Traduction de «nécessite aucune condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode ne nécessitant aucune intervention ultérieure
walk-away method

réparation ne nécessitant aucun démontage [ réparation en surface ]
non-invasive repair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

57. déplore que la question du Sahara occidental ne figure pas à l'ordre du jour des sessions 2016 du CDH; souligne de nouveau que le conflit au Sahara occidental est une question de décolonisation et que, selon le droit international, le Royaume du Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et est considéré comme la puissance occupante; condamne les violations constantes des droits fondamentaux du peuple sahraoui; appelle à la protection des droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques sahraouis et, de manière urgente, des membres du groupe de Gdeim Izik condamnés par le tribunal militaire marocain; réitère son appel à l'Espagne pour qu'elle accepte l'asile politique pour le jeune sahraoui Hassana Aalia, condamné à perpétuité à l'issue de son procès; souligne la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; demande au Maroc et au Front Polisario de poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit au Sahara occidental et réaffirme le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, qui doit faire l'objet d'un référendum démocratique, conformément aux résolutions 34/37 et 35/19 des Nations unies;
57. Criticises the fact that the issue of Western Sahara has not been placed on the agenda for the 2016 sessions of the HRC; emphasises once again that the Western Sahara conflict is a decolonisation issue and that, under international law, the Kingdom of Morocco has no sovereignty over Western Sahara and is regarded as the occupying power; condemns the persistent violation of the fundamental rights of the Sahrawi people; calls for the protection of the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate; calls for the immediate release of all Sahrawi political prisoners and, as a matter of urgency, of the members of the Gdeim Izik group condemned by the Moroccan military tribunal; repeats its call to Spain to grant political asylum to the young Sahrawi Hassana Aalia, sentenced by a court to life imprisonment; stresses the need for international monitoring of the human rights situation in Western Sahara; calls on Morocco and the Polisario Front to continue the negotiations which are designed to lead to a peaceful and lasting solution to the Western Sahara conflict, and reaffirms the right of the Sahrawi people to self-determination, which must be decided by a democratic referendum held in accordance with United Nations Resolutions 34/37 and 35/19;

20. prend note de l'importance accordée au lien entre terrorisme et droits de l'homme lors de cette 31 session; condamne de nouveau les attentats commis par l'organisation dite "de l'État islamique" et toutes les organisations terroristes, et adresse ses plus vives condoléances aux victimes de ces crimes et à leurs proches; souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux; estime que la réponse "guerrière" apportée par les pays occidentaux – l'Union européenne et les États-Unis en tête – loin de réduire la menace terroriste, ne fait qu'accentuer la spirale de la violence; souligne de nouveau le fait qu'un plan efficace de lutte contre le terrorisme ne pourra être mis en œuvre qu'à partir du moment où l'on assèchera les financements des organisations terroristes, notamment en suspendant tout accord commercial ou de partenariat avec les pays soutenant ces organisations; souligne en outre l'importance de renforcer les services publics de renseignement, de sécurité et de justice, mais également la nécessité de mettre en place des programmes de prévention et des centres financés par les pouvoirs publics pour détecter en amont les méthodes de recrutement des sectes terroristes, pouvoir mettre fin aux filières de recrutement et permettre la réinsertion des personnes embrigadées; rappelle que les droits non seulement à la sécurité mais aussi à la sûreté sont fondamentaux et condamne toute politique publique visant à discriminer une partie de sa population en fonction de son origine ou de sa religion;
20. Notes the importance given to the link between terrorism and human rights at the 31 session; condemns once more the attacks by the organisation styled ‘the Islamic state’ and all other terrorist organisations and expresses its most sincere condolences to the victims of these crimes and their families; stresses that the fight against terrorism must not under any circumstances serve as a pretext for restricting personal freedoms and fundamental rights; believes that the ‘warlike’ response by the Western countries – above all the EU and the US – far from reducing the terrorist threat only aggravates the spiral of violence; reiterates that an effective plan to fight against terrorism cannot be implemented until such time as we put a stop to the funding of terrorist organisations, including by suspending all trade or partnerships agreements with countries supporting these organisations; emphasises, furthermore, the importance of strengthening public intelligence, security and justice services, but also the need to implement prevention programmes and establish centres funded by governments to detect at an early stage the recruitment methods of terrorist sects, put an end to the recruitment channels and allow the rehabilitation of persons recruited by these organisations; recalls that the right to safety and security is fundamental and condemns any public policy seeking to discriminate against part of the population on the basis of its origin or religion;

D'ailleurs, depuis 2001, soit depuis 10 ans, parmi les enquêtes ayant mené à des accusations ou à des condamnations, aucune n'a nécessité l'utilisation de ces pouvoirs extraordinaires, qu'il s'agisse de l'affaire des 18 de Toronto ou, plus récemment, des quatre personnes de la région de Toronto et, même, hier, des deux personnes qui visaient à faire dérailler un train de VIA Rail.
Moreover, since 2001, 10 years ago, of all the investigations leading to charges or convictions, none has required the use of these extraordinary powers, including the case of the Toronto 18, a more recent case involving four people from the Toronto area, and even yesterday, the case involving the two people who planned to derail a VIA Rail train.

Monsieur le Président, tout d'abord, comme je l'ai dit dans mon allocution, depuis 2001, soit depuis 10 ans, parmi les enquêtes ayant mené à des accusations, à des condamnations, aucune n'a nécessité l'utilisation de ces pouvoirs extraordinaires que veut s'arroger le gouvernement.
Mr. Speaker, as I said in my speech, since 2001—over 10 years ago—none of the investigations that have led to charges or convictions has required the use of these extraordinary powers the government is trying to give itself.

On note d'ailleurs que même depuis 2001, soit depuis 10 ans, parmi les enquêtes ayant mené à des accusations ou à des condamnations, aucune n'a nécessité l'utilisation de ces pouvoirs extraordinaires.
It is also noteworthy that since 2001, over 10 years ago, none of the investigations that have led to charges or convictions has required the use of these extraordinary powers.

26. prend acte de l'adoption d'un vaste ensemble juridique visant à renforcer l'efficacité et l'indépendance de l'appareil judiciaire; salue, à cet égard, le travail efficace réalisé par l'institut de formation des juges et des procureurs et la mise en œuvre de la distribution aléatoire des affaires; encourage les autorités compétentes à continuer à appliquer la législation pour lutter contre la corruption et améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; attire l'attention sur l'importance d'avoir des juridictions qui statuent sans aucune ingérence politique; salue les efforts déployés en vue de renforcer l'efficacité et la transparence de l'appareil judiciaire; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; demande une unification de la jurisprudence afin d'assurer la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public;
26. Notes the adoption of a wide-ranging legal package aimed at further strengthening the efficiency and independence of the judiciary; welcomes in this regard the efficient work of the Academy of Judges and Public Prosecutors and the implementation of random distribution of cases; encourages the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; draws attention to the importance of the court system functioning free from political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

En réaffirmant notre condamnation la plus ferme et claire des actes terroristes perpétrés aux USA, ainsi que la nécessité de développer une réponse soutenue dans la conjugaison des efforts et de la coopération internationale, dans le cadre de l’ONU et dans le respect entier de sa charte, nous considérons qu’il est inacceptable de soumettre à l’approbation du Parlement une liste de personnes et d’organisations qui ne repose sur aucun fondement ni sur aucune preuve, voilà la deuxième raison de notre vote contraire.
We reaffirm our complete and unequivocal condemnation of the terrorist acts that took place in the USA, as well as the need to produce a response based on joint efforts and international cooperation, within the framework of the UN and in full respect of its Charter. We also find it unacceptable that a list of organisations and individuals should be submitted to the European Parliament for its approval without any basis and without any evidence being provided, and this is the second reason for our vote against this proposal.