Traduction de «nécessaire que des dispositions législatives transversales comblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, il est toujours nécessaire que des dispositions législatives transversales comblent les lacunes et garantissant la protection des consommateurs quand elle n’est pas garantie par ailleurs, en particulier pour obtenir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, comme l’exigent les articles 114 et 169 du TFUE.
There is therefore still a need for a legislative framework of a horizontal nature to fill gaps and ensure consumer protection not otherwise ensured, in particular with a view to achieving a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 114 and Article 169 of the TFEU.

Je ne suis pas avocat, mais je ne l'interpréterais pas nécessairement comme une disposition législative.
I'm not a lawyer, but I would not necessarily see that as a legislative directive.

En l'absence d'un plan d'urgence, nous nous sommes certes retrouvés dans une situation extrêmement difficile. Le projet de loiC-12 apporterait des améliorations tellement nécessaires à nos dispositions législatives actuelles sur la gestion des urgences.
Bill C-12 will bring much needed improvements to our existing emergency management legislation.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 2, paragraphe 1, points f) et g), à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 2, points b) et c), à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 2, points b), c), e) et g), et aux articles 10, 12, 13 et 14, ainsi qu’à l’annexe I, point 1 a), c) et d), et points 2 et 3, au plus tard le 5 juin 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place à cette date les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur permettre d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 1(2), (3) and (4), Article 2(1), points (f) and (g), Articles 3(4), Article 4(4), Article 5(2), points (b) and (c), Article 5(4), Article 6(2), points (b), (c), (e) and (g), and Articles 10, 12, 13 and 14, as well as Annex I, point 1(a), (c) and (d) and points 2 and 3, no later than 5 June 2011 or shall ensure that management and labour introduce on that date the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

Même si ces dispositions législatives ont reçu l'appui unanime de la collectivité et qu'elles comblent les lacunes et règlent les problèmes que pose la législation actuelle, la réponse que la Première nation de Sucker Creek a obtenue du gouvernement fédéral est que celui-ci ne peut pas accepter ces dispositions législatives parce qu'elles outrepassent les pouvoirs législatifs accordés aux termes de l'article 81 de la Loi sur les Indiens.
Even though the law was fully supported by the community and addresses the gaps and the problems in current legislation, the response received by the Sucker Creek First Nation from the federal government is that it cannot accept the first nations law because it exceeds the bylaw-making powers in section 81 of the Indian Act.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 août 2006, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 18 August 2006, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 mars 2005, ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place à cette date les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur permettre d'être toujours en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive not later than 23 March 2005 or shall ensure that management and labour introduce by that date the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them to guarantee the results imposed by this Directive at all times.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 octobre 2004, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 8 October 2004, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

«1) déclarer que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en n'ayant pas adopté, et en tout cas pas communiqué à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/18/CEE de la Commission, du 5 avril 1993, portant troisième adaptation au progrès technique, de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, ainsi qu'à la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;
(1) declare that the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty by failing to adopt and, in any event, to communicate to the Commission the laws, regulations or administrative provisions necessary to comply with Commission Directive 93/18/EEC of 5 April 1993 adapting for the third time to technical progress Council Directive 88/379/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations and European Parliament and Council Directive 94/60/EC of 20 December 1994 amending for the 14th time Directive 76/769/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations;

Sur cette base, la Commission disposera d'un cadre clair de la mise en application sur le terrain des dispositions de la législation communautaire s'appliquant aux citoyens et en tirera les conséquences en vue d'apporter des solutions aux problèmes posés, telles que: * des actions pour remédier aux lacunes et défauts dans la législations communautaires (si nécessaire de nouvelles propositions législatives) * des efforts renouvelés de recours à l'action en accord avec les dispositions du traité afin d'assurer le respect par les Etats membres de leurs obligations (cas d'infraction).
This will enable the Commission to form a clear view of the extent to which Community legislation relevant to individuals is being applied on the ground and to draw the necessary conclusions regarding the steps to be taken to solve the problems raised, for example in the form of: * action to remedy gaps or shortcomings in Community law (new legislative proposals where appropriate), * renewed efforts to use the instruments provided by the Treaty to ensure that the Member States comply with their legal obligations (infringement cases).