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Au plus tard ...
Enquête préliminaire est-elle toujours nécessaire?
Sans délai

Vertaling van "nécessaire qu'elle reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement


Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?

Do We Still Need Preliminary Inquiries?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi o ...[+++]

Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.


4. Lorsque la Commission établit qu'un service technique ne satisfait pas ou plus aux exigences relatives à sa désignation, elle en informe l'État membre de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, en vue de définir, en concertation avec cet État membre, les mesures correctives nécessaires, et elle demande à l'État membre concerné de prendre ces mesures correctives, y compris la révocation de la désignation si nécessaire.

4. Where the Commission ascertains that a technical service does not fulfil or no longer fulfils the requirements for its designation, it shall inform the Member State of the designating approval authority accordingly with a view to establishing, in cooperation with that Member State, the corrective measures necessary and shall request that that Member State take those corrective measures, including the revocation of the designation if necessary.


Si la Commission ne peut encore conclure que l'un ou l'autre de ces objectifs ait été atteint de manière satisfaisante, elle reste d'avis que, si la Bulgarie garde le cap politique qu'elle s'est fixé et qu'elle est déterminée à faire progresser la réforme, elle devrait, dans un futur proche, être à même de satisfaire aux recommandations en suspens et atteindre ainsi les objectifs prévus par le MCV.

While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.


56. souligne, tout en étant conscient de l'importance du passage à une économie à faibles émissions de CO2 , qu'il est nécessaire qu'elle reste concurrentielle et innovante, entre autres grâce à des instruments appropriés de politique commerciale; estime que le passage à une économie à faibles émissions de CO2 doit se faire de manière adaptée au potentiel d'une zone géographique donnée, aux spécificités du système énergétique, au mix énergétique d'un État membre donné et à ses caractéristiques géologiques. est d'avis qu'une telle approche permettra de conserver les niveaux de sécurité énergétiqu ...[+++]

56. While appreciating the importance of the transition to a low-carbon economy, underlines the need to maintain its competitiveness and innovativeness, inter alia by using appropriate trade policy instruments; the transition to a low-carbon economy must be adapted to the potential of the geographical area in question, the specific nature of the energy system and energy mix of the particular Member State and its geological structure; believes that this approach will make it possible to maintain the highest level of energy security and economic competitiveness while at the same time respecting the autonomy of each Member State, as enshr ...[+++]


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56. souligne, tout en étant conscient de l'importance du passage à une économie à faibles émissions de CO2, qu'il est nécessaire qu'elle reste concurrentielle et innovante, entre autres grâce à des instruments appropriés de politique commerciale; estime que le passage à une économie à faibles émissions de CO2 doit se faire de manière adaptée au potentiel d'une zone géographique donnée, aux spécificités du système énergétique, au mix énergétique d'un État membre donné et à ses caractéristiques géologiques. est d'avis qu'une telle approche permettra de conserver les niveaux de sécurité énergétique ...[+++]

56. While appreciating the importance of the transition to a low-carbon economy, underlines the need to maintain its competitiveness and innovativeness, inter alia by using appropriate trade policy instruments; the transition to a low-carbon economy must be adapted to the potential of the geographical area in question, the specific nature of the energy system and energy mix of the particular Member State and its geological structure; believes that this approach will make it possible to maintain the highest level of energy security and economic competitiveness while at the same time respecting the autonomy of each Member State, as enshr ...[+++]


Cette phrase présente dans le cadre législatif européen actuel reste nécessaire car elle apporte plus de clarté.

This sentence, which already appears in the current EU legislative framework, is still necessary because it provides greater clarity.


Et si la mobilité des chercheurs est supérieure à celle de la moyenne de la population, elle reste inférieure à ce qu'elle est aux Etats-Unis. La tension entre l'organisation des universités au niveau des Etats Membres et l'émergence de défis qui dépassent les frontières nationales s'est exacerbée ces dernières années, et continuera à le faire, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs:

The divergence between the organisation of universities at Member State level and the emergence of challenges which go beyond national frontiers has grown over the past few years and will continue to do so, as a result of a combination of factors:


Toutefois, il est clair que les conditions de travail à la BCE doivent être suivies de près, de manière que, dans un environnement en évolution rapide, la BCE reste un employeur attrayant, qu'elle reste compétitive par rapport à d'autres organisations internationales et qu'elle puisse s'assurer les ressources humaines nécessaires, tant en termes qualitatifs qu'en termes quantitatifs, pour accomplir ses fonctions et ses tâches statutaires.

It is, however, clear that working conditions at the ECB need to be monitored closely so as to ensure that, in a rapidly changing environment, the ECB remains an attractive work place, that it continues to be competitive with other international organisations and that it secures the human resources required, both in qualitative and quantitative terms, to fulfil its statutory functions and tasks.


L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette ...[+++]idence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.

Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.


La délégation de l'Union européenne doit rester ferme : qu'elle reste le leader comme elle l'a été à Kyoto, qu'elle montre l'exemple, qu'elle ne cède en aucun cas aux sirènes des échappatoires.

The European Union delegation must stand firm. It should continue to be the leader, as it was in Kyoto, it should set an example, and it should not give way under any circumstances to the temptations of get-out clauses.




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nécessaire qu'elle reste ->

Date index: 2022-01-09
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