Les provinces entament des négociations, qui doivent prendre fin au plus tard le 1er juillet 1996, en vue de convenir des dispositions spéciales nécessaires pour étendre l'application du présent chapitre aux administrations locales, régionales, de district et autres formes d'administration municipale.
The Provinces shall enter into negotiations, to be concluded no later than July 1, 1996, for the special provisions required to extend coverage of this Chapter to regional, local, district or other forms of municipal government.