Traduction de «nécessaires soient accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à Phare et ISPA qui utilisent au maximum les accords existants et les structures créées dans le cadre du système de mise en oeuvre décentralisée (DIS), SAPARD est mis en oeuvre sur une base totalement décentralisée dès le départ, pour autant évidemment que toutes les conditions nécessaires soient réunies.
Contrary to Phare and ISPA that make maximum use of the existing agreements and structures set up under the Phare Decentralised Implementation System (DIS), SAPARD is implemented on a fully decentralised basis from the outset, provided all the necessary conditions are fulfilled.

42. se félicite de la détermination politique manifestée pour satisfaire aux exigences de l'accord d'association, notamment de l'accord de libre-échange approfondi et complet, ainsi que du plan d'action pour la libéralisation des visas et des progrès en vue du paraphe du projet de gazoduc Iasi-Ungheni; salue les efforts de modernisation entrepris dans le pays, en particulier l'augmentation des fonds consacrés à l'enseignement; demande que l'accord soit signé rapidement et que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de le mettre en œuvre dès que possible; est toutefois conscient de la faiblesse des institutions démocratiques, qui doivent être constamment renforcées; encourage le gouvernement moldave à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre des mesures nécessaires; estime qu'une stabilité politique et un consensus durable sur les réformes, notamment en matière d'état de droit et d'indépendance des institutions publiques, revêtent une importance capitale pour les aspirations européennes de la Moldavie;
42. Welcomes the political determination to fulfil the requirements of the Association Agreement, including the DCFTA, as well as the Visa Liberalisation Action Plan and the progress with regard to the initialling of the Iasi-Ungheni pipeline project; praises the modernisation efforts undertaken in the country, in particular the increased expenditure on education; calls for the rapid signature and completion of all necessary steps in order to implement the Agreement as soon as possible; is aware, however, of the weakness of the democratic institutions and of the need for the steady reinforcement of those institutions; encourages the Government of Moldova to continue to work hard on the implementation of the necessary measures; believes that political stability and enduring consensus on reforms, especially as regards the rule of law and independence from state institutions, are of paramount importance to Moldova’s European aspirations;

43. se félicite de la détermination politique manifestée pour satisfaire aux exigences de l'accord d'association, notamment de l'accord de libre-échange approfondi et complet, ainsi que du plan d'action pour la libéralisation des visas et des progrès en vue du paraphe du projet de gazoduc Iasi-Ungheni; salue les efforts de modernisation entrepris dans le pays, en particulier l'augmentation des fonds consacrés à l'enseignement; demande que l'accord soit signé rapidement et que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de le mettre en œuvre dès que possible; est toutefois conscient de la faiblesse des institutions démocratiques, qui doivent être constamment renforcées; encourage le gouvernement moldave à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre des mesures nécessaires; estime qu'une stabilité politique et un consensus durable sur les réformes, notamment en matière d'état de droit et d'indépendance des institutions publiques, revêtent une importance capitale pour les aspirations européennes de la Moldavie;
43. Welcomes the political determination to fulfil the requirements of the Association Agreement, including the DCFTA, as well as the Visa Liberalisation Action Plan and the progress with regard to the initialling of the Iasi-Ungheni pipeline project; praises the modernisation efforts undertaken in the country, in particular the increased expenditure on education; calls for the rapid signature and completion of all necessary steps in order to implement the Agreement as soon as possible; is aware, however, of the weakness of the democratic institutions and of the need for the steady reinforcement of those institutions; encourages the Government of Moldova to continue to work hard on the implementation of the necessary measures; believes that political stability and enduring consensus on reforms, especially as regards the rule of law and independence from state institutions, are of paramount importance to Moldova’s European aspirations;

2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.
2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.

La Commission a présenté une demande de transfert pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2008 comme il est prévu au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et à l'article 12, paragraphe 3, de la base juridique. En vertu d'un accord interne avec la commission de l'emploi et des affaires sociales, cette commission doit être associée au processus.
According to an internal agreement with the Employment and Social Affairs Committee, this committee should be associated to the process.

La Commission considère qu'il est nécessaire que des accords soient conclus avec les organismes qui gèrent les systèmes ISBT 128 et Eurocode pour veiller à ce que les codes de produit mis à jour soient régulièrement mis à la disposition de la Commission en vue de leur inscription dans le registre des produits tissulaires et cellulaires de l'Union.
The Commission considers that it is necessary that agreements are established with the organisations managing ISBT128 and Eurocode to ensure that updated product codes are regularly made available to the Commission for inclusion in the EU Tissue and Cell Product Compendium.

26. souligne l'importance d'une protection efficace de la propriété intellectuelle pour une société fondée sur la connaissance; est toutefois bien conscient des difficultés qu'implique dans de nombreux pays en développement la réalisation des engagements pris au titre de l'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC), et réitère dès lors sa demande adressée à l'OMC et à la Commission de continuer à offrir leur assistance technique et leur soutien financier globaux aux pays en développement en mettant en œuvre une politique effective en matière de protection des droits de propriété intellectuelle; souligne l'importance des règles d'origine et marques commerciales pour les producteurs et consommateurs et demande que celles-ci soient renforcées et que les clarifications nécessaires soient apportées dans le cadre des règles de l'OMC;
26. Stresses the importance of efficient protection of intellectual property for the knowledge-based society; is well aware, however, of the difficulties faced by many developing countries in implementing the undertakings entered into under the agreement on trade‑related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and therefore reiterates its call on the WTO and the Commission to step up comprehensive technical assistance and financial support to developing countries in implementing an effective policy on the protection of intellectual property rights; stresses the importance of rules of origin and trademarks for producers and consumers and asks for their strengthening and the necessary clarifications in the context of WTO rules;

12. demande en outre que les États membres soient autorisés à mettre une certaine partie de leurs droits de production et de leurs quotas de préférence à la disposition des jeunes agriculteurs; estime que les États membres devraient également veiller à ce que les droits de production dont bénéficient actuellement des non-producteurs soient accordés à des jeunes agriculteurs; estime que l'Union européenne et les États membres devraient également faciliter un accès particulier des jeunes agriculteurs aux droits et aux quotas de production, en réservant en priorité les mesures et aides nécessaires aux jeunes agriculteurs des régions et des zones rurales structurellement défavorisées du fait du vieillissement de la population;
12. Calls also for Member States to reserve a certain proportion of their production rights and quotas for young farmers; takes the view that Member States should also ensure that production rights are transferred from non-producers to young farmers; Member States and the EU should also target the necessary measures and aid in particular at young farmers in countries and rural areas that are structurally disadvantaged owing to the ageing of their population;

1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures ne soient pas compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.
1. The provisions of this Agreement shall be without prejudice to the right of the Parties to take sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are not incompatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.

1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.
1. The provisions of this Agreement are without prejudice to the right of the Parties to apply sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are compatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.