single tariff component; questions whether it is necessary to separate "core" clearing and settlement activities and so-called "value-added" services in order to address legitimate questions regarding free competition, non-discriminatory access and risk mitigation; expects potential proposals of the Commission in this area to be proportionate to problems identified in the market;

4. estime qu'une recommandation de l'UE concernant les taux maximum d'alcoolémie autorisés ne constitue pas une solution appropriée à la nécessité de réduire les disparités importantes qui subsistent dans ce domaine entre les États membres et profite de l'occasion pour réaffirmer le soutien du Parlement à la proposition visant à instaurer dans l'UE un taux maximal d'alcoolémie de 0,5 mg/l; invite les États membres à contrôler davantage le respect des taux maximums d'alcoolémie, et réaffirme la nécessité de dispositions visant à la standardisation des appareils utilisés pour l'alcootest; qu'il y a lieu de favoriser les travaux de recherche en vue du développement de dispositifs empêchant le démarrage du véhicule en cas de dépassement du taux d'alcoolémie autorisé;
4. Believes that an EU recommendation on blood alcohol limits is not the appropriate response to the need to reduce the considerable differences between the Member States in this field and takes this opportunity to reconfirm Parliament's support for the existing proposal for a maximum common limit of 0.5 parts per thousand; calls on the Member States to enforce compliance of the blood alcohol limits more strictly and reconfirms the need for provisions for the standardisation of apparatus for testing alcohol levels; considers that research and development of alcohol interlock devices should also be promoted;

L'abrogation de 16 dispositions du Code civil du Bas-Canada portant sur la capacité des parties à se marier nécessite des dispositions de remplacement pour éviter toute possibilité de confusion que pourrait avoir, dans l'ordre juridique québécois, leur non-remplacement.
The repeal of 16 provisions of the Civil Code of Lower Canada relating to the ability of parties to marry requires replacement provisions so as to avoid any confusion that might arise, through their non-replacement in the Quebec legal system.