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Afin d'assurer l'effet utile de sa décision
Assurer la ventilation nécessaire pour un usinage
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Vertaling van "nécessaires afin d’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]


afin d'assurer l'effet utile de sa décision

in order to ensure that its decision was effective


Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]


convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord

to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement


assurer la ventilation nécessaire pour un usinage

assure necessary ventilation in machining | assure required oxygenating in machine operations | ensure necessary ventilation in machining | secure necessary ventilation in machining


elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement uniforme de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties contractantes qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas de l'accord.

Common guidelines are needed to ensure fully consistent implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States and to clarify the relationship between the provisions of the Agreement and the provisions of the legislation of the contracting Parties that continue to apply to visa issues not covered by the Agreement.


La Commission européenne entend procéder en 2016, dans le cadre de son rapport sur les programmes de mesures[14], à une nouvelle évaluation afin de déterminer si l’approche collaborative décrite ci-dessus a été appliquée et a obtenu des résultats, ou si des actions supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

The European Commission intends to reassess in 2016, as part of its report on the programmes of measures[14], whether the collaborative approach described above has been implemented and has delivered results, or whether additional action is needed in order to ensure the proper implementation of the MSFD.


invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer un meilleur suivi et de recueillir des informations sur l'activité professionnelle vulnérable et sous-estimée des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants, et à proposer des mesures destinées à faire face à ce phénomène.

Calls on the Commission to take the necessary steps in order to better monitor and document the vulnerable and underestimated profession of domestic workers and carers, and to propose actions to tackle the phenomenon.


10. constate que la discrimination à l'égard des femmes qui entrave leur pleine participation à la vie politique se poursuit en dépit du fait que la Constitution consacre le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et de la parité homme-femme dans les différentes instances de prise de décision; suggère la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'intégration des femmes à la vie politique et l'amendement de la loi électorale afin d'assurer le principe de la parité femmes-hommes;

10. Notes that discrimination against women which stands in the way of their full participation in political life is continuing, despite the fact that the principle of equality between men and women and gender parity in the various decision-making bodies is enshrined in the Constitution; proposes that all necessary measures be taken to ensure the integration of women in political life and that the electoral law be amended to ensure the principle of gender parity;


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7. demande instamment à l'Union, aux États membres et à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le sauvetage en mer des migrants cherchant à se rendre dans l'Union et d'assurer la coordination et la coopération entre les États membres et les autorités compétentes afin d'éviter le naufrage et la mort de centaines de femmes, d'enfants et de d'hommes en mer;

7. Calls for the EU, the Member States and the Commission immediately to take the measures needed to ensure the rescue at sea of migrants trying to enter the EU and to ensure coordination and cooperation between the Member States and the competent authorities in order to avoid the drowning and death of hundreds of women, children and men at sea;


7. demande instamment à l’Union, aux États membres et à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le sauvetage en mer des migrants cherchant à se rendre dans l’Union et d’assurer la coordination et la coopération entre les États membres et les autorités compétentes afin d’éviter le naufrage et la mort de centaines de femmes, d’enfants et de d’hommes en mer;

7. Calls for the EU, the Member States and the Commission immediately to take the measures needed to ensure the rescue at sea of migrants trying to enter the EU and to ensure coordination and cooperation between the Member States and the competent authorities in order to avoid the drowning and death of hundreds of women, children and men at sea;


En revanche, dans le cas d’une décision subséquente de gel de fonds par laquelle le nom d’une personne ou d’une entité figurant déjà dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 est maintenu, cet effet de surprise n’est plus nécessaire afin d’assurer l’efficacité de la mesure, de sorte que l’adoption d’une telle décision doit, en principe, être précédée d’une communication des éléments retenus à charge ainsi que de l’opportunité conférée à la personne ou à l’entité concernée d’être entendues.

In contrast, in the case of a subsequent decision to freeze funds by which the inclusion of the name of a person or entity already appearing in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 is maintained, that surprise effect is no longer necessary in order to ensure that the measure is effective, with the result that the adoption of such a decision must, in principle, be preceded by notification of the incriminating evidence and by allowing the person or entity concerned an opportunity of being heard.


102. rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la ...[+++]

102. Recalls that the European Union derives its legitimacy from the democratic values which it projects, the aims which it pursues and the powers, instruments and institutions which it possesses; takes the view that deepening European economic integration is necessary in order to ensure the stability of the eurozone and of the Union as a whole, and that this will require further developments regarding the external representation of the eurozone, qualified majority voting on a corporate tax base, measures to combat tax evasion and tax avoidance, possible mutual issuance of sovereign debt and Eur ...[+++]


La Conférence estime que l'article 194 n'affecte pas le droit des États membres de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions prévues par l'article 347.

The Conference believes that Article 194 does not affect the right of the Member States to take the necessary measures to ensure their energy supply under the conditions provided for in Article 347.


Dans le droit fil de la décision adoptée au Conseil européen de Stockholm en mars 2001 d'adopter toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le domaine internet de premier niveau ".eu" soit disponible dans les meilleurs délais aux utilisateurs, la Commission a néanmoins pris la résolution d'accepter la procédure réglementaire pour les articles 3, paragraphe 1, et 5, afin de permettre une adoption rapide du règlement. Elle croit que cela peut avoir une influence positive sur la promotion de l'esprit de collaboration nécessaire pour atteindre les objectifs fixés au Sommet de Stockholm.

In line with the decision adopted at the Stockholm European Council in March 2001 to adopt all the necessary measures to ensure that the .eu top level domain is available users, as soon as possible, the Commission has resolved, however, to accept the regulatory procedure for Article 3(1) and Article 5, in order to facilitate the early adoption of this regulation, and with the confidence that this step can further promote the spirit of collaboration needed to achieve the objective set at the Stockholm Council.




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Date index: 2024-07-08
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