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Au plus tard ...
Enquête préliminaire est-elle toujours nécessaire?
Sans délai

Traduction de «nécessaire puisqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?

Do We Still Need Preliminary Inquiries?
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire puisqu'elle ne faisait que compenser les coûts supportés par l'entreprise pour réaliser le projet à Tiszaújváros et non sur un autre site.

The Commission also found that the aid was limited to the minimum necessary, as it merely compensated the company for costs incurred by carrying out the project in Tiszaújváros rather than an alternative location.


La Commission a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire, puisqu'elle ne faisait que compenser le préjudice financier subi par l'entreprise du fait de la réalisation du projet à Ružomberok et pas dans un autre lieu.

The Commission also found that the aid was limited to the minimum, as it merely compensated the company for the financial disadvantage incurred by carrying out the project in Ružomberok and not in an alternative location.


2. observe, tout en saluant les mesures prises par la Commission pour s’assurer que ses propositions législatives respectent la Charte, que des améliorations sont encore nécessaires, puisque elle continue de présenter des propositions dans lesquelles l’impact des mesures proposées sur les droits fondamentaux n’est pas envisagé du tout, ou est envisagé de manière insuffisante; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour améliorer la vérification de ses propositions par rapport à la Charte, notamment en veillant à disposer des compétences suffisantes dans tou ...[+++]

2. Notes, while welcoming the steps taken by the Commission to ensure that its legislative proposals comply with the Charter, that there remains room for improvement, as proposals continue to emerge that fail to consider at all, or fail to consider adequately, the impact of proposed measures on fundamental rights; calls on the Commission to take tangible steps towards improving the verification of its proposals with the Charter, including ensuring adequate expertise across all Commission services;


2. observe, tout en saluant les mesures prises par la Commission pour s’assurer que ses propositions législatives respectent la Charte, que des améliorations sont encore nécessaires, puisque elle continue de présenter des propositions dans lesquelles l’impact des mesures proposées sur les droits fondamentaux n’est pas envisagé du tout, ou est envisagé de manière insuffisante; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour améliorer la vérification de ses propositions par rapport à la Charte, notamment en veillant à disposer des compétences suffisantes dans tou ...[+++]

2. Notes, while welcoming the steps taken by the Commission to ensure that its legislative proposals comply with the Charter, that there remains room for improvement, as proposals continue to emerge that fail to consider at all, or fail to consider adequately, the impact of proposed measures on fundamental rights; calls on the Commission to take tangible steps towards improving the verification of its proposals with the Charter, including ensuring adequate expertise across all Commission services;


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2. observe, tout en saluant les mesures prises par la Commission pour s’assurer que ses propositions législatives respectent la Charte, que des améliorations sont encore nécessaires, puisque elle continue de présenter des propositions dans lesquelles l’impact des mesures proposées sur les droits fondamentaux n’est pas envisagé du tout, ou est envisagé de manière insuffisante; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour améliorer la vérification de ses propositions par rapport à la Charte, notamment en veillant à disposer des compétences suffisantes dans tou ...[+++]

2. Notes, while welcoming the steps taken by the Commission to ensure that its legislative proposals comply with the Charter, that there remains room for improvement, as proposals continue to emerge that fail to consider at all, or fail to consider adequately, the impact of proposed measures on fundamental rights; calls on the Commission to take tangible steps towards improving the verification of its proposals with the Charter, including ensuring adequate expertise across all Commission services;


34. maintient que les citoyens ne disposent pas de suffisamment d'informations sur la législation relative au marché unique et sur l'existence et l'exercice de leurs droits; souligne la nécessité d'organiser les sites Internet pertinents, SOLVIT et les points de contact de façon plus efficace; est convaincu qu'une meilleure coordination et communication de ces initiatives est nécessaire, puisqu'elles n'ont à ce jour pas réussi à atteindre leur public cible; met l'accent sur le rôle du portail «L'Europe est à vous» de la Commission qui informe à la fois les citoyens et les entreprises sur des a ...[+++]

34. Maintains that citizens are not being given enough information on single market legislation and the availability and enforcement of their rights; highlights the need to organise the relevant websites, SOLVIT and contact points more effectively; believes that better coordination and communication of such initiatives is needed, since they have so far failed to reach their target audience; underlines the role of the Commission's ‘Your Europe’ portal in informing both citizens and businesses on aspects of living, working and business opportunities in the European Union; proposes that existing offers be strengthened rather than new po ...[+++]


34. maintient que les citoyens ne disposent pas de suffisamment d'informations sur la législation relative au marché unique et sur l'existence et l'exercice de leurs droits; souligne la nécessité d'organiser les sites Internet pertinents, SOLVIT et les points de contact de façon plus efficace; est convaincu qu'une meilleure coordination et communication de ces initiatives est nécessaire, puisqu'elles n'ont à ce jour pas réussi à atteindre leur public cible; met l'accent sur le rôle du portail "L'Europe est à vous" de la Commission qui informe à la fois les citoyens et les entreprises sur des a ...[+++]

34. Maintains that citizens are not being given enough information on single market legislation and the availability and enforcement of their rights; highlights the need to organise the relevant websites, SOLVIT and contact points more effectively; believes that better coordination and communication of such initiatives is needed, since they have so far failed to reach their target audience; underlines the role of the Commission’s ‘Your Europe’ portal in informing both citizens and businesses on aspects of living, working and business opportunities in the European Union; proposes that existing offers be strengthened rather than new po ...[+++]


Dans ce contexte, un recours plus fort à l'intermodalité est nécessaire puisqu'elle se sert des ressources existantes grâce à l'intégration du transport maritime à courte distance, du rail et du transport fluvial dans la chaîne logistique.

Against this background, more widespread use of intermodality is needed to help to achieve improved utilisation of existing resources by incorporating short sea shipping and rail and river transport into the logistics chain.


Pour l'exécution de certaines tâches spécialisées, telles que l'élaboration et la révision de systèmes d'accréditation sectorielle et d'autres missions liées à la vérification de la compétence technique et au contrôle des installations des laboratoires et des organismes de certification ou d'inspection, l'EA doit pouvoir bénéficier au départ d'un financement communautaire, puisqu'elle est bien placée pour fournir le savoir-faire technique nécessaire à cet eff ...[+++]

For some specialised tasks, such as the production and revision of sectoral accreditation schemes, and for other tasks related to the verification of the technical competence and the facilities of laboratories and certification or inspection bodies, the EA should initially be eligible for Community financing, since it is well adapted to providing the necessary technical expertise in this respect.


( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour l ...[+++]

( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.




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nécessaire puisqu'elles ->

Date index: 2023-08-08
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