Vertaling van "nécessaire que l’importateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

formule nécessaire à l'inscription
registration form | form required for registration

distance nécessaire à l'atterrissage | LDRH
landing distance required | LDRH

équipement nécessaire à l'enseignement
teaching institution

longueur nominale de piste nécessaire à l'arrêt
computed runway stopping distance

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de l'exercice d'échantillonnage, deux importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et, par conséquent, l'échantillonnage des importateurs indépendants n'a pas été jugé nécessaire.
During the sampling exercise two unrelated importers came forward with the requested information and therefore sampling of unrelated importers was deemed not necessary.

Autrement dit, si un conteneur devait arriver à Halifax avant de se diriger vers le Midwest américain, quelque part, Chicago, disons, nous n'avions pas les informations nécessaires sur les importateurs ou les consignataires aux États-Unis.
In other words, if a container were to arrive in Halifax destined for the U.S. mid-west somewhere, Chicago, let us say, we did not have the information necessarily on the importers or consignees in the United States.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.
In order to obtain information it deems necessary for the selection of the sample of unrelated importers, the Commission may also contact any known associations of importers.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs.
In order to obtain the information it deems necessary for its investigation, the Commission will send questionnaires to the sampled unrelated importers and to any known association of importers.

La décision limite en effet les exportations aux quantités nécessaires pour répondre aux besoins des membres importateurs admissibles, mais on n'attend pas des membres importateurs qu'ils prévoient de façon précise les quantités de produits nécessaires au fil du temps.
Indeed, the decision limits exports to those necessary to meet the needs of the eligible importing members, but it is not expected that the importing members should be able to predict the quantities of products needed over time with specificity.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.
As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.

Selon l'exemption, les membres exportateurs comme le Canada peuvent seulement autoriser la fabrication et l'exportation de la quantité de produits nécessaires pour répondre aux besoins du membre importateur et tous les produits doivent être exportés à ce membre importateur, et non à d'autres membres ou d'autres pays.
The waiver states that exporting members, like Canada, can only authorize manufacture and export of that amount of product necessary to meet the needs of the importing member and states that all of the product must be exported to that importing member, as opposed to other members or countries.

Sur demande raisonnable de l’exportateur de données, l’importateur de données soumet ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par l’exportateur de données (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par l’exportateur de données et que l’importateur de données ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.
Upon reasonable request of the data exporter, it will submit its data processing facilities, data files and documentation needed for processing to reviewing, auditing and/or certifying by the data exporter (or any independent or impartial inspection agents or auditors, selected by the data exporter and not reasonably objected to by the data importer) to ascertain compliance with the warranties and undertakings in these clauses, with reasonable notice and during regular business hours.

Lorsque le produit est breveté dans le pays importateur, deux licences obligatoires seront nécessaires (une dans le pays exportateur, l'autre dans le pays importateur).
In those cases where the product is patented in the importing country, two compulsory licences will have to be issued (one in the exporting country, one in the importing country).

Selon le PAD, certains importateurs approuvés, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas régis par d'autres lois fédérales, tels que les importateurs d'aliments et de produits pharmaceutiques, pourront utiliser leur propre système administratif pour fournir tous les renseignements nécessaires et respecter leurs obligations en matière de déclaration douanière, soit un programme complet d'autocotisation étayé d'activités de vérification.
Under the CSA program, the idea is that certain approved commercial importers — that is, those not governed by other federal statutes, such as food and pharmaceutical importers — will be able to use their own business systems to meet their information reporting and revenue obligations, a complete self- assessment environment supported by audit activities.