Traduction de «nécessaires étaient soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est parvenue à la conclusion que toutes les conditions fixées par cette directive concernant l'octroi d'aides sans qu'une procédure de résolution soit nécessaire étaient réunies.
It concluded that all the conditions of the BRRD to grant the aid without having to put the bank into resolution were met.

M. Hamilton : Je n'ai pas de données à l'appui, mais lorsque M. Tilson a présenté son projet de loi devant la Chambre pour la première fois, il a parlé de certains dossiers impliquant principalement des jeunes. Il ne s'agissait pas nécessairement de jeunes de moins de 18 ans, mais les contrevenants étaient soit des mineurs, soit de jeunes adultes, des individus soumis aux dispositions sur la détermination de la peine du Code criminel, mais qui sont âgés de 18 à 26 ans, disons.
Mr. Hamilton: I don't have the data to support it, but when Mr. Tilson originally presented this bill before the House, the references that he made to certain cases referred to primarily young people involved, not necessarily youth under the age 18 but either people under the age of 18 or young adult offenders, people who are subject to the sentencing provisions of the Criminal Code but are in that 18 to, say, 26 age category.

2. souligne qu'en 2013, sur le montant total des ressources mises à la disposition de l'Agence, soit 251 560 000 EUR, 16,3 % (soit 40 937 454 EUR) étaient des contributions budgétaires de l'Union (dont une contribution spéciale, importante et nécessaire, pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins de 6 509 360 EUR); tient à souligner que ce montant représente 0,027 % du budget total de l'Union;
2. Notes that in 2013, out of the total resources available to the Agency of EUR 251 560 000, 16,3 % (EUR 40 937 454) had been Union budget contributions (including an important and essential special contribution for orphan medicines fee reductions of EUR 6 509 360); likes to stress that this amount represents 0,027 % of the overall Union budget;

demandé à la Commission de vérifier quelles étaient les possibilités de veiller à ce que le principe de la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande, comme l'énonce l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, soit pleinement mis en œuvre, et quelles étaient les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible,
called on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented in full as well as what changes in approach are needed in order to ensure that the Agency's cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis,

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

25. déplore le fait que le risque moral ne soit pas traité et regrette que la question du lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts éventuellement induits par une erreur de ces mêmes institutions financières soit renvoyée au CSF en vue de propositions attendues seulement pour le mois d'octobre 2010; regrette également l'absence de propositions destinées à régler la question des restructurations nécessaires et du réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés "trop grosses pour faire faillite"; estime que si les renflouements étaient assortis de conditions sévères, les institutions financières seraient moins tentées de prendre des risques excessifs;
25. Deplores the fact that the issue of moral hazard is not addressed and regrets that the question of the link between prudential standards for systemic institutions and the possible costs attached to a failure of such financial institutions has been referred back to the FSB for proposals only by October 2010; likewise regrets the absence of proposals to tackle the question of necessary restructurings and to review business models in the financial sector to tackle the 'too big to fail' issue; considers that if bailouts were subject to strong conditions, financial institutions would be less prone to excessive risk-taking;

Pour l'essentiel, les gens qui s'adressaient au Programme de contestation judiciaire étaient soit des représentants d'organismes, soit des particuliers qui n'avaient pas eux-mêmes les moyens financiers nécessaires pour aller devant les tribunaux.
People who access the court challenges program, for the most part, are either organizations or individuals that don't have the money to go to court.

Le gouvernement avait assuré l'UE qu'il avait pris note des principales recommandations du rapport et que les mesures nécessaires étaient, soit envisagées, notamment dans le cadre de la révision de la constitution sri-lankaise qu'avait proposée le gouvernement avant les élections, soit déjà mises en œuvre.
The GoSL assured the EU that the principal recommendations of the report had been noted and that necessary measures were either under consideration, notably in the framework of the revision of the Sri Lankan constitution which the GoSL proposed before the elections, or were already being implemented.

Il est intéressant de noter qu'avant 1988, la plupart des machines et de l'équipement utilisés dans la fabrication et la transformation, ainsi que le matériel informatique nécessaire, étaient assujettis à un plan d'amortissement de la catégorie 29, c'est-à-dire que l'amortissement était constant sur une période de trois ans, soit de 50 p. 100, 25 p. 100 et 25 p. 100, jusqu'à radiation.
It is interesting to note that prior to 1988 most manufacturing and processing machinery and equipment and supporting computer equipment was subject to a class 29 depreciation schedule that carried a three-year, 50%, 25-25, straight-line write-off.

M. van den Broek a notamment indiqué que Washington invitait l'Union à suivre une approche concrète qui "ne soit pas nécessairement conforme aux critères auxquels doit satisfaire un pays candidat" et que "les Américains [étaient] allés jusqu'à intervenir auprès du Parlement pour que l'accord sur l'Union douanière entre la Turquie et l'Union ne soit pas bloqué".
The former Commissioner stated, inter alia, that the US was asking the EU to adopt a specific approach to Turkey which 'was not necessarily compatible with the conditions which a candidate country has to fulfil'. and that 'the Americans had also approached the European Parliament, requesting it not to block the Customs Union agreement between Turkey and the EU'.