Traduction de «nécessaires soient établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les zones protégées soient établies et remplissent leur rôle convenablement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités applicables aux prospections nécessaires à la reconnaissance des zones protégées et à la préparation et au contenu des prospections sur les organismes de quarantaine de zone protégée.
In order to ensure that protected zones are established and function in a reliable manner, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed rules for the surveys to be carried out for purposes of the recognition of protected zones and for the preparation and the content of surveys on protected zone quarantine pests.

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period.

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period;

Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu'ils soient établis dans une autre langue officielle de l’Union européenne et accompagnés, si nécessaire, d'une traduction officielle.
However, those Member States may allow it to be drawn up in another official language of the European Union instead of their own, accompanied, if necessary, by an official translation.

Enfin, des actions continueront d'être mises en œuvre sur la base des règles applicables aux marchés publics. Sur cette même base, la Commission veillera à ce que les cadres contractuels nécessaires soient établis à temps pour le lancement du programme ISA[27].
Finally actions will continue to be implemented on the basis of the rules of public procurement, in the context of which the Commission will endeavour to ensure that the necessary contractual frameworks are in place in due time for the launch of the ISA programme[27].

2. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que, au plus tard le 30 juin 2012, puis tous les cinq ans, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations, pour tous les grands axes routiers et pour tous les grands axes ferroviaires situés sur leur territoire.
2. Member States shall adopt the measures necessary to ensure that no later than 30 June 2012, and thereafter every five years, strategic noise maps showing the situation in the preceding calendar year have been made and, where relevant, approved by the competent authorities for all agglomerations and for all major roads and major railways within their territories.

considérant qu'il est apparu nécessaire de prévoir que ces dossiers soient établis selon les lignes directrices communes définissant les données scientifiques permettant d'identifier et de caractériser les produits concernés, ainsi que les études nécessaires pour évaluer notamment leur efficacité et leur innocuité pour l'homme, l'animal et l'environnement;
Whereas it has been found necessary to provide for the dossiers to be compiled in accordance with common guidelines defining the scientific data which make it possible to identify and characterize the products concerned and the studies necessary in order to evaluate, in particular, their efficacy and their safety for man, animals and the environment;

3. Les parties contractantes veilleront à ce que les documents nécessaires soient établis et authentifiés en stricte conformité avec la législation y afférente.
3. The Contracting Parties shall ensure that the necessary documents are prepared and authenticated in strict compliance with the relevant legislation.