Traduction de «nécessaires soient partagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, si les États membres considèrent qu'un soutien public est nécessaire pour atténuer les effets de la sortie du marché d'une banque, les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliqueront, en particulier la communication concernant le secteur bancaire de 2013, qui exige que les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées contribuent pleinement aux coûts (selon le principe du «partage des charges») et que les distorsions de concurrence soient limitées.
In this context, if Member States consider public support necessary to mitigate the effects of a bank's market exit, EU State aid rules apply, in particular the 2013 Banking Communication, requiring that shareholders and subordinated bondholders fully contribute to the costs (so-called "burden-sharing") and competition distortions are limited.

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble des groupes de la société civile doivent être encouragés.
Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.

Pour participer à la préservation de la biodiversité, des peuples et des savoirs qui y sont liés, il est nécessaire aujourd'hui que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés soient partagés de manière juste et équitable.
In order to help conserve biodiversity, and the peoples and knowledge associated with it, we must ensure today that the benefits arising from the utilisation of genetic resources and the associated traditional knowledge are shared fairly and equitably.

6. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;
6. Understands that the Commission, at the end of the programming period, is putting the accent on the side of payments, as it intends also to provide a solution to the ever-growing level of RALs; while sharing this approach, is particularly concerned at the proposed freezing of commitment appropriations at the level of the estimated inflation rate for next year; stresses the importance of commitments for determining political priorities and thus ensuring that the necessary investment will eventually be made to boost growth and employment; intends to analyse carefully whether such a level of commitments will allow the proper implementation of key EU policies; is of the opinion that even if the freezing of commitment appropriations can be presented by the Commission and Member States as a partial solution to the RAL problem, it cannot be considered an acceptable strategy for keeping the level of RAL under control;

7. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;
7. Understands that the Commission, at the end of the programming period, is putting the accent on the side of payments, as it intends also to provide a solution to the ever-growing level of RALs; while sharing this approach, is particularly concerned at the proposed freezing of commitment appropriations at the level of the estimated inflation rate for next year; stresses the importance of commitments for determining political priorities and thus ensuring that the necessary investment will eventually be made to boost growth and employment; intends to analyse carefully whether such a level of commitments will allow the proper implementation of key EU policies; is of the opinion that even if the freezing of commitment appropriations can be presented by the Commission and Member States as a partial solution to the RAL problem, it cannot be considered an acceptable strategy for keeping the level of RAL under control;

41. demande aux autorités nationales compétentes de compiler, de partager et de publier les informations sur les incidents, en tenant dûment compte des sensibilités commerciales, de façon à ce que les enseignements nécessaires puissent en être tirés; reconnaît que la consolidation et la coordination accrue des pratiques existantes et de la notification des incidents pourraient contribuer à assurer la transparence et la cohérence dans toute l'UE; cette information devrait être partagée aussi rapidement que possible après la survenue de l'incident et inclure, entre autres, les incidents concernant le personnel, les défaillances de machines, les fuites d'hydrocarbures et autres incidents préoccupants; accueille favorablement les initiatives internationales, y compris le groupe de travail du G20, visant à apporter une aide au niveau mondial pour assurer que les incidents et les actions correctrices nécessaires soient largement connus;
41. Calls on national competent authorities to collate, share and publicise information from incident-reporting, with due regard for commercial sensitivities, so that lessons can be learned; recognises that consolidation and extra coordination of existing practices and incident-reporting could help to ensure transparency and consistency across the EU; this information should be shared as promptly as is feasible after an incident has occurred and include, inter alia, personnel incidents, machinery failure, hydrocarbon releases and other incidents of concern; welcomes international initiatives, including the G20 working group, to assist at global level with ensuring there is widespread knowledge of incidents and any necessary remedial action;

42. demande aux autorités nationales compétentes de compiler, de partager et de publier les informations sur les incidents, en tenant dûment compte des sensibilités commerciales, de façon à ce que les enseignements nécessaires puissent en être tirés; reconnaît que la consolidation et la coordination accrue des pratiques existantes et de la notification des incidents pourraient contribuer à assurer la transparence et la cohérence dans toute l'UE; cette information devrait être partagée aussi rapidement que possible après la survenue de l'incident et inclure, entre autres, les incidents concernant le personnel, les défaillances de machines, les fuites d'hydrocarbures et autres incidents préoccupants; accueille favorablement les initiatives internationales, y compris le groupe de travail du G20, visant à apporter une aide au niveau mondial pour assurer que les incidents et les actions correctrices nécessaires soient largement connus;
42. Calls on national competent authorities to collate, share and publicise information from incident-reporting, with due regard for commercial sensitivities, so that lessons can be learned; recognises that consolidation and extra coordination of existing practices and incident-reporting could help to ensure transparency and consistency across the EU; this information should be shared as promptly as is feasible after an incident has occurred and include, inter alia, personnel incidents, machinery failure, hydrocarbon releases and other incidents of concern; welcomes international initiatives, including the G20 working group, to assist at global level with ensuring there is widespread knowledge of incidents and any necessary remedial action;

lorsqu’il partage ces informations, le département du Trésor des États-Unis demande que les informations soient effacées par l’autorité destinataire dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été partagées; et
in sharing such information, the U.S. Treasury Department shall request that the information shall be deleted by the recipient authority as soon as it is no longer necessary for the purpose for which it was shared; and

Afin de s'assurer que les coûts de maintien de ces industries et des marchés d'exportation nécessaires soient partagés équitablement entre les producteurs, un pourcentage minimal du total des ventes mensuelles de lait de chaque province sera mis en commun (1625) On calculerait ainsi les prix moyens nationaux pour les composants du lait des classes spéciales.
To ensure that the cost of maintaining these industries and the essential export markets is shared equitably among producers, each province will be required to inject a minimum percentage of its total monthly sales of milk into the pooled fund (1625) This is how national average prices for the different classes of milk products would be calculated.