Vertaling van "nécessaires soient constituées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BEI pourrait sensiblement relever ce montant, sans prélever sur les fonds destinés à d'autres régions, pour autant que les garanties nécessaires soient constituées et que les conditions politiques et opérationnelles requises soient réunies.
The EIB could significantly scale this up, without diverting from other regions, if adequate guarantee provisions were to be granted and if the political and operational conditions allow.

J'attends que l'équipe constituée par le Chef d'état-major de la défense nous donne les explications nécessaires car tout cela implique des exigences opérationnelles légèrement supérieures afin que les forces soient disponibles et prêtes à intervenir.
I am waiting for the Chief of Defence Staff action team to scope out what that means, because it implies a greater operational requirement for forces to be available, stationed and ready to do a job.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.
The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company, the receiving company thereby assuming the rights and obligations of the transferring company.

3. souhaite que ces commissions d'enquête soient constituées dans les plus brefs délais possibles et qu'elles disposent des moyens nécessaires pour accomplir leur mission;
3. Hopes that these committees of inquiry will be put in place as soon as possible and that they will have the necessary means to carry out their work;

.passer en revue et, si nécessaire, changer ses propres lois et renforcer les moyens de les appliquer, afin que les normes de gouvernance auxquelles sont astreintes les institutions financières et les entreprises constituées en vertu des lois fédérales soient du plus haut niveau.
reviewing and where necessary changing its laws and strengthening enforcement to ensure that government standards for federally incorporated companies and other financial institutions remain of the highest order.

ii) à ce que, dans le cas d'une SCE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque coopérative participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SCE, pour autant:
(ii) that in the case of an SCE formed by way of merger, there are such further additional members from each Member State as may be necessary in order to ensure that the special negotiating body includes at least one member representing each participating cooperative which is registered and has employees in that Member State and which it is proposed will cease to exist as a separate legal entity following the registration of the SCE, insofar as:

À cette fin, il passera en revue et, si nécessaire, changera ses propres lois et renforcera les moyens de les appliquer, afin que les normes de gouvernance auxquelles sont astreintes les institutions financières et les entreprises constituées en vertu des lois fédérales soient du plus haut niveau.
In this regard, it will review and, where necessary, change its laws and strengthen enforcement to ensure that governance standards for federally incorporated companies and financial institutions remain of the highest order.

En outre, on trouvera dans toute l'Europe, comme c'est le cas actuellement, l'infrastructure nécessaire constituée de réparateurs officiels répondant aux normes de qualité requises pour que les garanties soient honorées et pouvant exécuter des opérations de rappel et fournir un service gratuit.
Furthermore, under the new regime, the necessary infrastructure consisting of official repairers, which meet the quality standards of a manufacturer needed for the honouring of warranties and carrying out of recall operations and free servicing, will exist throughout Europe, just as it does today.

ii) à ce que, dans le cas d'une SE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque société participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SE, pour autant:
(ii) that in the case of an SE formed by way of merger, there are such further additional members from each Member State as may be necessary in order to ensure that the special negotiating body includes at least one member representing each participating company which is registered and has employees in that Member State and which it is proposed will cease to exist as a separate legal entity following the registration of the SE, in so far as: