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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "nécessaires soient accessibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est la raison pour laquelle les gestionnaires modernes ont recours aux études et vérifications organisationnelles pour s'assurer que des structures adéquates soient en place et que les ressources nécessaires soient accessibles.

That is why organizational reviews and audits are basically tools used by modern managers to make sure the right structures are in place and the right resources are available.


2. Les États membres veillent à ce que des services d’aide répondant aux besoins spécifiques des victimes du terrorisme soient en place conformément à la directive 2012/29/UE et soient accessibles aux victimes immédiatement après un attentat terroriste et aussi longtemps que nécessaire.

2. Member States shall ensure that support services addressing the specific needs of victims of terrorism are in place in accordance with Directive 2012/29/EU and that they are available for victims of terrorism immediately after a terrorist attack and for as long as necessary.


Mme Sharlyn Ayotte: Il faudrait que le gouvernement libère les fonds et les ressources nécessaires pour créer un centre d'excellence destiné à faire en sorte que les employés du secteur public disposent des ressources, compétences et savoir-faire nécessaires pour concevoir des produits, des services et des technologies qui soient accessibles à tous.

Ms. Sharlyn Ayotte: It would be to have the government allocate the funding and the necessary resources to establish a centre of excellence to ensure that our public sector employees have the resources, the skills, and the knowledge to design accessible products, services, and technology.


5. La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour conformément au présent article soient accessibles au public.

5. The Commission shall arrange for up-to-date versions of all lists drawn up or updated in accordance with this Article to be available to the public.


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4. La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour conformément au présent article soient accessibles au public

4. The Commission shall arrange for up-to-date versions of all lists drawn up or updated in accordance with this Article to be available to the public.


La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour conformément au présent article soient accessibles au public.

The Commission shall arrange for up-to-date versions of all lists drawn up or updated in accordance with this Article to be available to the public.


4. La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour conformément au présent article soient accessibles au public.

4. The Commission shall arrange for up-to-date versions of all lists drawn up or updated in accordance with this Article to be available to the public.


Notre principale préoccupation, c'est que les rapports financiers soient intelligibles pour les gens au niveau local, qu'ils soient détaillés et qu'ils soient accessibles sans qu'il fasse nécessairement passer par le bureau du chef pour les obtenir.

Our major concern is that the financial reports be understandable to local people, that they be comprehensive in nature, and that they be accessible without necessarily having to go through the chief's office to get them.


S'il est jugé nécessaire de fixer de telles règles, elles devraient en tout état de cause garantir que ces données relatives au trafic soient accessibles, dans la mesure où cela est nécessaire, selon les normes d'une société démocratique et les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque État membre, approprié et proportionné, aux fins de la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d'infractions pénales;

If it is found necessary to establish such rules, they should at any rate ensure that such traffic data is available insofar as it is necessary according to the standards of a democratic society and existing provisions of a constitutional nature of each Member State , appropriate and proportionate for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences.


Le Nouveau Parti démocratique pose encore la question: sur le plan moral et éthique, ne devrions-nous pas, à la Chambre, chercher des façons de faire en sorte que ces médicaments nécessaires soient accessibles aux Canadiens qui en ont besoin au lieu de trouver des façons d'enrichir encore davantage les fabricants de médicaments d'origine qui cherchent maintenant à obtenir une protection de 20 ans même sur les 30 produits pour lesquels on avait laissé une protection de 17 ans?

The New Democratic Party would like to ask a question. Is there not a moral and ethical argument that we in the House should be searching for ways to get those necessary drugs into the hands of Canadians who need them, and not finding ways to further pad the pockets of the brand name drug companies that are now seeking 20 year patent protection, even on the 30 products that were left behind 17 years before?




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Date index: 2023-06-03
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