Vertaling van "nécessaires concernant lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Proposition du CDT concernant son programme de R&D pour 1996-1997 et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre - Document de travail
Proposed TDC R&D Program Plans and Resource Requirements 1996-97 - Working Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les GRT des zones de dépôt des offres dans lesquelles plusieurs NEMO ont été désignés et/ou offrent des services d'échanges, ou dans lesquelles se trouvent des interconnexions non gérées par des GRT certifiés conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 714/2009, élaborent une proposition concernant l'allocation de la capacité d'échange entre zones et toutes les autres modalités nécessaires concernant lesdites zones de dépôt des offres, en coopération avec les GRT, les NEMO et les gestionnaires d'interconnexions non certifiés en tant que GRT qui sont concernés, de façon que les NEMO et les interconnexions concernés fournissent les données et la couverture financière nécessaires à ces modalités.
1. TSOs in bidding zones where more than one NEMO is designated and/or offers trading services, or where interconnectors which are not operated by TSOs certified according to Article 3 of Regulation (EC) No 714/2009 exist, shall develop a proposal for cross-zonal capacity allocation and other necessary arrangements for such bidding zones in cooperation with concerned TSOs, NEMOs and operators of interconnectors who are not certified as TSOs to ensure that the relevant NEMOs and interconnectors provide the necessary data and financial coverage for such arrangements.

6. Afin d’assurer la fiabilité et la précision des informations devant figurer dans le registre de l’exploitation visé au présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin de fixer les règles nécessaires concernant lesdites informations, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration».
6. To ensure the accuracy and reliability of the information to be included in the holding register provided for in this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to lay down the necessary rules concerning that information, including transitional measures required for their introduction’.

6. Afin d'assurer la fiabilité et la précision des informations devant figurer dans le registre de l'exploitation visé au présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22 ter afin de fixer les règles nécessaires concernant lesdites informations, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration.“.
6. To ensure the accuracy and reliability of the information to be included in the holding register provided for in this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to lay down the necessary rules concerning that information, including transitional measures required for their introduction .

E. considérant que le règlement délégué de la Commission exclut tous les additifs alimentaires inscrits sur les listes de l'Union de la nouvelle définition des «nanomatériaux manufacturés» et indique en lieu et place qu'il faut tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage «nano» concernant lesdits additifs dans le contexte du programme de réévaluation, conformément au règlement (UE) n° 257/2010 de la Commission, en modifiant, si nécessaire, les conditions d'utilisation dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 et les spécifications des additifs alimentaires prévues dans le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission ;
E. whereas the Commission delegated regulation excludes all food additives included in the Union lists from the new definition of ‘engineered nanomaterial’ and instead suggests that the need for specific nano-related labelling requirements relating to those additives should be addressed in the context of the re-evaluation programme in accordance with Commission Regulation (EU) No 257/2010, by amending, if necessary, the conditions of use in Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 and the specifications of those food additives, set out in Commission Regulation (EU) No 231/2012 ;

­ met l'accent sur la nécessaire complémentarité entre le programme "La santé en faveur de la croissance" et l'initiative phare "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux", notamment pour ce qui concerne lesdits "emplois blancs", c'est-à-dire les emplois dans le secteur de la santé et des services sociaux; l'Union européenne doit garantir les ressources nécessaires à la formation et à la qualification des travailleurs de ce secteur, lequel emploie quelque 20 millions de personnes et présente un fort potentiel de croissance, notamment en raison du vieillissement de la population;
­ points out that Health for Growth essentially complements the flagship initiative 'New Skills for New Jobs', particularly in terms of white jobs (jobs in the health and social services sector). The EU needs to guarantee the necessary resources for providing training and life-long learning for workers in this sector, which employs around 20 million people and presents a sound outlook for growth, mainly due to the aging population;

La nécessité d’établir des exigences spécifiques d’étiquetage «nano» concernant lesdits additifs doit être abordée dans le contexte du programme de réévaluation, en modifiant, si nécessaire, les conditions d’utilisation dans l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 et les spécifications des additifs alimentaires prévues dans le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (12).
The need for specific nano-related labelling requirements relating to those additives should be addressed in the context of the re-evaluation programme, by amending, if necessary, the conditions of use in Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 and the specifications of those food additives, set out in Commission Regulation (EU) No 231/2012 (12).

E. considérant que le règlement délégué de la Commission exclut tous les additifs alimentaires inscrits sur les listes de l'Union de la nouvelle définition des "nanomatériaux manufacturés" et indique en lieu et place qu'il faut tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage "nano" concernant lesdits additifs dans le contexte du programme de réévaluation, conformément au règlement (UE) n° 257/2010 de la Commission, en modifiant, si nécessaire, les conditions d'utilisation dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 et les spécifications des additifs alimentaires prévues dans le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission;
E. whereas the Commission delegated regulation excludes all food additives included in the Union lists from the new definition of ‘engineered nanomaterial’ and instead suggests that the need for specific nano-related labelling requirements relating to those additives should be addressed in the context of the re-evaluation programme in accordance with Commission Regulation (EU) No 257/2010, by amending, if necessary, the conditions of use in Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 and the specifications of those food additives, set out in Commission Regulation (EU) No 231/2012;

Pour que les mesures nécessaires soient prises aux fins de l’autorisation en bonne et due forme des mouvements non commerciaux en vertu de la présente dérogation, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 41, en ce qui concerne lesdites conditions particulières d’autorisation de ces mouvements.
In order to ensure that the necessary measures are in place for the appropriate authorisation of non-commercial movements under this derogation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 41 concerning those specific conditions for the authorisation of such non-commercial movements.

Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

Concernant lesdits points, il convient d'examiner, en premier lieu, s'il s'agit de situations réelles de dysfonctionnement du marché qui entravent le fonctionnement efficace de ce marché; en second lieu, si les aides d'État sont le moyen le plus adapté pour corriger le dysfonctionnement du marché; et, en troisième lieu, si l'aide octroyée correspond au minimum nécessaire pour atteindre ledit objectif.
As regards these points, first it should be assessed whether these are true market failures that prevent the market from achieving economic efficiency. Second, whether State aid is the appropriate remedy to correct them and, third, if the aid granted is the minimum necessary to achieve the objective.