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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "nécessaires soient alloués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que le comité de rédaction, composé des honorables sénateurs Di Nino, Fraser et Smith, soit autorisé à réviser l'ébauche du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs à la lumière des discussions tenues au sein du comité et des documents fournis par les sénateurs, et que les fonds nécessaires soient alloués, au besoin, pour couvrir le coût des repas de travail et des rafraîchissements.

That a drafting committee comprised of the Honourable Senators Di Nino, Fraser and Smith be authorized to revise the draft Conflict of Interest Code, in the light of discussions in committee, and the written submissions of senators, and that necessary funds for working meals and refreshments be allocated, as needed.


L'article 2 sera- t-il suffisant pour que soient alloués les fonds supplémentaires nécessaires à la tenue de véritables consultations, ou toutes ces questions seront-elles laissées à la discrétion du ministre?

Will clause 2 spur the additional funding required to have meaningful consultations as well, or will all of these questions be left to the discretion of the minister?


Que la greffière du comité prenne les dispositions nécessaires et que les fonds requis soient alloués du budget d'hospitalité du comité pour le déjeuner avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, António Guterres, le jeudi 29 mai 2014.

That the Clerk of the Committee make the necessary arrangements and that the necessary funds be allocated from the Committee's hospitality budget for a luncheon with the UNHCR High Commissioner, António Guterres, on Thursday, May 29, 2014.


2. Le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % du financement alloué par l'Union à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel, une partie d'une opération dont les coûts peuvent faire l'objet d'un soutien de l'autre Fonds sur la base des règles d'éligibilité appliquée par celui-ci, à condition qu'ils soient nécessaires au bon déroulement de l'opération et qu'ils aient un lien direct avec celle-ci.

2. The ERDF and the ESF may finance, in a complementary manner and subject to a limit of 10 % of Union funding for each priority axis of an operational programme, a part of an operation for which the costs are eligible for support from the other Fund on the basis of eligibility rules applied to that Fund, provided that they are necessary for the satisfactory implementation of the operation and are directly linked to it.


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1. reconnaît que l'utilisation des fonds communautaires est marquée, dans un grand nombre d'États membres, par des irrégularités liées à une mauvaise gestion et parfois même à des fraudes; fait observer que les États membres ont communiqué 3 832 irrégularités en 2007 (soit une augmentation de 19,2% par rapport à 2006), que le montant financier total alloué en 2007 atteignait environ 828 millions EUR,(ce qui correspond à un peu moins de 1,83% des crédits d'engagement), que la fraude suspectée représentait entre 12 et 15 % du pourcentage du nombre total d'irrégularités en 2007 et que le montant total d'irrégularités pour le Fonds européen ...[+++]

1. Acknowledges that irregularities in the use of EU funds relating to mismanagement and sometimes even fraud occur in a large number of Member States; notes that the Member States reported 3 832 irregularities in 2007 (which is an increase of 19.2% in relation to 2006), that the total financial amount affected in 2007 was about EUR 828 million (equivalent to slightly less than 1.83% of commitment appropriations), that suspected frauds as a percentage of the total number of reported irregularities represent around 12-15% in 2007 and that the total irregular amount for the European Regional Development Fund has risen by 48% in comparison ...[+++]


7. demande que les crédits nécessaires soient alloués pour donner l'impulsion nécessaire à ce processus d'intégration et pour permettre au Parlacen de jouer le rôle qui lui revient dans ce processus, qu'il légitimerait;

7. Calls for the necessary funding to be allocated, in order to provide the necessary impetus to the integration process, and to ensure that it is able to play its rightful role in legitimising this process;


À cette fin, il est nécessaire que des moyens financiers soient alloués à un cinquième programme d'action et que des objectifs concrets et mesurables soient formulés en matière d'égalité.

To achieve that goal, budget resources must be earmarked for a fifth action programme and specific, measurable targets set for equality.


À cette fin, il est nécessaire que des moyens financiers soient alloués à un cinquième programme d'action et que des objectifs concrets et mesurables soient formulés en matière d'égalité.

To achieve that goal, budget resources must be earmarked for a fifth action programme and specific, measurable targets set for equality.


Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international demande que lui soient alloués les fonds nécessaires pour accorder un certain nombre de subventions à l'industrie canadienne du bois d'œuvre.

The Department of Foreign Affairs and International Trade was seeking an appropriation to provide a number of grants to the Canadian lumber industry.


Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international demande que lui soient alloués les fonds nécessaires pour accorder un certain nombre de subventions à l'industrie canadienne du bois d'œuvre.

The Department of Foreign Affairs and International Trade was seeking an appropriation to provide a number of grants to the Canadian lumber industry.




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Date index: 2024-10-04
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