Traduction de «nécessairement définie explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défini explicitement
explicitly defined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien sûr, il est important que le ministre soit clairement désigné comme le ministre responsable de l'agence, mais il y a une plus grande responsabilité qui n'a pas été nécessairement définie explicitement.
Yes, it's important that the minister be clearly identified as the person responsible for the agency, but there is a greater accountability there that hasn't necessarily been identified and made explicit.

5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;
5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;

Outre les dispositions générales applicables aux fonds propres, telles que complétées ou modifiées par les dispositions spécifiques définies en la matière pour ces types d’établissements, une explicitation des conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent considérer qu’un type d’établissement reconnu par le droit national applicable est assimilable à une société mutuelle, une société coopérative, un établissement d’épargne ou un établissement analogue aux fins du calcul des fonds propres est nécessaire afin de limiter le risque qu’un établissement n’exerce ses activités en se prévalant du statut spécifique de société mutuelle, de société coopérative, d’établissement d’épargne ou d’établissement analogue pouvant relever de règles spécifiques en matière de fonds propres, alors qu’il ne possède pas les caractéristiques communes aux établissements du secteur des banques coopératives de l’Union.
In addition to the general requirements for own funds as added to or amended by specific requirements laid down in terms of own funds for these types of institutions, a specification of conditions according to which competent authorities may determine that a type of undertaking recognised under applicable national law qualifies as a mutual, cooperative society, savings institution or similar institution for the purpose of own funds is necessary in order to mitigate the risk that any institution could operate under the specific status of mutual, cooperative society, savings institution or similar institution to which specific own funds requirements may apply, where the institution does not possess features which are common to the Union cooperative banking sector institutions.

Il est par ailleurs nécessaire que le Conseil reprenne explicitement et publiquement les recommandations du Parlement quant aux conditions et critères liés à l'octroi de cette aide, à savoir l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques, l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires définies, la mise en œuvre de dispositions spécifiques pour éviter les risques de fraude, de corruption et d'utilisation incorrecte des fonds, la répartition de l'aide selon un juste équilibre entre les dépenses post-conflit, la reconstruction, la dette excessive et les besoins sociaux de la population, et la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie, de respect des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'État de droit.
The Council will also need to explicitly and publicly take up Parliament’s recommendations as to the conditions and criteria attached to the assistance, in other words improved transparency and increased sustainability of public finances, application of the budgetary and macro-economic priorities defined, implementation of specific measures to prevent any risk of fraud, corruption and misuse of funds, distribution of assistance with a fair balance among post-conflict expenditure, reconstruction, excessive debt and the social needs of the population, and full compliance with international democratic and human rights standards and the fundamental principles of the rule of law.

De surcroît, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l’Union européenne a défini des objectifs explicites afin de travailler plus longtemps: il est nécessaire d’accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés (entre 55 et 64 ans) de 50 % et de relever de cinq ans l’âge effectif de sortie du marché du travail d’ici à 2010.
Moreover, the European Union has set explicit targets for working longer in the context of the Lisbon strategy: to increase the employment rate of older workers (aged 55-64) to 50%and to increase the effective age of exit from the labour market by 5 years by 2010.

Toutefois, dans tous les cas, pour que l'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, soit applicable, la mission de service public doit être clairement définie et confiée explicitement (contrats inclus) par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu'une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de proportionnalité est respecté.
The performance of the service of general economic interest must be ensured and the entrusted undertakings must be able to carry the specific burden and the net extra costs of the particular task assigned to them. The Commission exercises this control of proportionality, subject to the judicial review of the Court of Justice, in a way that is reasonable and realistic, as illustrated by the use it actually makes of the decision-making powers conferred to it by Article 86(3) .

M. Cameron: Encore une fois, je répète simplement que je ne pense pas que cette définition explicite soit nécessaire dans le projet de loi, car le terme «peuples autochtones» sera interprété de la même façon qu'il est défini dans la Loi constitutionnelle.
Mr. Cameron: Again, I would simply make the point that I do not believe that that explicit definition is required in this bill, because the term " aboriginal people" would be interpreted in the same way as it is in the definition in the Constitution Act.

Ainsi, on y a défini de façon explicite les conditions jugées nécessaires pour empêcher toute coercition et je crois que c'est un parfait exemple du genre de loi qui pourrait être efficace.
So they have defined specifically the types of conditions that they see necessary to control that coercive practice, and I think it's a perfect illustration of the type of legislation that could perhaps work.