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Vertaling van "nécessaire protection des consommateurs avec le protectionnisme excessif auquel " (Frans → Engels) :

Naturellement, nous ne devons pas confondre la nécessaire protection des consommateurs avec le protectionnisme excessif auquel tel ou tel État membre particulier pourrait vouloir recourir.

Naturally, we must not confuse the appropriate protection of the consumer with the undue protectionism that any particular Member State may want or may employ.


Il propose un nombre excessif de mesures de protection du consommateur, rendues nécessaires par sa conclusion au sujet de l'univers.

He has excessive layers of consumer protection that are necessary to go along with his conclusion about the world.


Afin de maintenir le niveau de protection des consommateurs le plus élevé pendant que les pays tiers prennent les mesures correctrices nécessaires pour mettre en place un système de certification solide, il est opportun d'autoriser qu'il puisse être suppléé dans le pays d'origine à l'obligation de certification relative aux dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire par un essai microb ...[+++]

In order to maintain the highest level of consumer protection while third countries take the necessary corrective actions to establish a robust certification system, it is appropriate to allow, as an alternative in the country of origin, the certification requirement on the general hygiene provisions for primary production to be replaced by a microbiological test for seeds intended for the ...[+++]


(39) Comme les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) n° 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d'instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire (qu'il s'agisse d'appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection ...[+++] des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc être mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre les mesures modificatrices nécessaires conformément au principe de subsidiarité posé à l'article 5 du traité.

(39) Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeg ...[+++]


Cet amendement vise à éviter que les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance soient contraintes à des frais d'organisation excessifs: pour ce faire, il préconise que la conformité aux exigences professionnelles nécessaires pour la protection des consommateurs soit requise pour un nombre adéquat de dirigeants de ces entreprises et de ces personnes physiques, conformément à ce que prévoyait la recommandatio ...[+++]

The amendment aims to avoid subjecting undertakings and natural persons exercising the activity of insurance or reinsurance mediation to excessive red tape by providing that an appropriate number of persons in the management of such undertakings or natural person must possess the professional qualifications required to protect consumers, as originally laid down in Recommendation 92/48/EEC.


D'une manière générale, le droit communautaire envisage deux méthodes qui peuvent s'appliquer indépendamment ou de façon conjuguée pour traiter des questions de l'intérêt public: (i) partout où il existe un intérêt public, tel que la protection des consommateurs ou l'ordre public et où les différentes mesures existantes appliquées dans les Etats membres offrent à la fois un niveau satisfaisant mais pas excessif de protection ...[+++]

Broadly speaking, Community law envisages two methods - which can apply independently or in combination - of dealing with general public interests: (i) Where there is an underlying public interest - such as consumer protection or public order - and the existing different measures applied in the Member States provide both a satisfactory but not an excessive degree of protection of that interest, the Member States would normally be required to recognise the adequacy of each ...[+++]


David et moi avons commencé à mettre en place les structures nécessaires à un tel dialogue, auquel sont invités à participer les associations de consommateurs, de protection de l'environnement et de défense du bien-être des animaux aussi bien que les représentants du commerce, de la transformation et, évidemment, des agriculteurs.

David and I have started organising routine debates open to consumers, environmentalists and those involved in animal welfare, together with the trade, processors and last but not least farmers.


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