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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "nécessaires soient versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. invite la Commission, une fois que les autorités nationales et régionales auront soumis leurs plans de reconstruction respectifs, à prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les ressources financières nécessaires soient versées aussi rapidement, efficacement et en souplesse que possible par le FSUE;

8. Calls on the Commission, following the submission by national and regional authorities of their respective reconstruction plans, immediately to take steps to ensure that the financial resources required are disbursed as swiftly, effectively and flexibly as possible by the EUSF;


20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance d ...[+++]

20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefull ...[+++]


9. invite la Commission, une fois que les autorités nationales et régionales auront soumis leurs plans de reconstruction respectifs, à prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les ressources financières nécessaires soient versées aussi rapidement, efficacement et en souplesse que possible par le FSUE;

9. Calls on the Commission, following the submission by national and regional authorities of their respective reconstruction plans, immediately to take steps to ensure that the financial resources required are disbursed as swiftly, effectively and flexibly as possible by the EUSF;


9. invite la Commission, une fois que les autorités nationales et régionales auront soumis leurs plans de reconstruction respectifs, à prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les ressources financières nécessaires soient versées aussi rapidement, efficacement et en souplesse que possible par le FSUE;

9. Calls on the Commission, following the submission by national and regional authorities of their respective reconstruction plans, immediately to take steps to ensure that the financial resources required are disbursed as swiftly, effectively and flexibly as possible by the EUSF;


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9. invite la Commission, une fois que les autorités nationales et régionales auront soumis leurs plans de reconstruction respectifs, à prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les ressources financières nécessaires soient versées aussi rapidement, efficacement et en souplesse que possible par le FSUE;

9. Calls on the Commission, following the submission by national and regional authorities of their respective reconstruction plans, immediately to take steps to ensure that the financial resources required are disbursed as swiftly, effectively and flexibly as possible by the EUSF;


En ce qui concerne le niveau précis des restitutions, il dépendra des offres que nous recevons du commerce et sera évalué selon les critères objectifs habituels afin de garantir que ces restitutions ne soient versées que dans les proportions nécessaires.

As to the specific level of refunds, this will depend on the offers we receive from the trade and will be judged according to the usual objective criteria in order to ensure that refunds are only given to the extent necessary.


Y. considérant que les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, en passe d'adhérer à l'Union européenne, constituent des producteurs potentiels de sources d'énergie renouvelables, qu'ils reçoivent ou recevront une partie importante de l'aide versée au titre des Fonds structurels et agricoles de l'Union et qu'il est dès lors nécessaire qu'ils soient vivement encouragés à mettre efficacement en valeur ces ressources et à les inclure dans les règles horizontales de la PAC,

Y. whereas, since the new Member States of Central and Eastern Europe, together with Bulgaria and Romania, which are due to accede to the EU, are potential producers of renewable energy sources and they since receive or will receive a significant share of the aid from the EU's Structural and agricultural funds, it is necessary to encourage these countries fully in order to make effective use of their resources and include them in the horizontal rules of the CAP,


En effet, ce régime ne garantit pas que les aides versées soient proportionnées aux investissements réalisés ou au minimum nécessaire pour mener à bien la restructuration des entreprises concernées.

This is because the regime does not guarantee that the aid granted is proportionate to the investments made or to the minimum necessary to restructure the companies in question.


Ce projet de loi devrait être adopté rapidement pour qu'une bonne part des sommes nécessaires soient versées dans le système de soins de santé et qu'on puisse répondre aux besoins pressants des Canadiens.

The bill should be passed quickly in order to get much needed money into the health care system to deal with the pressing needs of Canadians.


Aucun de ces chiffres n'apparaît dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), et on explique que les sommes sont réservées à partir de l'excédent actuel et seront versées à une fiducie administrée par des tiers jusqu'à ce que les mesures législatives nécessaires soient adoptées.

None of these figures appeared in the Supplementary Estimates (B), and the budget says that the monies are being set aside from the current surplus and will be paid to a third-party trust until legislation is passed.




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Date index: 2022-10-13
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