Traduction de «nécessaires celles seront alors examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mécanismes d'alerte rapide seront alors activés et, si nécessaire, les procédures de gestion des crises ou autres seront déclenchées.
Early warning mechanisms will then be activated and, if required, so will crisis management or other procedures.

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

En conséquence, la Commission envisage de suivre une démarche progressive, dont les différentes étapes et les priorités nécessaires seront examinées avec les États membres et les autres intervenants principaux.
Therefore, the Commission envisages a gradual approach of which the sequencing and the necessary prioritisation will be discussed with Member States and other key stakeholders.

9. Quand un nombre suffisant d'études aura été conduit afin d'analyser l'impact de cette nouvelle méthode d'essai, celle-ci sera examinée et, si nécessaire, révisée à la lumière de l'expérience acquise.
9. When a sufficient number of studies are available to ascertain the impact of this new study design, the test method will be reviewed and if necessary revised in light of experience gained.

Lors de l’examen du comportement abusif, peut-on accorder de l’importance et, si oui, laquelle, à des circonstances similaires à celles qui ont été examinées au principal, telles que celles liées aux aspects techniques et à l’infrastructure nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du service faisant l’objet de la transaction litigieuse, ainsi qu’à la compétence et au personnel du donneur de licence pour fournir le service en question?
In analysing abusive conduct may circumstances such as those of the main proceedings, for instance the technical and infrastructure data relating to the setting up and performance of the service which is the subject of the transaction at issue and the preparation and human resources available to the company which grants the licence to supply the service in question, be taken into account and, if so, what significance do they have?

Les questions liées au multilinguisme, à la traduction et à la circulation des idées en Europe, ainsi qu'à partir de l'Europe et vers celle-ci, et la manière dont elles s'intègrent dans un patrimoine intellectuel européen commun seront examinées.
The issues of multilingualism, translation and circulation of ideas across Europe and from and to Europe and how they form part of a common European intellectual heritage will be explored.

– les connaissances générales et juridiques du candidat, étant entendu que le jury pourra à cette occasion tenir compte de la connaissance d’autres langues que celles utilisées dans les épreuves écrites ; les connaissances juridiques seront examinées en espagnol.
? your general and legal knowledge; at this point, the board may take into account knowledge of languages other than those used in the written tests; your legal knowledge will be tested in Spanish.

Elles peuvent alors être examinées sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement ou, si celles-ci ne sont pas applicables, directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c, du TFUE et être alors déclarées compatibles ou non avec le marché intérieur.
They can then be assessed and found compatible under the Environmental Aid Guidelines, or, if the Guidelines do not apply, directly under Article 107(3)(c) TFEU.

seront examinées par le CSAH, qui pourra alors décider qu'une nouvelle évaluation n'est pas nécessaire.
will be considered by the SCF, who may then decide that no further evaluation is necessary.