Vertaling van "nécessitait une recommandation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]
audit recommendation [ auditor's recommendation ]

recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur
audit recommendations | auditor's recommendations

bâtir des systèmes de recommandation | construire des systèmes de filtrage collaboratif | construire des plateformes de recommandation | construire des systèmes de recommandation
build recommendation systems | recommender engine | build recommender systems | recommender platform

paquet-avion recommandé [ objet-avion recommandé | envoi-avion recommandé | colis-avion recommandé ]
air mail register [ air registered article | air mail registered packet ]

par courrier recommandé [ en recommandé | sous pli recommandé ]
by registered mail

indice de recommandation client | IRC | Net Promoter Score | NPS | taux de recommandation client | taux net de recommandation | TNR | taux de prescription
net referral score | Net Promoter Score | NPS

recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]
EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]

recommandation
recommendation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 4 juin 2007, le Président a déclaré dans une décision qu'un amendement proposé au projet de loi C-52 dans le but de créer un crédit d'impôt remboursable ne pouvait être retenu pour l'étape du rapport, car il nécessitait une recommandation royale.
On June 4, 2007, there was a Speaker's ruling that a proposed amendment to Bill C-52 to create a refundable tax credit could not be selected for report stage because the amendment required a royal recommendation.

J'attirerais l'attention de la Chambre sur deux récentes décisions où le Président de la Chambre et celui du Sénat ont conclu que la création ou l'augmentation d'un crédit d'impôt remboursable nécessitait une recommandation royale.
I would draw to the attention of the House two recent rulings wherein the Speaker of the House and the Speaker of the Senate concluded that creating or increasing a refundable tax credit requires a royal recommendation.

En dernier lieu, en s'appuyant sur la décision du 19 septembre 2006 concernant le projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, dans laquelle le Président a conclu que la création d'un comité consultatif sur la coopération internationale nécessitait une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a soutenu que la création d'un conseil consultatif sur le développement durable nécessite également une recommandation royale du fait qu'elle entraînerait des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.
Finally, citing a ruling of September 19, 2006 on the Development Assistance Accountability Act, Bill C-293, which concluded that a royal recommendation was required for the establishment of an advisory committee for international cooperation, the parliamentary secretary argued that the creation of an advisory council on sustainable development also requires a royal recommendation on the basis that it would result in the expenditure of public funds in a manner and for a purpose not currently authorized.

En dernier lieu, le secrétaire parlementaire a fait valoir que la création du Comité consultatif sur le développement durable, prévue par le projet de loi C-474, nécessitait une recommandation royale puisqu’elle entraînerait des dépenses publiques d’une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.
Finally, the hon. parliamentary secretary argued that the creation of the sustainable development advisory council provided for in Bill C-474 requires a royal recommendation since this would require the expenditure of public funds in a manner and for a purpose not currently authorized.

- (NL) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais féliciter et remercier le rapporteur, qui a considérablement allégé le fardeau des rapporteurs fictifs en soumettant un excellent texte qui ne nécessitait presque pas d’être retravaillé et qui me satisfait tel qu’il nous est présenté, car il contient nombre de recommandations excellentes. Certes la plupart de ces recommandations ont-elles déjà été faites, et souvent, par le passé.
– (NL) Mr President, first of all, I should like to congratulate and thank the rapporteur, who has considerably lightened the shadow rapporteurs’ load by submitting an excellent text that needed hardly any editing, and. with which, as it is now before us, I too am pleased, for it contains many excellent recommendations, although many of them we have, of course, made before, and what is lacking is action.

Les services de la Commission ont procédé à un examen général des recommandations relatives aux modifications de l'accord CDC, qui a révélé que ce dernier ne nécessitait pas de révision majeure.
The overall assessment Commission staff have made of these recommendations in terms of amendments to the TDCA is that a major overhaul of the agreement is not required.

Le Président: J'ai dit que l'amendement du député nécessitait une recommandation royale et que, par conséquent, il ne serait pas mis à l'étude, comme le veut l'usage à la Chambre à propos des amendements à l'étape du rapport qui nécessitent une recommandation royale (1225) M. Scott Reid: Je m'en remets toujours à votre compétence, monsieur le Président, mais une recommandation royale est exigée pour une dépense qui est obligatoire.
The Speaker: I have stated that the hon. member's amendment required a royal recommendation and, accordingly, would not be proceeded with as that has been the practice of this House in relation to amendments to bills at report stage that do require a royal recommendation (1225) Mr. Scott Reid: I always defer to your expertise, Mr. Speaker, but a royal recommendation is required for spending that is mandatory.