Traduction de «nécessaires soient effectuées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les États membres où il appartient aux autorités nationales de prouver que les articles sont des DEEE et non des équipements électriques et électroniques, l'absence de documents et d'un emballage appropriés risque d'entraîner des retards importants dans l'acheminement des déchets, le temps que les enquêtes nécessaires soient effectuées pour déterminer le statut des articles transférés.
In those Member States where the burden is on the state authorities to prove the items are WEEE rather than electrical and electronic equipment, absence of the appropriate documentation and packaging is likely to lead to significant delays to the onward transport of the waste whilst the necessary investigations are carried out to establish the status of the items being shipped.

2. Lorsque la décision d'envoyer un navire dans un chantier de réparation est motivée par la non-conformité à la résolution A.744(18) de l'OMI relative aux directives sur un programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, en ce qui concerne soit les documents du navire soit des défaillances et anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente peut exiger que les mesures d'épaisseur nécessaires soient effectuées dans le port d'immobilisation avant que le navire soit autorisé à prendre la mer.
2. Where the decision to send a ship to a repair yard is due to a lack of compliance with IMO Resolution A. 744(18), on Guidelines on the Enhanced Programme of Inspections during Surveys of Bulk Carriers and Oil Tankers , either with respect to a ship's documentation or with respect to a ship's structural failures and deficiencies, the competent authority may require that the necessary thickness measurements be ensured in the port of detention before the ship is allowed to sail.

14. souligne que le traité de Nice n'est pas une base acceptable pour l'adoption ultérieure de décisions quant à l'adhésion de tout nouvel État membre et, par conséquent, demande avec insistance que les réformes nécessaires soient effectuées dans le cadre du processus constitutionnel;
14. Emphasises that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any further new Member States and therefore insists that the necessary reforms are brought into force within the framework of the constitutional process;

16. souligne que le traité de Nice n'est pas une base acceptable pour l'adoption ultérieure de décisions quant à l'adhésion de tout nouvel État membre et, par conséquent, demande avec insistance que les réformes nécessaires soient effectuées dans le cadre du processus constitutionnel;
16. Emphasises that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any further new Member States and therefore insists that the necessary reforms be brought into force within the framework of the constitutional process;

18. souligne que le traité de Nice n'est pas une base acceptable pour l'adoption ultérieure de décisions quant à l'adhésion de tout nouvel État membre et, par conséquent, demande avec insistance que les réformes nécessaires soient effectuées dans le cadre du processus constitutionnel;
18. Emphasises that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any further new Member States and therefore insists that the necessary reforms be brought into force within the framework of the constitutional process;

Chaque État membre limite, compte tenu de ses dispositions constitutionnelles et de sa structure institutionnelle, le nombre de ses organismes payeurs agréés au minimum nécessaire pour que les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 soient effectuées dans de bonnes conditions administratives et comptables.
Each Member State shall, taking into account its constitutional provisions and institutional structure, restrict the number of its accredited paying agencies to the minimum necessary to ensure that the expenditure referred to in Article 3(1) and Article 4 is effected under sound administrative and accounting conditions.

À cette fin, l'autorité compétente sollicitée veille à ce que les enquêtes administratives nécessaires à l'obtention de ces informations et documents soient effectuées.
For that purpose, the requested competent authority shall arrange for the conduct of any administrative enquiries necessary to obtain such information and documents.

Les autorités compétentes des États membres doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services.
The competent authorities of the Member States must have at their disposal such means of supervision as are necessary to ensure the orderly pursuit of business by assurance undertakings throughout the Community whether carried on under the right of establishment or the freedom to provide services.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.
7. Where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Protocol are being contravened, the ACP State on its own initiative or at the request of the Community shall carry out appropriate enquires or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions and for this purpose the ACP State concerned may invite the participation of the Community in these enquiries.