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Sans preuve de la signature

Traduction de «nécessaire soit fournie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]

without proof of the signature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient veiller à ce qu’une réponse globale aux besoins spécifiques des victimes du terrorisme immédiatement après un attentat terroriste et aussi longtemps que nécessaire soit fournie dans le cadre de leurs infrastructures nationales de réponse d’urgence.

Member States should ensure that a comprehensive response to the specific needs of victims of terrorism immediately after a terrorist attack and for as long as necessary is provided within the national emergency-response infrastructure.


Il est prévu que la plus grosse partie des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de la CdD et du livre blanc soit fournie par le secteur privé et que le reste provienne de programmes et de systèmes publics, ce qui aura pour effet, en association avec l'ensemble de mesures promotionnelles constituant une partie essentielle de la CdD, de susciter l'investissement privé.

The lion's share of the total investment necessary to realise the targets of the CTO and the White Paper is expected to be contributed by the private sector and the balance will have to be provided under public programmes and schemes, triggering the private investment, together with the package of promotional actions forming an essential part of the CTO.


(10) Les États membres devraient faire en sorte que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.

(10) The Member States should ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary and is not limited in a way that prevents the suspects or accused persons from exercising effectively the right of access to a lawyer as provided for in particular in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU.


4. Les États membres veillent à ce que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire à l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat consacré dans la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, eu égard, en particulier, aux dispositions de l’article 3, paragraphe 3.

4. Member States shall ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary to effectively exercise the right of access to a lawyer in Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, in particular having regard to Article 3 (3).


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(10) Les États membres devraient faire en sorte que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.

(10) The Member States should ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary and is not limited in a way that prevents the suspects or accused persons from exercising effectively the right of access to a lawyer as provided for in particular in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU.


4. Les États membres veillent à ce que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire à l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat consacré dans la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, eu égard, en particulier, aux dispositions de l’article 3, paragraphe 3.

4. Member States shall ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary to effectively exercise the right of access to a lawyer in Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, in particular having regard to Article 3 (3).


À cet effet, il est nécessaire de faire en sorte qu'un jeu unique de données, variant le moins possible d'un État membre à l'autre, soit fourni par toutes les entreprises d'investissement, afin de ramener au minimum les différences entre les obligations de compte rendu imposées aux entreprises opérant sur une base transfrontalière et de porter au maximum le pourcentage des données qu'une autorité compétente peut partager avec les autres autorités compétentes.

For those purposes it is necessary to ensure that a single data set is collected from all investment firms with a minimum of variation between Member States, so as to minimise the extent to which businesses operating across borders are subject to different reporting obligations, and so as to maximise the proportion of data held by a competent authority that can be shared with other competent authorities.


Il est nécessaire de faire en sorte que du matériel cérébral d'une qualité optimale et en quantité suffisante provenant des cas positifs de tremblante soit fourni aux laboratoires qui procèdent aux examens de confirmation.

It is necessary to ensure that brain material of an optimal quality and in sufficient quantity from positive scrapie cases is delivered to the laboratories carrying out confirmatory examinations.


Il est prévu que la plus grosse partie des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de la CdD et du livre blanc soit fournie par le secteur privé et que le reste provienne de programmes et de systèmes publics, ce qui aura pour effet, en association avec l'ensemble de mesures promotionnelles constituant une partie essentielle de la CdD, de susciter l'investissement privé.

The lion's share of the total investment necessary to realise the targets of the CTO and the White Paper is expected to be contributed by the private sector and the balance will have to be provided under public programmes and schemes, triggering the private investment, together with the package of promotional actions forming an essential part of the CTO.


- que l'équipement de protection individuelle visé à l'article 11 paragraphe 1 point a) soit fourni, si nécessaire.

- the personal protective equipment referred to in Article 11 (1) (a) is provided, where necessary.




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Date index: 2021-07-21
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