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Au plus tard ...
Capitaux nécessaires au fonctionnement de l'entreprise
Sans délai

Vertaling van "nécessaires soient entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose


capitaux nécessaires au fonctionnement de l'entreprise

capital employed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La responsabilité principale de l’AG est de veiller à ce que toutes les activités nécessaires soient entreprises pour atteindre les objectifs du programme EDCTP-II, et que ses ressources soient gérées correctement et avec efficacité.

The GA’s principal responsibility shall be to ensure that all necessary activities are undertaken to achieve the objectives of the EDCTP2 Programme, and that its resources are properly and efficiently managed.


La responsabilité principale de l'AG est de veiller à ce que toutes les activités nécessaires soient entreprises pour atteindre les objectifs du programme EDCTP-II, et que ses ressources soient gérées correctement et avec efficacité.

The GA’s principal responsibility shall be to ensure that all necessary activities are undertaken to achieve the objectives of the EDCTP2 Programme, and that its resources are properly and efficiently managed.


Cette tâche suppose notamment de réduire les charges administratives superflues et d’améliorer les conditions d’activité des entreprises, en particulier des PME, de sorte que toutes les réglementations nécessaires soient simples, claires et adaptées à leur finalité.

This includes reducing unnecessary regulatory burdens and improving business conditions, in particular for SMEs, to ensure that any necessary regulation is simple, clear and fit for purpose.


Indication des objectifs et de la finalité du plan d’évaluation, sur la base de la nécessité d’assurer que des activités d’évaluation suffisantes et appropriées soient entreprises, dans le but notamment de fournir les informations nécessaires pour le pilotage du programme, pour les rapports annuels de mise en œuvre de 2017 et 2019 et pour l’évaluation ex post, et de garantir que les données nécessaires à l’évaluation du PDR sont disponibles.

A statement of the objectives and purpose of the evaluation plan, based on ensuring that sufficient and appropriate evaluation activities are undertaken, in particular to provide information needed for programme steering, for the annual implementation reports in 2017 and 2019 and the ex-post evaluation, and to ensure that data needed for RDP evaluation are available.


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Indication des objectifs et de la finalité du plan d’évaluation, sur la base de la nécessité d’assurer que des activités d’évaluation suffisantes et appropriées soient entreprises, dans le but notamment de fournir les informations nécessaires pour le pilotage du programme, pour les rapports annuels de mise en œuvre de 2017 et 2019 et pour l’évaluation ex post, et de garantir que les données nécessaires à l’évaluation du programme du RRN sont disponibles.

A statement of the objectives and purpose of the evaluation plan, based on ensuring that sufficient and appropriate evaluation activities are undertaken, in particular to provide information needed for programme steering, for the annual implementation reports in 2017 and 2019 and the ex-post evaluation, and to ensure that data needed for the NRN programme evaluation are available.


42. constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; renvoie à la liste de huit étapes de référence, qui a été établie par la Commission, sur la base des priorités essentielles prévues par le nouveau partenariat d'adhésion, et espère que, une fois atteintes par l ...[+++]

42. Notes that, although the country has achieved significant progress since 2005 when it was given candidate status, of the three candidate countries it is the only country with which no accession negotiations have taken place to date; considers it desirable that this exceptional situation should end; calls on the former Yugoslav Republic of Macedonia to ensure that the necessary reforms are undertaken; refers to the list of eight benchmarks that the Commission has drawn up, derived from the key priorities of the new Accession Partnership, and hopes that the attainment of these by the country will lead to opening of the accession neg ...[+++]


40. constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; demande instamment à la Commission, dans le prolongement de sa communication sur les Balkans occidentaux, d'établir une série d'étapes de référence, lesquelles, une fois franchies par le pays, conduiront à l'ou ...[+++]

40. Notes that, although the country has achieved significant progress since 2005 when it was given candidate status, of the three candidate countries it is the only country with which no accession negotiations have taken place to date; considers it desirable that this exceptional situation should end; calls on the Former Yugoslav Republic of Macedonia to ensure that the necessary reforms are undertaken; urges the European Commission, following on from its Communication on the Western Balkans, to develop a set of benchmarks the attainment of which by the country will lead to the opening of the accession negotiations before the end of ...[+++]


42. constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; renvoie à la liste de huit étapes de référence, qui a été établie par la Commission, sur la base des priorités essentielles prévues par le nouveau partenariat d'adhésion, et espère que, une fois atteintes par l ...[+++]

42. Notes that, although the country has achieved significant progress since 2005 when it was given candidate status, of the three candidate countries it is the only country with which no accession negotiations have taken place to date; considers it desirable that this exceptional situation should end; calls on the former Yugoslav Republic of Macedonia to ensure that the necessary reforms are undertaken; refers to the list of eight benchmarks that the Commission has drawn up, derived from the key priorities of the new Accession Partnership, and hopes that the attainment of these by the country will lead to opening of the accession neg ...[+++]


11. souligne l'existence de diverses conditions d'entrée aux États-Unis en fonction de l'État membre d'origine et demande que les démarches nécessaires soient entreprises pour que les conditions les plus avantageuses telles que l'exemption de visa de courte durée soient étendues aux ressortissants de tous les États membres de l'Union européenne;

11. Points out that there are different entry requirements for the United States for nationals of different Member States and calls for the necessary measures to be taken to ensure that preferential conditions, such as short-stay visa exemptions, are extended to all nationals of all EU Member States;


1. Les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises afin d’éviter que les investissements consentis par une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l’infrastructure pour la formation d’un conducteur ne profitent indûment à une autre entreprise ferroviaire ou à un autre gestionnaire de l’infrastructure, au cas où ce conducteur les quitterait volontairement pour cette entreprise ferroviaire ou pour ce gestionnaire de l’infrastructure.

1. Member States shall ensure that the necessary measures are taken in order to ensure that investments made by a railway undertaking or an infrastructure manager for the training of a driver do not unduly benefit another railway undertaking or infrastructure manager in the case where that driver voluntarily leaves the former for the latter railway undertaking or infrastructure manager.




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Date index: 2025-08-23
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