Que le comité de rédaction, composé des honorables sénateurs Di Nino, Fraser et Smith, soit autorisé à réviser l'ébauche du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs à la lumière des discussions tenues au sein du comité et des documents fournis par les sénateurs, et que les fonds nécessaires soient alloués, au besoin, pour couvrir le coût des repas de travail et des rafraîchissements.
That a drafting committee comprised of the Honourable Senators Di Nino, Fraser and Smith be authorized to revise the draft Conflict of Interest Code, in the light of discussions in committee, and the written submissions of senators, and that necessary funds for working meals and refreshments be allocated, as needed.