Traduction de «nécessaire qu’une fourniture ait effectivement » (Français → Anglais) :

Il ne sera pas nécessaire qu’une fourniture ait effectivement supporté une charge de TVA pour qu’elle soit considérée comme fourniture imposable aux fins du présent règlement.
It will not be necessary for a supply actually to have been subject to a VAT charge for it to be considered a chargeable supply for the purposes of this Regulation.

Aussi le futur instrument "Rome I" pourrait-il s'inspirer de l'article 15 du règlement "Bruxelles I" qui, pour décider si un consommateur bénéficie des règles protectrices, pose une double condition : d'une part, le professionnel doit avoir dirigé ses activités vers l'Etat du domicile du consommateur et, d'autre part, il est nécessaire qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, dans le cadre de ces activités [66].
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point Article 15 of the Brussels I Regulation, which combines two conditions to decide whether a consumer is eligible for the protective rules [66]: firstly, that the business directs its activities towards the State of the consumer's residence and, secondly, that a contract is concluded at a distance within the framework of these activities.

Il n'est donc pas nécessaire que la constatation ait eu effectivement lieu.
It is not therefore necessary for establishment actually to take place.

3. Afin de commercialiser ses services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l'abonné ou l'utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement.
3. For the purpose of marketing electronic communications services or for the provision of value added services, the provider of a publicly available electronic communications service may process the data referred to in paragraph 1 to the extent and for the duration necessary for such services or marketing, if the subscriber or user to whom the data relate has given his/her consent.

L'offre est suffisamment dégroupée pour que le bénéficiaire n'ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services et contient une description des éléments de l'offre et des modalités, conditions et tarifs qui y sont associés.
The offer shall be sufficiently unbundled so that the beneficiary does not have to pay for network elements or facilities which are not necessary for the supply of its services, and shall contain a description of the components of the offer, associated terms and conditions, including charges.

Il est nécessaire de préciser les modalités concernant les demandes de régularisation et la date de prise d'effet de ces régularisations, et notamment de veiller à ce que la régularisation ait effectivement lieu dans les cas justifiés, en particulier en accordant l'autorisation à partir de la date de la demande, et à ce que les producteurs n'en bénéficient pas lorsque leurs demandes ne sont pas justifiées.
It is necessary to lay down detailed rules concerning applications and the effective date of regularisation, in particular to provide for the effective implementation of regularisation in justified cases, in particular by granting the permission from the date of the application whilst ensuring that producers do not benefit from unjustified applications.