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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «nécessaires doivent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'en reste pas moins qu'à l'intérieur de l'UE, toutes les infrastructures nécessaires doivent aussi être en place, y compris la possibilité de mettre en place des flux inversés pour acheminer le gaz vers les endroits où il existe des besoins.

However, the necessary infrastructure must also be in place inside the EU, including the possibility of reverse flows, to bring the gas to where it is needed.


Les États membres doivent aussi prendre les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et le dépôt non contrôlé des déchets miniers, même après la fermeture d'une installation de gestion des déchets, en prenant toutes les précautions nécessaires pour limiter les risques pour la santé publique et l'environnement liés au fonctionnement d'installations de traitement de déchets miniers.

Member States also need to take the necessary measures to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled depositing of mining waste, even after the closure of a waste facility, taking every precaution to limit risks to public health and the environment related to the operation of mining waste processing facilities.


(3) Elles doivent, à toute heure convenable, permettre aux personnes désignées par écrit par le ministre d’examiner les registres et livres comptables, ainsi que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent; elles doivent aussi leur fournir les moyens nécessaires à cet examen.

(3) Every person who is required by this section to keep records and books of account shall, at all reasonable times, make the records and books of account, and every account or voucher necessary to verify the information contained in them, available to any person designated in writing by the Minister and give that person every facility necessary to examine them.


(3) Elles doivent, à toute heure convenable, permettre aux personnes désignées par écrit par le ministre d’examiner les registres et livres comptables, ainsi que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent; elles doivent aussi leur fournir les moyens nécessaires à cet examen.

(3) Every person who is required by this section to keep records and books of account shall, at all reasonable times, make the records and books of account, and every account or voucher necessary to verify the information contained in them, available to any person designated in writing by the Minister and give that person every facility necessary to examine them.


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L'article 14, paragraphe 3, dispose que les États membres doivent aussi apporter assistance et aide, lorsque cela est nécessaire et possible, à la famille des enfants victimes qui se trouve sur leur territoire.

Article 14(3) lays down that Member States should provide assistance and support, where appropriate and possible, also to the family of the child victims that live on the territory of the Member State.


Le gouvernement fédéral et la province doivent travaillent de concert à l'élaboration d'une stratégie pour remédier à l'absence de coopération en ce qui concerne les accords fiscaux. Ils doivent aussi s'assurer que le soutien nécessaire soit offert afin que, lorsque les travailleurs sont les meilleurs au monde et ont reçu la formation requise, ils puissent accéder aux marchés où on aura percé.

We need the federal government and the province to work together on a strategy that eliminates this type of non-cooperation with regard to the fiscal arrangements and also to make sure that there are going to be supports there, so that when workers are the best in the world and are actually trained, they will have access to the markets that are being penetrated over here.


Comme indiqué plus haut, les investissements nécessaires doivent aussi être réalisés dans un délai raisonnable.

As mentioned above, the required investments should also be undertaken within a reasonable time frame.


Un projet de mesure est considéré comme compatible avec le principe de proportionnalité si la mesure à prendre poursuit un but légitime et si les moyens employés sont à la fois nécessaires et aussi peu contraignants que possible; autrement dit, ils doivent correspondre au minimum nécessaire pour atteindre ce but.

In order to establish that a proposed measure is compatible with the principle of proportionality, the action to be taken must pursue a legitimate aim, and the means employed to achieve the aim must be both necessary and the least burdensome, i.e. it must be the minimum necessary to achieve the aim.


Les gouvernements doivent aussi accorder une plus grande importance à l'éducation et à la formation, de sorte que les citoyens européens disposent des qualifications nécessaires dans la société de l'information, tout en favorisant une participation croissante du secteur privé à l'innovation et aux activités de RD. Ces efforts devront être consentis dans le cadre de politiques budgétaires saines, l'accumulation du capital étant financée moyennant une restructuration des dépenses et non par une ...[+++]

Governments must also put more emphasis on education and training in order to equip European citizens with the necessary skills for an information society, while promoting the involvement of the private sector on innovation and RD activities. Such efforts have to be made in a framework of sound fiscal policies with the increase in capital accumulation being financed through expenditure restructuring and not via an increase in overall public spending.


De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.

Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.




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