Vertaling van "nécessaires soient place " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Fonds d'affectation spéciale pour la sensibilisation des pays en développement aux problèmes de l'environnement et la mise en place des mécanismes nécessaires
Technical Co-operation Trust Fund for Activities in Developing Countries on Environmental Awareness and Machinery

il n'est pas nécessaire de réserver sa place
reservation not required

nécessaire de mise en place I.V.
I.V. start kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les priorités stratégiques en matière de mobilité, pour les établissements d'enseignement supérieur et les États membres, sont les suivantes: – bien cibler les stratégies d’internationalisation de façon à ce qu’elles intègrent une importante composante relative à la mobilité des étudiants, des chercheurs et du personnel, qui soit étayée par un cadre de qualité comportant des services d’orientation et de conseil; – mettre en place des programmes de mobilité bidirectionnels avec les pays tiers, qui portent sur un large éventail de matières et, si nécessaire, soient axés sur des secteurs touchés par une pénurie de compétences; – soutenir une reconnaissance équitable et formelle des compétences acquises à l’étranger, pour les étudiants, les chercheurs et le personnel participant à la mobilité internationale, y compris à travers une meilleure utilisation des instruments de transparence et de comparabilité et en se focalisant davantage sur les résultats des processus d’apprentissage; – adopter, transposer et mettre en œuvre en temps utile la directive portant refonte des directives 2005/71/CE et 2004/114/CE, qui est à l’état de proposition.
The key priorities on mobility for higher education institutions and Member States are to: – Focus internationalisation strategies to include a strong student, researcher and staff mobility component, supported by a quality framework including guidance and counselling services; – Set up two-way mobility schemes with non-EU countries, embracing a wide variety of subjects and where appropriate targeting fields with skills shortages; – Support fair and formal recognition for competences gained abroad for internationally mobile students, researchers and staff, including a better use of transparency and comparability tools and an increased focus on learning outcomes; – Adopt, transpose and implement timely the proposed recast Directive merging 2005/71/EC and 2004/114/EC.

6. recommande que les mesures nécessaires soient mises en place en vue de résorber la fracture numérique entre les différentes régions des États membres et de faire en sorte que l'accès et l'utilisation des services de santé en ligne ne soient pas à l'origine d'inégalités sociales ou territoriales, de façon à profiter à tous les citoyens européens de manière égale, en touchant les patients qui ne maîtrisent pas les outils informatiques tout comme ceux qui, autrement, seraient exclus ou disposeraient d'une protection moindre des systèmes de santé nationaux;
6. Recommends that the necessary steps be taken to close the digital gap between the different regions of the Member States and to ensure that having access to and use of eHealth services does not become a source of social or territorial inequality, in order that they benefit all EU citizens equally, reaching patients who are not familiar with ICT technologies as well as those who otherwise would be excluded or underserviced by national healthcare systems;

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period.

Toutefois, eu égard au principe de proportionnalité, lorsqu’un exploitant d’aéronef n’est objectivement pas en mesure de produire les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées dans les délais requis, en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté, cet exploitant d’aéronef devrait pouvoir présenter les meilleures données relatives aux tonnes-kilomètres dont il dispose, pour autant que les garanties nécessaires soient en place.
However, in the light of the principle of proportionality, where an aircraft operator is objectively unable to provide verified tonne-kilometre data by the relevant deadline because of serious and unforeseeable circumstances outside of its control, that aircraft operator should be able to submit the best tonne-kilometre data available, provided the necessary safeguards are in place.

Un autre thème d'importance majeure aux yeux de votre rapporteur est celui de la TVA appliquée dans le secteur du tourisme. À son avis, une harmonisation progressive de la TVA dans ce secteur est une condition nécessaire pour que les conditions de concurrence soient transparentes et que les entreprises touristiques soient placées sur un pied d'égalité.
VAT in the tourism sector is another central theme for the rapporteur, who considers progressive harmonisation of VAT on tourism to be a necessary condition for transparent competition between tourist companies, placing them on an equal footing.

– (EN) Avant de procéder à la migration vers le nouveau système SIS, il faut que les tests appropriés soient effectués et que les garanties nécessaires soient mises en place.
– Prior to the migration to the new SIS, it is necessary that the appropriate tests be carried out and that the necessary safeguards are in place.

par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, un couvercle n’est pas nécessaire pour le transport de piles et d'accus, à condition qu’ils soient placés dans le réceptacle de telle manière que toutes les ouvertures pour ces piles et accus soient obturées et orientées vers le haut.
By derogation from Article 9(1), no lid is required for the transport of batteries, provided that they are placed in the element in such a way that all of the batteries’ openings are closed off and face upward.

Dans ce contexte, si je découvrais ou si un auditeur placé sous ma responsabilité découvrait une grave infraction à la réglementation ou une situation entraînant une présomption de fraude ou de corruption, quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, je demanderais qu’ils soient communiqués selon les procédures retenues par la Cour des comptes à l’Office de lutte antifraude afin qu’une enquête soit diligentée, que les sanctions nécessaires soient prises, ou même que des poursuites judiciaires soient engagées.
Against this background, if I were to discover, or if an auditor answerable to me were to discover, a serious breach of the rules or a situation leading to a presumption of fraud or corruption, whatever the nationality of the people involved, I would ask for the Anti-Fraud Office to be notified of the facts in accordance with the procedures adopted by the Court of Auditors, so that an inquiry could be carried out, the necessary penalties imposed or even legal proceedings initiated.

Deuxièmement, il existe une législation secondaire concernant la planification en cas de situations d’urgence, qui impose que les plans d’urgence nécessaires soient établis aux niveaux national et local, y compris à l’intérieur des installations, et que des équipes de secours soient en place.
Secondly, there is secondary legislation on emergency planning: there is an obligation that the necessary emergency plans must be drawn up at a national and local level, including inside the facilities, and emergency teams must be in place.

4. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à la mise en place définitive d'Eurojust, toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir que tous les dossiers traités par l'Unité provisoire de coopération judiciaire, notamment en matière de coordination des enquêtes et de poursuites, puissent continuer à être traités par les membres nationaux d'une manière efficace.
4. The Member States shall ensure that until the definitive establishment of Eurojust all measures necessary are taken to guarantee that all cases dealt with by the Provisional Judicial Cooperation Unit, in particular in connection with the coordination of investigations and prosecutions, can continue to be dealt with effectively by national members.