Traduction de «nécessitant 13 signatures » (Français → Anglais) :

Fondamentalement, les activités de marketing étaient retardées pendant des mois par la nécessité de passer par toutes les étapes du processus nécessitant 13 signatures ou à peu près. Lorsque toutes les signatures étaient finalement réunies, le contexte avait presque toujours changé.
Basically marketing operations had to sit around for months and go through the federal bureaucratic sign-off process of 13 signatures, or thereabouts, by which time circumstances had almost always changed.

13. souligne la nécessité pour l'Union d'encourager la participation d'établissements financiers internationaux, tels que le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin que l'Ukraine bénéficie d'une aide financière lui permettant de mettre en œuvre les réformes liées à la signature de l'accord d'association;
13. Underlines the need for the EU to support the involvement of international financial institutions, such as the International Monetary Fund and the European Bank for Reconstruction and Development, with a view to providing financial assistance to help Ukraine implement reforms connected with the signing of the Association Agreement;

13. rappelle que la signature de l'accord d'association ne constitue pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de parvenir à une stabilité à long terme, à des progrès socio-économiques ainsi qu'à une transformation durable et systémique, et que l'accord nécessite par conséquent un engagement véritable en vue d'une application correcte et rapide; demande que l'Union négocie une feuille de route concrète à mettre en œuvre en collaboration avec les autorités ukrainiennes;
13. Recalls that the signing of the Association Agreement is not an end in itself, but is, rather, a means to achieve long-term stability and socio-economic progress, as well as sustainable and systemic transformation, and that it therefore requires a genuine commitment to its proper and prompt implementation; calls for the EU to negotiate a concrete roadmap for implementation with the Ukrainian authorities;

13. souligne la nécessité pour l'Union d'encourager la participation d'établissements financiers internationaux, tels que le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin que l'Ukraine bénéficie d'une aide financière lui permettant de mettre en œuvre les réformes liées à la signature de l'accord d'association;
13. Underlines the need for the EU to support the involvement of international financial institutions such as the International Monetary Fund and the European Bank for Reconstruction and Development, with a view to providing financial assistance to help Ukraine implement reforms connected with the signing of the Association Agreement;

Une soumission électronique nécessite l'utilisation d'une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CEE du 13.12.1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, et un codage fiable du contenu de cette offre.
A tender may be submitted by electronic means only if an advanced electronic signature within the meaning of Directive 1999/93/EC of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures and a reliable means of encrypting the contents are used.

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.