Traduction de «nécessaire soit nommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir l'indépendance de la chambre de recours, il est nécessaire que le greffier soit nommé directement par le président de celle-ci.
In order to ensure the independence of the Board of Appeal, it is necessary that the Registrar should be appointed directly by the Chairman of the Board of Appeal.

20. se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires de contrôle et appelle l'Union européenne à consentir davantage d'efforts afin de fournir une assistance technique à l'Assemblée nationale pour que celle-ci développe ses pratiques; encourage la poursuite du travail mené avec lui par la commission parlementaire mixte;
20. Welcomes the ending of parliamentary boycotts and believes the further strengthening of democracy in the country can only be achieved by an enhanced spirit of political dialogue within established democratic institutions, incorporating all political parties; calls for the parliament's overseeing role vis-à-vis the government and its agencies to be strengthened; calls for the necessary finance to be made available and for the necessary additional staff to be appointed to enable the full establishment of the Parliamentary Institute; encourages the progress made through the establishment of parliamentary oversight hearings and supports further efforts from the European Union to provide technical assistance to the National Assembly to develop its practices; encourages the continuing work of the Joint Parliamentary Committee with the European Parliament;

20. se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires de contrôle et appelle l'Union européenne à consentir davantage d'efforts afin de fournir une assistance technique à l'Assemblée nationale pour que celle-ci développe ses pratiques; encourage la poursuite du travail mené avec lui par la commission parlementaire mixte;
20. Welcomes the ending of parliamentary boycotts and believes the further strengthening of democracy in the country can only be achieved by an enhanced spirit of political dialogue within established democratic institutions, incorporating all political parties; calls for the parliament’s overseeing role vis-à-vis the government and its agencies to be strengthened; calls for the necessary finance to be made available and for the necessary additional staff to be appointed to enable the full establishment of the Parliamentary Institute; encourages the progress made through the establishment of parliamentary oversight hearings and supports further efforts from the European Union to provide technical assistance to the National Assembly to develop its practices; encourages the continuing work of the Joint Parliamentary Committee with the European Parliament;

Lecture est faite de l'ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du mercredi 21 mars 2001 : IL EST ORDONNÉ : - Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes; Que le comité soit composé du vice-président et des leaders parlementaires de chaque parti officiellement reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps, si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement; Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit le vice-président de la Chambre et que les vice-présidents du comité soient le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader parlementaire de l'opposition officielle; Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents en vertu de l'article 108 du Règlement; Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité; Que le comité puisse recommander à la Chambre des versions nouvelles ou modifiées du Règlement; Que le comité puisse recommander des modifications aux lois pertinentes et, le cas échéant, ces recommandations seront réputées faites conformément à un ordre adopté en vertu de l'article 68(4) du Règlement; Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 1er juin 2001.
The Order of Reference from the House of Commons dated Wednesday, March 21, 2001, was read as follows: ORDERED: - That a special committee of the House be appointed to consider and make recommendations on the modernization and improvement of the procedures of the House of Commons; That the Members of the committee shall be the Deputy Speaker and the House Leaders of each of the officially recognized parties, provided that substitutions may be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); That, notwithstanding any Standing Order, the Chair of the committee shall be the Deputy Speaker and the Vice- Chairs shall be the Leader of the Government in the House of Commons and the House Leader of the Official Opposition; That the committee shall have all of the powers granted to Standing Committees in Standing Order 108; That the committee shall not adopt any report without the unanimous agreement of all the Members of the committee; That the committee may recommend to the House texts of new or amended Standing Orders; That the committee may make recommendations for changes to relevant statutes and, if it does so, such recommendations shall be deemed to have been made pursuant to an Order adopted pursuant to Standing Order 68(4); and That the committee shall present its final report no later than Friday, June 1, 2001.

L’accord préalable du fonds national de l’assurance maladie ne sera nécessaire que dans le cas d’un traitement hospitalier ou de procédures médicales coûteuses. Il ne sera pas requis pour toute autre forme de traitement, pour autant qu’elle soit couverte par ce que l’on nomme le panier de services garantis.
The prior agreement of the national health fund will only be required in the case of hospital treatment or expensive medical procedures, and it will not be required for any other form of treatment, provided that they are covered by what is known as the basket of guaranteed services.

«Ce mandat peut être prorogé une fois sans qu’un appel à candidatures soit nécessaire, pour autant que le collège en décide ainsi à la majorité des trois quarts et nomme le directeur administratif à la même majorité».
‘It may be extended once without a need for a call for applications, provided that the College so decides by a three-fourths majority and appoints the Administrative Director with the same majority’.

►M2 Ce mandat peut être prorogé une fois sans qu’un appel à candidatures soit nécessaire, pour autant que le collège en décide ainsi à la majorité des trois quarts et nomme le directeur administratif à la même majorité.
►M2 It may be extended once without a need for a call for applications, provided that the College so decides by a three-fourths majority and appoints the Administrative Director with the same majority.

(13) Pour atteindre ses objectifs, il est nécessaire que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale s'appuie sur des points de contact nommés par les États membres, ainsi qu'il soit assuré de la participation de leurs autorités ayant des responsabilités spécifiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
(13) To attain its objectives, the European Judicial Network in civil and commercial matters needs to be supported by contact points designated by the Member States and to be sure of the participation of their authorities with specific responsibilities for judicial cooperation in civil and commercial matters.

38. demande que soient sensiblement renforcés les pouvoirs du Conseil régional nommé à titre intérimaire et que les dispositions nécessaires en vue de l'élection d'un Conseil régional soient prises avant l'expiration du mandat de l'actuel gouvernement; juge important que le retrait des forces de sécurité, prévu dans l'accord de paix, soit acquis avant cette échéance;
38. Calls for major reinforcement of the powers of the appointed interim Regional Council, and for arrangements for the election of a Regional Council to be made before the present government's term of office expires; considers it important that the withdrawal of security forces provided for in the Peace Agreement should be completed before then;

Dans le cas d’un contrôle judiciaire où certains éléments de preuve sont confidentiels, le législateur permet le recours à un processus semblable à ce qui est décrit ci-dessus, mais avec les adaptations nécessaires, sans qu’un avocat spécial soit nommé, sauf si le juge est d’avis qu’un avocat spécial est nécessaire (nouveaux art. 87 et 87.1).
During a judicial review involving secret evidence, Bill C-3 contemplates a modified version of the above process being followed without the appointment of a special advocate, unless the court believes one is required (new sections 87 and 87.1).