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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «nécessaire soient disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient veiller à ce que des moyens humains suffisants, dotés des compétences et qualifications nécessaires, soient disponibles pour réaliser les inspections de façon efficace et pour permettre de répondre, sans retards injustifiés, aux demandes d'information, prévues par la présente directive, émanant de l'État membre d'accueil ou de l'État membre d'établissement.

Member States should ensure that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively and to enable requests for information as provided for in this Directive, from the host Member State or the Member State of establishment to be responded to without undue delay.


Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de l’Union, le gouvernement chypriote veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non éligibles, au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières disponibles de la Banque européenne d’investissement.

In order to ensure the effective implementation of EU funds, the Cypriot Government shall ensure that the necessary national funds remain available to cover national contributions, including non-eligible expenditure, under the European Structural and Investment Funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF/EMFF) in the framework of the 2007-13 and 2014-20 programme periods, while taking into account available European Investment Bank funding.


Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de l’Union, le gouvernement chypriote veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non éligibles, au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières disponibles de la Banque européenne d’investissement.

In order to ensure the effective implementation of EU funds, the Cypriot Government shall ensure that the necessary national funds remain available to cover national contributions, including non-eligible expenditure, under the European Structural and Investment Funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF/EMFF) in the framework of the 2007-13 and 2014-20 programme periods, while taking into account available European Investment Bank funding.


La Commission veillera à ce que les fonds nécessaires soient disponibles dans les programmes de financement du domaine des affaires intérieures.

The Commission will ensure that the funds in the home affairs funding programmes are available to do this.


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En assurant la prise en compte des différences hommes-femmes, la Commission fera également en sorte en 2014 que les fonds nécessaires soient disponibles dans le cadre du programme de financement de la recherche afin de mieux cerner ces groupes à hauts risques et elle ciblera à l'avenir ses actions de façon plus cohérente et collaborera avec les États membres.

Ensuring a gender perspective, in 2014 the Commission will also ensure that funding is available under the research funding programme to increase understanding of such high-risk groups and it will target actions in a more coherent manner in the future and collaborate with the Member States.


Pour faciliter l'accès aux services et assurer une bonne intégration, certaines collectivités font en sorte que les informations de base nécessaire soient disponibles en plusieurs langues et comptent sur les personnes plurilingues pour jouer le rôle de médiateurs culturels et d'interprètes.

To ease access to services and ensure a smooth integration, some communities make basic necessary information available in different languages and rely on multilingual people to act as cultural mediators and interpreters.


1. Les programmes relevant du volet «développement rural» sont adoptés par la Commission dans les six mois qui suivent leur présentation, pour autant que toutes les informations nécessaires soient disponibles.

1. The programmes under the rural development component shall be adopted by the Commission within six months of submission of the proposal of the programme, provided that all relevant information is available.


des ressources humaines appropriées soient affectées à l’exécution des opérations et que les compétences techniques nécessaires soient disponibles aux différentes phases de ces opérations.

Appropriate human resources are allocated to carry out the operations and the technical skills required at different levels of operations are present.


des ressources humaines appropriées soient affectées à l’exécution des opérations et que les compétences techniques nécessaires soient disponibles aux différentes phases de ces opérations;

Appropriate human resources are allocated to carry out the operations and the technical skills required at different levels of operations are present.


5. Sur la base du plan présenté par chaque pays candidat, un programme de développement agricole et rural est approuvé par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999, dans un délai de six mois après la transmission du plan, à condition que l'ensemble des informations nécessaires soient disponibles.

5. On the basis of each applicant country's plan, a Programme for Agriculture and Rural Development shall be approved by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 50(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 within six months of submission of the plan, on condition that all the relevant information is available.




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Date index: 2025-07-21
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