Vertaling van "nécessaires concernant l’expéditeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les expéditeurs, les usagers des transports et les opérateurs attachent une importance particulière aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du personnel intervenant dans les décisions nécessaires concernant le transport et la logistique.
Shippers, transport users and operators attach particular importance to the skills, knowledge and competences of the personnel involved in transport and related logistics decisions.

si l'autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), ou des points a) et c), le cas échéant, elle veille à ce que les données nécessaires concernant l'expéditeur soient enregistrées dans la “base de données de l'Union des agents habilités et des chargeurs connus”, au plus tard le jour ouvrable suivant.
if the appropriate authority is satisfied with the information provided under points (a) and (b) or (a) and (c), as applicable, it shall ensure that the necessary details of the consignor are entered into the “Union database on supply chain security” not later than the next working day.

si l’autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), elle veille à ce que les données nécessaires concernant l’expéditeur soient enregistrées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», au plus tard le jour ouvrable suivant.
if the appropriate authority is satisfied with the information provided under points (a) and (b), it shall ensure that the necessary details of the consignor are entered into the ‘EC database of regulated agents and known consignors’ not later than the next working day.

En ce qui concerne la définition des niveaux de service, le gouvernement considère qu'il suffit de s'en tenir à la formulation qui figure dans la Loi sur les transports au Canada depuis déjà 40 ou 50 ans, et qu'il n'est pas nécessaire de l'améliorer ou de la préciser pour répondre aux préoccupations des expéditeurs.
The government's answer with respect to the definition of level of service is that it is just going to rely upon the traditional language that has been in the Canadian Transportation Act for 40 or 50 years and it does not need to upgrade that language or make it any more specific to satisfy the concerns of shippers.

Les modifications à la Loi sur les transports au Canada contenues dans le projet de loi C-8 permettraient d'aborder certaines des préoccupations des expéditeurs concernant le service ferroviaire et les taux qui ont augmenté à plusieurs reprises. De plus, elles offriraient aux chemins de fer une stabilité réglementaire qui encouragerait les investissements nécessaires de manière à ce que nos exportateurs et nos importateurs demeurent concurrentiels dans les marchés internationaux.
The amendments to the Canada Transportation Act in Bill C-8 would help address some of the shipper concerns about rail service and rates that have been raised time and time again while at the same time providing regulatory stability to the railways to encourage needed investments to keep our exporters and importers competitive in international markets.

2. La transmission des données est effectuée suivant les spécifications relatives au format d’échange des données figurant à l’annexe V, parties A et B, et porte sur toutes les informations nécessaires pour identifier l’expéditeur et tenir à jour les données de référence le concernant.
2. Data transmission shall comply with the data exchange format specifications as set out in Annex V, part A and B, and shall provide all the information necessary to identify the sender and maintain its reference data.

Concernant le protocole d'entente, beaucoup de préoccupations ont été exprimées ici—pas nécessairement pas moi, mais par d'autres—sur le fait que l'expéditeur inscrit au dossier dans le cadre du 25 p. 100 devait absolument être une société céréalière, plutôt que la Commission canadienne du blé.
On the MOU, a lot of concern has been expressed around here—not necessarily by me, but by others—that the shipper of record on the 25% has to absolutely be the grain companies, as opposed to the Canadian Wheat Board.