Traduction de «nécessairement obligatoires aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente forcée | vente nécessaire | vente obligatoire
forced sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, si le régime d'assurance maladie obligatoire a, du fait de ses caractéristiques élémentaires, un caractère non économique, l'achat des intrants nécessaires au fonctionnement de ce régime a lui aussi un caractère non économique (61).
It follows from the case-law of the CJEU that if the system of compulsory health insurance is due to its inherent features of a non-economic nature, then the activity of procuring inputs necessary to run this system is likewise of a non-economic nature (61).

La transposition intégrale et correcte de la directive, suivie de sa bonne mise en œuvre, est non seulement obligatoire mais aussi nécessaire pour effectuer des progrès substantiels, au niveau national, dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Complete and correct transposition of the Directive, followed by its meaningful implementation, is not only compulsory but also necessary in order to make a substantial progress on national level in addressing trafficking in human beings.

Il est essentiel de mettre en place un système de billetterie intermodal intelligent conforme à des normes européennes communes et respectant les règles européennes de concurrence, non seulement en ce qui concerne le transport des passagers, mais aussi celui des marchandises, pour lesquelles une meilleure planification électronique des itinéraires intermodaux, un environnement juridique adapté (documents obligatoires, assurance et responsabilité tenant compte de l'intermodalité) et des informations en temps réel sur la livraison, y compris pour les envois plus petits, est nécessaire.
Smart inter-modal ticketing, with common EU standards that respect EU competition rules is vital. This relates not only to passenger transport but also freight, where better electronic route planning across modes, adapted legal environment (inter-modal freight documentation, insurance, liability) and real time delivery information also for smaller consignments is needed.

Selon ma perception des lignes directrices, celles-ci ne sont pas nécessairement obligatoires, aussi comment une ligne directrice peut-elle contenir une disposition obligeant une autorité responsable à faire quelque chose?
As I understood it, guidelines are not necessarily mandatory, so how can a guideline have a requirement for a responsible authority to do something?

Aussi convient-il d'élaborer des règles communes qui concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées conformément au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte, et les droits des détenteurs d'une capacité à utiliser celle-ci quand cela est nécessaire, tout en améliorant la liquidité de la capacité.
It is necessary to develop common rules which balance the need to free up unused capacity in accordance with the ‘use-it-or-lose-it’ principle with the rights of the holders of the capacity to use it when necessary, while at the same time enhancing liquidity of capacity.

Dans le cadre du programme de Doha pour le développement, les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) doivent résoudre leurs différends quant aux licences obligatoires et s'efforcer de mettre à la disposition des pays en développement les produits pharmaceutiques nécessaires à des prix aussi bas que possible.
Within the Doha Development Agenda, World Trade Organisation (WTO) members should resolve differences on compulsory licenses and work for pharmaceutical products to be made available to the developing world at the lowest possible prices.

Si la directive prévoit la communication obligatoire de certaines informations, elle permet aussi d'en communiquer davantage si nécessaire (18).
The Directive provides indeed for certain information to be given, but allows for more information to be given if appropriate (18).

Ils font aussi valoir que l'application d'un taux zéro au vin est une mesure complémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de l'OCM du vin et que, dans la situation actuelle du marché du vin, l'introduction de toute nouvelle forme de taxation obligatoire - même faible - dans les pays producteurs de vin pourrait être considérée comme néfaste.
They also argue that the zero-rate on wine is a necessary auxiliary measure supporting the objectives of the CMO for wine and that, in the present situation of the wine market the introduction of any new - even low - obligatory taxation in the wine producing countries would be regarded as harmful.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments, qu'on a aussi mentionnée ce matin, dans le contexte du nouveau Programme national sur la santé d'animaux aquatiques, le PNSAA de l'ACIA, éprouve aussi des difficultés découlant de la loi actuelle, particulièrement en ce qui a trait aux incidents et à la détection de procédures de quarantaine ultérieures nécessaires en cas de maladie à déclaration obligatoire.
The Canadian Food Inspection Agency, which has also been mentioned this morning, under the new Aquatic Animal Health Program, the NAAPH of CFIA, there are challenges with aspects of the current legislation, particularly as it relates to incidents of the detection and subsequent quarantine procedures required of a notifiable disease event.