Vertaling van "nécessaires fassent partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’original de chaque certificat se compose d’une seule feuille de papier, ou, si cela ne suffit pas, il doit être présenté de façon à ce que toutes les feuilles de papier nécessaires fassent partie d’un tout intégré et indivisible.
The original of each certificate shall consist of a single sheet of paper, or, where more text is required it must be in such a form that all sheets of paper required are part of an integrated whole and indivisible.

b)L’original de chaque certificat se compose d’une seule feuille de papier, ou, si cela ne suffit pas, il doit être présenté de façon à ce que toutes les feuilles de papier nécessaires fassent partie d’un tout intégré et indivisible.
(b)The original of each certificate shall consist of a single sheet of paper, or, where more text is required it must be in such a form that all sheets of paper required are part of an integrated whole and indivisible.

Nous devons absolument nous assurer que les garanties procédurales nécessaires fassent partie de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures et que les victimes soient prises en considération et protégées.
We must absolutely ensure that in implementing these new measures the appropriate procedural safeguards are in place and that victims are considered and protected.

S’agissant des résultats obtenus, le CESE estime qu’il est toujours nécessaire de s’assurer que les recommandations formulées dans le cadre du mécanisme de la société civile soient prises au sérieux et fassent l’objet d’un suivi par chacune des parties.
In terms of delivery, the EESC believes that there is still a need to ensure that recommendations provided by the civil society mechanism are taken seriously and followed up by each Party.

Il n'est pas nécessaire de lire ces rapports en dehors du comité, bien qu'ils fassent partie des documents préparatoires au budget.
It doesn't have to be done by reading the reports and doing this outside the committee, but these are part of the estimates.

Couvrant le premier cycle de mise en œuvre de la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé, c'est-à-dire la période allant de 2004 à 2010, ce plan d'action vise, d'une part, à donner à l'UE les informations scientifiques nécessaires pour aider les États membres à réduire les effets néfastes de certains facteurs environnementaux sur la santé et, d'autre part, à renforcer la coopération dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la recherche entre les différents intervenants, que ces derniers fassent partie des autorités publiques des États membres, des insitutions ou organes européens ou de la société civile.
Covering the first cycle of the European Environment and Health Strategy, i.e. the period from 2004 to 2010, this Action Plan aims, on the one hand, to provide the EU with the scientifically grounded information needed to help Member States reduce the adverse health impacts of certain environmental factors and, on the other hand, to step up cooperation between stakeholders in the environment, health and research fields, whether these are public authorities in Member States, European bodies or institutions, or civil society.

Dans ces conditions, il importe que les principales parties prenantes, tant au niveau national que régional et local, fassent bloc derrière l’agenda de la réforme afin que les moyens soient véritablement concentrés sur la croissance et l’emploi, et qu’elles mettent en place les réseaux de partenariats nécessaires à cet effet.
In this context, it is important for the key stakeholders at national, regional and local level to rally behind the reform agenda so that resources are genuinely concentrated on the growth and jobs agenda, and put in place the necessary partnership networks to that effect.

Il ne faut pas qu'ils soient le fruit d'une réflexion après coup ou qu'ils soient pris en compte après que les vraies décisions ont été prises. Il faut au contraire qu'ils fassent partie intégrante de toutes les prises de décisions gouvernementales (1715) [Traduction] Il nous faut faire le nécessaire pour que les questions touchant l'environnement et le développement durable soient prises en compte dans le processus de prise de décisions au sein de l'ensemble des ministères fédéraux.
They must not be the result of thinking after the fact or be taken into account after the real decisions have been made; on the contrary, they must be an integral part of all government decision making (1715 ) [English] We need to do what we can to make sure that the environmental and sustainable development considerations are integral factors in the decision making of all federal government departments.

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...

Si l'on veut donc que la Suède, l'Autriche et la Finlande fassent partie de la Communauté, il est nécessaire de voter en faveur du résultat de Maastricht car dans le cas contraire, il n'y aura d'engagement de négociations avec aucun de ces pays, a conclu M. Henning Christophersen.
This means that, if we want Sweden, Austria and Finland in the Community, we must vote for the Maastricht agreement, otherwise there will quite simply be no accession negotiations with any of these countries".