Vertaling van "nécessitait des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que, conformément à la jurisprudence de la cour suprême hongroise, la collecte de preuves conformément à la loi CXXV de 1995 relative aux services de sécurité nationaux effectuée avant cette date était légale et ne nécessitait pas de levée d'immunité;
G. whereas, according to the case-law of the Hungarian Supreme Court, the gathering of evidence pursuant to Act CXXV of 1995 on National Security Services prior to that date was lawful and did not require a waiver of immunity;

Conformément à la jurisprudence de la cour suprême hongroise, cette collecte de preuves conformément à la loi CXXV de 1995 relative aux services de sécurité nationaux avant le 1 janvier 2014 était légale et ne nécessitait pas la levée de l'immunité.
According to the case-law of the Hungary Supreme Court, this gathering of evidence pursuant to Act CXXV of 1995 on National Security Services prior to 1 January 2014 was lawful and did not require the waiver of immunity.

Divers articles du projet de loi n'ont malheureusement pas survécu à l'étape de l'étude au comité, mais nous savions dès le départ, monsieur le Président, car vous aviez rendu une décision en ce sens, que le projet de loi nécessitait la recommandation royale, ce qui signifie que, lorsqu'un projet de loi entraîne des dépenses, un ministre doit prendre la parole et indiquer que le gouvernement l'appuie, sinon le projet de loi ne pourra jamais devenir loi.
At the committee stage, the various clauses in the bill did not pass, unfortunately, but we knew at the beginning, as you ruled, Mr. Speaker, that it required a royal recommendation, which means that when a bill contemplates spending efforts a minister has to rise and indicate support from the government for those efforts. Otherwise, the bill cannot go all the way to become law.

D'autre part, il a été reconnu que la création d'un vrai système national nécessitait une loi nationale.
At the same time, it was recognized that to create a truly national system, national legislation would be required.

Je me rappelle que, lorsque cette loi est entrée en vigueur, les avocats de tout le pays qui tentaient de la mettre à exécution ont eu beaucoup de mal à le faire parce que les gouvernements ne finançaient pas les services que nécessitait cette loi.
I remember when that bill came into effect, and lawyers across the country were trying to implement it, how difficult it was because governments were not funding the necessary services that were required under the bill.

Toutefois, la transposition complète de la directive nécessitait quelques dispositions complémentaires et une nouvelle loi sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement a été adoptée en 1994 (ci-après "loi de 1994").
However, complete implementation of the Directive required some supplementary provisions and a new Law on the Freedom of Access to Information on the Environment was adopted in 1994 ("the 1994 Law).

Toutefois, lorsque nous avons entamé les discussions avec les provinces, nous nous sommes rendu compte que tout d'abord, le domaine de la santé et sécurité au travail avait beaucoup changé depuis 1985, lorsque la Loi de mise en œuvre a été adoptée, et de nouveaux régimes en matière de santé et sécurité au travail ont été mis sur pied au début des années 2000, et c'est pourquoi chaque province et territoire souhaitait moderniser tout cela, ce qui nécessitait des lois beaucoup plus étoffées.
However, when we got together with the provinces, we landed on the notion that, first of all, occupational health and safety had evolved quite a bit since 1985 when the accords act was first adopted, and there were new regimes in place for occupational health and safety that were developed in the early 2000s and, therefore, every jurisdiction wanted to modernize the thing.

Le mardi 31 mai dernier, avant la reprise du débat sur la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le sénateur Tkachuk a invoqué le Règlement parce qu'il se demandait si ce projet de loi nécessitait une recommandation royale.
On Tuesday, May 31, before resuming debate on the motion for the second reading of Bill S-33, An Act to amend the Aeronautics Act, Senator Tkachuk rose on a point of order because of doubts he had regarding the need for a royal recommendation.