Traduction de «nécessaire soit prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dont la divulgation est nécessaire, soit dans le cadre des procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, soit lors d’un recours en révision prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.
(b) in the course of a prosecution for an offence under this Act, a prosecution for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act, a review before the Court under this Act or an appeal therefrom.

Que le programme des SAD soit considéré comme un prolongement de la couverture médicale nécessaire déjà prévue par la Loi canadienne sur la santé et que, par conséquent, le coût intégral du programme soit couvert par le gouvernement (à parts égales entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux-territoriaux).
The PAHC program be treated as an extension of medically necessary coverage already provided under the Canada Health Act, and that therefore the full cost of the program should be borne by government (shared equally by the provincial/territorial and federal levels).

7. observe, bien qu'une augmentation de 0,3 % par rapport à 2013 soit prévue en 2014 pour les crédits consacrés aux paiements directs et aux mesures de marché au titre du Fonds européen agricole de garantie, pour les engagements comme pour les paiements, qu'il faut que la Commission décrive avec précision les mesures pratiques nécessaires pour répondre aux besoins accrus liés à l'introduction progressive des paiements directs chez les Douze et à la création du fonds pour les crises agricoles;
7. Notes that, while the budget for direct payments and market measures under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) will be increased in 2014 by 0.3% relative to 2013, for both commitments and payments, the Commission must explain in detail the practical measures required to meet increased needs linked to the phasing-in of direct payments in the EU-12 and the creation of the fund for agricultural crises;

7. demande que, dans tous les États membres, des plans d'ajustement de la flotte soient mis en place et que le financement nécessaire pour restructurer la flotte sur une base volontaire soit prévu; à cet effet:
7. Asks for the fishing fleet adjustment plans to be brought into force in all the Member States and for the financial means necessary for a voluntary restructuring of the fleets to be provided; to this end:

Toute « mesure financière », qu'il s'agisse d'une mesure fiscale ou d'un budget de dépenses, et qu'elle soit prévue ou non dans un budget, n'est pas nécessairement considérée comme une question qui engage la confiance, et son rejet n'entraîne pas nécessairement la démission du gouvernement ou la demande de dissolution.
A " money measure" , whether a taxation measure or an estimate, and whether or not it is part of the contents of a Budget, is not necessarily a matter of confidence, and defeat on it does not necessarily entail either resignation or request for a dissolution.

2. Pour l'accomplissement de ses tâches prévues au présent article, la Commission peut recueillir toutes les informations nécessaires soit auprès de l'autorité compétente pour l'octroi des licences soit directement auprès du ou des transporteurs aériens communautaires concernés dans un délai fixé par la Commission.
2. In order to carry out its duties under this Article the Commission may obtain all necessary information from the competent licensing authority or directly from the Community air carrier(s) concerned within a time limit fixed by the Commission.

La commission a recommandé que tout le temps nécessaire soit prévu, à la fois pour les recommandations et le processus.
It recommended that whatever was necessary from a time standpoint be allowed both for the recommendations and the process.

Selon ce même article, et également selon la jurisprudence constante de la Cour, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi, qu'elle soit nécessaire pour réaliser des objectifs limitativement énumérés et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité.
Under the same Article, and also according to the Court of Justice’s established case law, there shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and which is necessary to achieve precisely stated aims and where this respects the principle of proportionality.