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Traduction de «nécessité appropriés rejeter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle

extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de prop ...[+++]

to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;


vi. considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de ...[+++]

vi. to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;


Mon groupe estime purement et simplement que cette situation est inacceptable. C’est pourquoi nous devons assurer qu’un équilibre équitable sera atteint entre le droit naturel des banques d’exercer leurs activités – un élément normal de toute économie de marché – et la nécessité de protéger les consommateurs en garantissant qu’ils recevront les informations nécessaires pour choisir le type de crédit approprié et rejeter les options désavantageuses.

My group regards this purely and simply as an unacceptable state of affairs, which is why we must ensure that a fair balance is struck between the natural right of the banks to do business – a normal feature of any market economy – and the need to protect consumers by ensuring that they are given the information they need to choose the right form of credit and reject unfavourable options.


(5) En outre, considérant que les dispositions du présent règlement obéissent au principe de précaution tel qu'énoncé au point 15 de la Déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement, et compte tenu de la nécessité de mettre fin le plus rapidement possible aux rejets de polluants organiques persistants dans l'environnement, il est approprié, dans certains cas, de prévoir des mesures de contrôle plus strictes que celles ...[+++]

(5) Moreover, considering that the provisions of this Regulation are underpinned by the precautionary principle as set forth in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development, and in view of the need to eliminate as soon as possible the release of persistent organic pollutants into the environment, it is appropriate in certain cases to provide for control measures stricter than those under the Protocol and the Convention.


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7. Convient que la maîtrise des rejets en mer constitue une étape importante pour atteindre l'objectif d'une pêche durable et qu'une solution globale et cohérente nécessite un dosage approprié de mesures techniques et de gestion des limites de captures et, au besoin, de l'effort de pêche;

7. Agrees that the management of discards is an important step towards achieving sustainable fisheries and that a global and coherent solution must involve an appropriate mixture of technical measures and management of catch limits and, where necessary, fishing effort.


Étant donné que la Cour suprême du Canada a expressément rejeté la défense de nécessité, le pouvoir discrétionnaire de la poursuite et la défense de minimis parce qu'ils n'étaient pas appropriés dans les circonstances, il est compréhensible que les enseignants soient préoccupés par la criminalisation d'un comportement que nous considérerions comme étant justifié — un comportement qui serait criminel si ce n'était de l'article 43.

When the Supreme Court of Canada, in expressly dealing with the issue of necessity, prosecutorial discretion or de minimis rejects those approaches as being appropriate in these circumstances, certainly a teacher has every right to be concerned about criminalization for conduct that we would consider justified — conduct that would be criminal but for section 43.




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Date index: 2024-05-01
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