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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «nécessaires soient abordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tant que porte-parole de mon parti pour les affaires intergouvernementales, il est nécessaire, voire impérieux, que les questions de nature constitutionnelle évoquées dans ce projet de loi soient abordées à cette étape-ci de la discussion.

As my party's intergovernmental affairs critic, I feel it is necessary and indeed essential that the constitutional issues raised by this bill be tackled at this stage of the proceedings.


La reconnaissance mutuelle des couples de même sexe, qu'ils soient mariés ou liés par un partenariat civil, en concubinage ou couples de fait n'est pas abordée, en dépit de l'article 67, paragraphe 4, du traité FUE sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle en matière civile, de l'article 81 du traité FUE sur la coopération judiciaire en matière civile ayant une incidence transfrontalière ou de l'article 19 du traité FUE conférant à l'Union la capacité de "prendre les mesures nécessaires ...[+++]

Mutual recognition of same-sex couples, either married, in a civil partnership, cohabiting or de facto, is not addressed, notwithstanding Article 67(4) TEU on the application of the principle of mutual recognition in civil matters, Article 81 TFEU on judicial cooperation in civil matters having cross-borders implications, or Article 19 TFEU, mandating the Union to ‘take appropriate action to combat discrimination based on .sexual orientation’.


65. est d'avis qu'il est nécessaire, dans un environnement mondialisé, de coopérer avec les organisations internationales (OMC, OMS, OIT) et de garantir que les conventions et accords internationaux sur la santé et la sécurité au travail sont adoptés et appliqués par toutes les parties; considère que cette dimension est importante pour maintenir la compétitivité de l'Union européenne et éviter que les entreprises européennes soient transférées hors de l'Union afin de profiter d'un environnement juridique plus laxiste en matière de sa ...[+++]

65. Takes the view that in a global environment, it is necessary to cooperate with international organisations (WTO, WHO, ILO) and to ensure that international conventions and agreements on OHS are adopted and implemented by all parties; considers that this is an important factor in order to maintain the EU's competitiveness and to avoid EU undertakings being transferred outside the EU in search for a more permissive HS legal environment; considers, furthermore, that this is a question of protecting human rights and should therefore be addressed when negotiating with third countries;


63. est d'avis qu'il est nécessaire, dans un environnement mondialisé, de coopérer avec les organisations internationales, comme l'OMC, l'OMS ou l'OIT, et de garantir que les conventions et accords internationaux sur la santé et la sécurité au travail sont adoptés et appliqués par toutes les parties; considère que cette dimension est importante pour maintenir la compétitivité de l'Union européenne et éviter que les entreprises européennes soient transférées vers des pays tiers afin de profiter d'un environnement juridique plus laxist ...[+++]

63. Takes the view that in a global environment, it is necessary to cooperate with international organisations such as the WTO, the WHO and the ILO, and to ensure that international conventions and agreements on OHS are adopted and implemented by all parties; considers that this is an important factor in maintaining the EU's competitiveness and avoiding the transfer of EU undertakings to third countries in search for a more permissive health and safety environment; considers, furthermore, that this is a question of protecting human rights and should therefore be addressed when negotiating with third countries;


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63. est d'avis qu'il est nécessaire, dans un environnement mondialisé, de coopérer avec les organisations internationales, comme l'OMC, l'OMS ou l'OIT, et de garantir que les conventions et accords internationaux sur la santé et la sécurité au travail sont adoptés et appliqués par toutes les parties; considère que cette dimension est importante pour maintenir la compétitivité de l'Union européenne et éviter que les entreprises européennes soient transférées vers des pays tiers afin de profiter d'un environnement juridique plus laxist ...[+++]

63. Takes the view that in a global environment, it is necessary to cooperate with international organisations such as the WTO, the WHO and the ILO, and to ensure that international conventions and agreements on OHS are adopted and implemented by all parties; considers that this is an important factor in maintaining the EU's competitiveness and avoiding the transfer of EU undertakings to third countries in search for a more permissive health and safety environment; considers, furthermore, that this is a question of protecting human rights and should therefore be addressed when negotiating with third countries;


Nous avons fourni de vigoureux efforts pour faire en sorte que toutes les difficultés soient abordées par le biais de modifications nécessaires aux procédures administratives.

We have made great efforts to ensure that any difficulties are addressed by making the necessary changes to administrative procedures.


Par conséquent, un certain niveau de financement public s'avérera peut-être nécessaire pour faire en sorte que ces questions soient abordées et pour garantir une répartition géographique équilibrée des projets relevant du mécanisme pour un développement propre.

Consequently, some public funding may be necessary to ensure that these issues are addressed and that a balanced geographical distribution of CDM projects is safeguarded.


Leur intérêt, et celui de l'Union, est que les réformes nécessaires soient abordées sans délai et avec objectivité.

It is in their interests, as well as the Union's, that we should tackle these vital reforms without delay and in an objective spirit.


Le document ne prétend pas apporter des réponses à toutes les questions à ce stade, mais la Commission recommande qu'elles soient abordées dans les meilleurs délais de sorte que les décisions nécessaires soient prises avant le démarrage de la troisième phase de l'Union monétaire, le 1er janvier 1999.

The paper does not set out to provide answers to all these questions at this stage, but the Commission recommends that they should be addressed rapidly to ensure that the necessary decision are taken before the start of stage 3 of monetary union on 1 January 1999.


Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et ...[+++]

That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bills C-5 and C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day, all questions necessary to dispose of all remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m.




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