Traduction de «nécessaires vient limiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure nécessaire [ dans les limites nécessaires | aux seules fins de ]
to the extent necessary

limites de la largeur de bande nécessaire
edges of the necessary bandwidth

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article tel que rédigé avec les mots «qu'il juge nécessaires» vient limiter le contrôle de la légalité des règlements mais ne l'empêche pas toutefois pas complètement.
This clause in its current form, with the phrase " as the Governor in Council deems necessary" places limits on the power to review the legality of regulations, but does not completely block it.

Comme le comité vient tout juste d'adopter une disposition limitant dans le temps les pouvoirs du ministre, je pense qu'il ne sera pas nécessaire d'intégrer à la mesure une clause d'extinction dans la perspective du Nunavut et de la dévolution.
The committee has just adopted a time limitation on the minister, and now I think we might not need sunsetting, with the notion of Nunavut and devolution.

Du point de vue juridique, si M. Sutherland-Brown a quelque chose à ajouter à ce que la députée vient d'expliquer, il le fera sûrement avec plaisir, mais il est certain que la décision de limiter les modifications à celles qui étaient absolument nécessaires par suite de la décision de l'OMC était clairement une décision de principe de la part du gouvernement.
On the legal point, if Mr. Sutherland-Brown wanted to add anything to what the member just explained, he'd be happy to do so, but certainly that was a clear policy decision by the government to limit the amendments to only those that were absolutely required by the WTO ruling.

1. Si un organisme payeur bénéficiant d’un agrément délivré conformément au règlement (CE) no 1663/95 vient à assumer des responsabilités relatives à des dépenses qui n’étaient auparavant pas de son ressort, la date limite pour effectuer l’examen prévu à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement et délivrer le nouvel agrément nécessaire en raison de ces nouvelles responsabilités est fixée au 16 octobre 2007.
1. Where a paying agency which has been accredited in accordance with Regulation (EC) No 1663/95 assumes responsibility for expenditure for which it was not previously responsible, the examination provided for in Article 1(3) of this Regulation and the new accreditation required as a result of the new responsibilities shall be completed by 16 October 2007 at the latest.

En troisième lieu vient l’appel lancé dans ce rapport, et appuyé par le Conseil "affaires générales", pour que les limitations commerciales soient supprimées pour les pays de manière asymétrique et, si nécessaire, unilatérale, dans l’idée que le commerce devienne à terme aussi important que les subventions.
Thirdly, I would like to comment on the appeal in the report, backed by the General Affairs Council, to lift trade restrictions for the countries asymmetrically and, if necessary, unilaterally, the underlying idea being that, in time, trade will be just as important as subsidies.

Par ailleurs, à mesure qu’un domaine spécifique de la technologie vient à maturité, l'application des critères normaux de brevetabilité tels que la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle signifie que le champ d'application des futurs brevets est nécessairement limité par le fait que l'invention revendiquée doit se distinguer de tout ce qui est déjà connu dans le domaine[11].
Moreover, as a specific field of technology becomes mature, the application of the normal patent criteria of novelty, inventive step and industrial applicability means that future patents are necessarily limited in scope because the invention claimed has to be distinguished from the vast array of what is already known in the field[11].

Ainsi, la Commission vient d'autoriser l'aide au sauvetage de la société en faillite Intermills parce que cette aide remplissait les cinq conditions de compatibilité avec le droit communautaire (prêt au taux du marché, durée d'environ six mois, montant limité au minimum nécessaire à la poursuite de l'activité, aide motivée par des raisons sociales aiguës, qui ne cause pas de perturbation dans les autres Etats membres - IP(93).- annexe 18).
For example, the Commission has just granted rescue aid to the bankrupt Intermills company since it fulfils the five basic conditions necessary for compatibility with Community law (market rate loan, duration of approximately six months, amount limited to the continuation of the simple operation of the company caused by extreme social conditions without disturbing industrial markets in other Member States Annex 18).

Une partie importante du "Livre Blanc sur la compétitivité, la croissance et l'emploi" que la Commission est actuellement en train de préparer sera d'ailleurs consacrée à cette question (...) Pour redonner à l'Europe les moyens d'imaginer et de mettre au point les innovations technologiques de demain, des actions à plusieurs niveaux sont nécessaires : régional, national, européen (...) Dans cet esprit, un des grands objectifs du prochain programme-cadre (1994-1998) que la Commission vient de proposer est de stimuler une coordination effective des activités menées dans le cadre communautaire, celui des politiques nationales et le cadre des autres organisations de recherche mises en place au niveau européen (...) Pour améliorer l'impact des actions communautaires, il est par ailleurs prévu de concentrer les efforts sur un nombre limité de technologies clés d'applications potentielles dans de nombreux secteurs.
An important part of the White Paper on competitiveness, growth and employment which the Commission is preparing is devoted to this question. In order to give back to Europe the means to think up and produce tomorrow's technological innovations action is necessary on several fronts: regional, national and European. For this reason, one of the principal objectives of the next framework programme (1994-1998) which the Commission has just proposed is to stimulate effective coordination of the activities carried out by the Community with those which form part of national policies and with those of other organizations dealing with research at the European level. In order to improve the impact of Community actions, it is planned that activities will concentrate on a limited number of key technologies which have the potential to be applied in many different sectors.